Vertaling van "Remboursement de prime " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement de prime d'épargne des travailleurs
reimbursement of employer's savings allowance

remboursement de prime
refund of the premium

prime de remboursement anticipé [ prime de remboursement ]
call premium

prime de remboursement anticipé | prime de remboursement
call premium

restitution de prime [ ristourne de prime | remboursement de prime | prime ristournée ]
return of premium [ refund of premium | premium refund | return premium ]

Règlement relatif aux demandes de remboursement des primes à l'arrachage des pommiers, des poiriers et des pêchers octroyées par les Etats membres | Règlement relatif aux primes à l'arrachage
Regulation concerning the reimbursement of premiums for grubbing apple trees, pear trees and peach trees

Désignation d'un remboursement de primes d'un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) - conjoint
R.R.S.P. Refund of Premiums Designation - Spouse

prime de remboursement | prime de remboursement anticipé
call premium

amortissement de la prime d'émission d'obligations | amortissement de la prime de remboursement d'obligations
bond premium amortization

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(8.1) La somme versée dans le cadre d’un régime enregistré d’épargne-retraite d’un rentier décédé au représentant légal de ce dernier qui aurait été un remboursement de primes si elle avait été versée en vertu du régime à un particulier qui est bénéficiaire (au sens du paragraphe 108(1)) de la succession du rentier est réputée, dans la mesure où elle est désignée conjointement par le représentant légal et le particulier dans le formulaire prescrit présenté au ministre, être reçue par le particulier (et non par le représentant légal), au moment où elle a été ainsi versée, à titre de prestation qui est un remboursement de primes.
(8.1) If a payment out of or under a registered retirement savings plan of a deceased annuitant to the annuitant’s legal representative would have been a refund of premiums if it had been paid under the plan to an individual who is a beneficiary (as defined in subsection 108(1)) under the deceased’s estate, the payment is, to the extent it is so designated jointly by the legal representative and the individual in prescribed form filed with the Minister, deemed to be received by the individual (and not by the legal representative) at the time it was so paid as a benefit that is a refund of premiums.

(vi) si l’acheteur d’une rente s’adresse au ministre pour faire modifier les conditions du contrat afin que, si, à quelque moment que ce soit, les primes déjà payées ne suffisent pas à l’achat d’une rente de 120 $ par année sur la vie du rentier et payable à lui pendant une période déterminée de 20 ans ou sa vie durant, la plus longue de ces deux périodes étant retenue, à compter de la date originale d’échéance du premier versement de rente, tel que déterminé en vertu de la Loi, l’acheteur puisse, avec le consentement du rentier, renoncer aux droits de l’acheteur et du rentier en vertu du contrat pour toucher en une somme globale versée à l’acheteur, sans intérêt, pour la période allant jusqu’au 31 mars 1975, mais avec intérêt au taux de sept pour cent l’an pour la période allant du 1 avril 1975 ou de la date à laquelle la prime était payée, selon la plus tardive des deux, jusqu’à la date du remboursement des primes payées en vertu du contrat, et
(vi) where the purchaser of an annuity contract applies to the Minister to vary the terms of the contract to provide that if at any time the premiums held to the credit of the contract are not sufficient to purchase an annuity of $120 a year on the life of the annuitant for 20 years certain or for the life of the annuitant, whichever period is the longer, as of the original due date of the first instalment of annuity, as determined under the Act, the purchaser with the concurrence of the annuitant may surrender the rights of the purchaser and the annuitant under the contract in consideration of a single payment being made to the purchaser, without interest, for the period up to and including March 31, 1975 but with interest at the rate of seven per cent per annum for the period commencing April 1, 1975 or the date the premium was paid, whichever is later, to the date of repayment of the refund of the premiums paid under the contract, and

c.1) à l’égard d’une police d’assurance collective sur la vie, la somme (sauf celle que l’assureur peut déduire conformément au paragraphe 140(1) de la Loi, par l’effet du sous-alinéa 138(3)a)(v) de la Loi, dans le calcul de son revenu pour l’année) au titre d’une participation ou d’un remboursement de primes ou de dépôts de primes prévu par la police, dont l’assureur se servira pour réduire ou éliminer une provision pour accroissement éventuel de sinistres dans le cadre de la police ou qui est à payer au titulaire, à porter à son crédit inconditionnellement ou à affecter à l’extinction totale ou partielle de son obligation de payer des primes à l’assureur, qui correspond à la moins élevée des sommes suivantes :
(c.1) in respect of a group life insurance policy, the amount (other than an amount in respect of which a deduction may be claimed by the insurer pursuant to subsection 140(1) of the Act because of subparagraph 138(3)(a)(v) of the Act in computing its income for the year) in respect of a dividend, refund of premiums or refund of premium deposits provided for under the terms of the policy that will be used by the insurer to reduce or eliminate a future adverse claims experience under the policy or that will be paid or unconditionally credited to the policyholder by the insurer or applied in discharge, in whole or in part, of a liability of the policyholder to pay premiums to the insurer, which is the least of

