Traduction de «Remboursement de la redevance » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

remboursement de la redevance [ remboursement des prix | remboursement des sommes payées ]
fee refund

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

remboursement des aides [ remboursement des aides communautaires | remboursement de soutien communautaire | remboursement de subvention ]
reimbursement of aid [ reimbursement of a grant | reimbursement of Community aid | reimbursement of Community support | reimbursement of financial assistance | reimbursement of financial support | reimbursement of funding ]

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

redevance environnementale [ écotaxe | fiscalité écologique | fiscalité verte | redevance de déversement | redevance sur produit polluant | taxe environnementale | taxe sur l'énergie | taxe sur le CO2 ]
environmental tax [ charge for polluting product | discharge tax | ecotax | energy tax | environmental charge | green tax | tax on CO2 | tax on polluting product | Environmental charge(STW) ]

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

remboursement [ demande de remboursement | modalité de remboursement ]
redemption [ repayment terms ]

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

61 (1) Une réduction ou le remboursement de la redevance ou des amendes imposées par la présente partie peuvent être accordés lorsqu’il a été versé un excédent ou lorsque la redevance ou l’amende ont été payées par erreur.
61 (1) A deduction from, or refund of, a charge or penalty imposed by this Part may be granted where an overpayment has been made or where the charge or penalty was paid in error.

Il s'agit donc de contributions remboursables assorties de redevances.
It operates really on cost recovery, so we're talking about repayable contributions with royalties.

19. demande aux États membres de faire en sorte que la redevance pour copie privée n'ait jamais à être versée lorsque l'utilisation des supports en question relève de l'utilisation professionnelle, et que les différentes modalités de remboursement de la redevance pour les utilisateurs professionnels soient remplacées par des systèmes garantissant que ces derniers ne soient pas tenus, en premier lieu, de l'acquitter;
19. Calls on the Member States to ensure that private copy levies never have to be paid where the media in question are used for professional purposes, and that various arrangements for the reimbursement of levies paid for professional users are replaced with systems which guarantee that these users are not liable to pay the levy in the first place;

51 (1) S’il fait droit à l’appel pour le motif qu’il y a eu manquement aux paramètres prévus à l’article 35, ou absence du préavis ou de l’annonce prévus aux articles 36 et 37, l’Office ordonne soit l’annulation, par la société, de la nouvelle redevance et le remboursement des usagers concernés, soit l’annulation de la redevance révisée, le rétablissement de la redevance antérieure et le remboursement du trop-perçu aux usagers concernés.
51 (1) Where the Agency’s decision is that one or more of the charging principles set out in section 35 have not been observed in establishing a new charge or revising an existing charge or that no notice under section 36 was given or no announcement under section 37 was made in respect of a new or revised charge, the Agency shall, as the case may be,

Dans ce dernier cas, il a au minimum droit au remboursement de la redevance correspondante.
If the applicant refuses, he shall be entitled at least to reimbursement of the corresponding charge.

Cet amendement prévoit qu'en cas d’annulation de sillon, hors cas de force majeure, des solutions alternatives ou un remboursement de la redevance sont au minimum nécessaires.
This amendment provides that if a train path is cancelled for any reason other than force majeure, alternative solutions or a reimbursement of the charge shall be provided.

Je crois lui avoir expliqué à plusieurs reprises déjà qu'il ne s'agit pas d'un prêt, mais d'un investissement qui sera remboursé sur les redevances provenant des ventes d'avions chez Canadair.
I have explained to him a couple of times that we are not talking about a loan but an investment which in fact will be repaid out of royalties as aircraft are sold at Canadair.