Vertaling van "Remboursement de taxe sur les produits et services " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de taxe sur les produits et services [ remboursement de la TPS ]
goods and services tax rebate [ GST rebate ]

Demande de remboursement pour les organisateurs de congrès taxe sur les produits et services/taxe de vente harmonisée (TPS/TVH), taxe de vente du Québec (TVQ), et taxe de vente du Manitoba (PST)
Convention Organizers rebate Application Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Quebec Sales Tax (TVQ), and Manitoba Provincial Sales Tax (PST)

Demande de remboursement pour les voyages d'affaires de la taxe sur les produits et services/taxes de vente harmonisée (TPS/TVH), de la taxe de vente du Manitoba (PST), et de la taxe de vente du Québec (TVQ)
Application for Business Travel Refund of Goods and Services Tax/Harmonized Sales Tax (GST/HST), Manitoba Provincial Sales Tax (PST), and Quebec Sales Tax (TVQ)

taxe sur les produits et services | TPS | taxe sur les biens et services
goods and services tax | GST | tax on goods and services

déclaration de TPS | déclaration de la taxe sur les produits et services
GST return | goods and services tax return

taxe sur les produits et services | TPS
goods and services tax | GST

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils soulignent notamment que l’IVMDH a donné lieu à un contentieux fourni et que l’obligation de rembourser cette taxe, dont le produit aurait atteint environ 13 milliards d’euros entre 2002 et 2011, mettrait en péril le financement de la santé publique dans les communautés autonomes.
They emphasise that the IVMDH has given rise to abundant litigation and that the obligation to refund that tax, the proceeds of which reached approximately €13 billion between 2002 and 2011, would jeopardise the financing of public health in the Autonomous Communities.

69. demande instamment au G 20 ou à l'OMC d'étudier la possibilité de conclure un accord mondial sur l'application d'une taxe carbone aux produits et services importés;
69. Urges the G20 or WTO to explore the possibility of a global agreement for a carbon tax on imported products and services;

1. Lorsque la Commission lance une enquête externe concernant des marchés publics conformément à l'article 8, elle évalue, sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices et après publication de l'avis d'ouverture de l'enquête au Journal officiel de l'Union européenne , s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.
1. Where the Commission initiates an external procurement investigation as provided for in Article 8, the Commission shall, upon request of contracting authorities/entities and after publication of the notice of the initiation in the Official Journal of the Union, assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5 000 000 exclusive of value-added tax (VAT ) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.

1. Sur demande des pouvoirs adjudicateurs ou des entités adjudicatrices, la Commission évalue s’il y a lieu d’approuver, pour les marchés dont la valeur estimée est supérieure ou égale à 5 000 000 EUR hors taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’exclusion des procédures d’attribution de marchés des offres contenant des produits ou des services provenant de l’extérieur de l’Union si la valeur des produits et services non couverts représente plus de 50 % de la valeur totale des produits et services constituant l’offre, dans le respect des conditions suivantes.
1. Upon request of contracting authorities/entities the Commission shall assess whether to approve, for contracts with an estimated value equal or above EUR 5. 000. 000 exclusive of value-added tax (VAT) the exclusion from procedures for the award of contracts tenders comprising goods or services originating outside the Union, if the value of the non-covered goods or services exceeds 50 % of the total value of the goods or services constituting the tender, under the following conditions.

Il encouragerait également les acheteurs de véhicules privés à acquérir des véhicules utilisant des carburants de remplacement, en remboursant la taxe sur les produits et services.
It would also offer incentives to private vehicle purchasers to acquire alternative fuel vehicles by offering rebates on the goods and services tax paid.

Dans le budget de 2004, un remboursement de taxe sur les produits et services a été versé à chacune des municipalités du pays et on a accéléré le versement de 1 milliard de dollars en fonds d'infrastructure réservés aux besoins et aux défis des municipalités rurales du Canada, les échelonnant sur cinq ans au lieu de dix.
In Budget 2004, the GST rebate went to every municipality in this country and $1 billion of investments in infrastructure was dedicated to the needs and challenges facing rural Canadians.

· la valeur du remboursement de taxe sur les produits et services pour les organismes de bienfaisance;
· the value of the Goods and Services Tax rebate for charities;

Le projet de loi corrige la situation particulière de l'Agence des douanes et du revenu du Canada qui peut rembourser la taxe sur les produits et les services à titre individuel aux représentants d'États membres de l'Organisation de l'aviation civile internationale, mais non aux missions de ces États qui sont accréditées auprès de cette organisation internationale.
The bill also provides a remedy to the specific situation where the Canada Customs and Revenue Agency can reimburse the goods and services tax to individual representatives of the International Civil Aviation Organization member states but not to the actual mission offices of member states accredited to that international organization.