47. se félicite des modifications déjà apportées par les établissements financiers aux rémunérations, modifications qui lient à des succès à long terme le paiement de primes, dont le versement n'intervient qu'après trois ans au plus tôt; se félicite en outre qu'il soit possible d'exiger le remboursement des primes lorsque les objectifs économiques ne sont pas atteints;
47. Welcomes the changes to remuneration policy that have already been introduced by financial institutions, whereby bonuses are linked to the long-term success of the business and only paid out after three years at the earliest; also welcomes the fact that it is possible to demand repayment of bonuses if economic objectives have not been met;

48. se félicite des modifications déjà apportées par les établissements financiers aux rémunérations, modifications qui lient à des succès à long terme le paiement de primes, dont le versement n'intervient qu'après trois ans au plus tôt; se félicite en outre qu'il soit possible d'exiger le remboursement des primes lorsque les objectifs économiques ne sont pas atteints;
48. Welcomes the changes to remuneration policy that have already been introduced by financial institutions, whereby bonuses are linked to the long-term success of the business and only paid out after three years at the earliest; also welcomes the fact that it is possible to demand repayment of bonuses if economic objectives have not been met;

Il veut clairement dire qu’il ne faut pas se baser sur des stimulations sociales en temps de crise, et il a déclaré publiquement qu’il ne fallait pas obliger les cadres d’AIG à rembourser leurs primes.
He clearly means that one should not rely on social stimuli in times of crisis and he has publicly stated that one should not push the managers of AIG into paying back their bonuses.

Si l'assurance est annulée et partant, le prêt, tout remboursement de prime due est reversé au prêteur, et non à la personne ou à l'entreprise qui contracte l'assurance.
Should the insurance be cancelled, and therefore the loan, any return of premium due is repaid to the lender, not to the individual or business that takes out the insurance.

Préjudicielle - Bundesverwaltungsgericht Berlin - Interprétation de l'article 3 bis, par. 1, deuxième alinéa, du règlement (CEE) nº 857/84 du Conseil, du 31 mars 1984, portant règles générales pour l'application du prélèvement visé à l'article 5 quater du règlement (CEE) nº 804/68 dans le secteur du lait et des produits laitiers tel que modifié par le règlement (CEE) 1639/91 du Conseil, du 13 juin 1991 - Octroi d'une quantité de référence spécifique aux exploitations ayant fait l'objet d'une prime de non-commercialisation ou de reconversion - Situation d'un producteur qui a été condamné à rembourser la prime pour cause d'irrégularités - Exclusion ?
Preliminary ruling · Bundesverwaltungsgericht Berlin · Interpretation of the second subparagraph of Article 3a(1) of Council Regulation (EEC) No 857/84 of 31 March 1984 adopting general rules for the application of the levy referred to in Article 5c of Regulation (EEC) No 804/68 in the milk and milk products sector as amended by Council Regulation (EEC) No 1639/91 · Granting of a specific reference quantity for holdings having been the subject of a non-marketing or reconversion premium · Situation of a producer ordered to repay the premium on account of irregularities · Whether excluded

Au sujet du remboursement de prime pour les travailleurs indépendants, l'article 616 crée de nouveaux articles dans la Loi sur l'assurance-emploi et en modifie un autre pour préciser les circonstances dans lesquelles le travailleur indépendant qui a opté pour l'assurance-emploi, afin de recevoir des prestations spéciales et qui a également des gains assurables est admissible à la réforme des déductions des primes de l'employé des rémunérations d'assurance.
Moving on to the Premium Refund for Self-employed, clause 616 creates new sections within the Employment Insurance Act and amends another one to provide the circumstances under which a self-employed person who has opted into the Employment Insurance program to receive special benefits and who also has insurable earnings qualifies for the reform of the employee premium deduction from insurance earnings.