En vertu de ces consentements à jugement, Sa Majesté, par le biais de ses procureurs autorisés, acceptait, en fin de compte, que les commissions scolaires aient droit au plein remboursement de la TPS payée aux transporteurs privés et acceptait aussi de rembourser le montant de la taxe réclamée par ces commissions scolaires.
Through these consents to judgment, Her Majesty, through her authorized attorneys, accepted that the school boards were entitled to having the GST paid to private transport companies fully reimbursed.