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CAR de la TPS
Compte d'avance remboursable
Compte des avances remboursables
Compte des avances remboursables de la TPS
Remboursement de la TPS aux demandeurs sans compte

Traduction de «Remboursement de la TPS aux demandeurs sans compte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
remboursement de la TPS aux demandeurs sans compte

GST non-account rebate


Compte des avances remboursables de la TPS [ CAR de la TPS | Compte des avances remboursables | compte d'avance remboursable ]

GST Refundable Advance Account [ GST RAA | Refundable Advance Account ]


Demande en vue d'obtenir un numéro de compte pour la nouvelle cotisation : D'un remboursement de la TPS/TVH pour habitations neuves ou d'un remboursement général de la TPS/TVH sans compte

Request for an Account Number for the Reassessment of: A GST/HST New Housing Rebate or a GST/HST Non-Account General Rebate
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Compte tenu de la nature très compétitive de ce secteur et de son potentiel de croissance, nous demandons au gouvernement d'étendre le programme de remboursement de la TPS aux aliments et aux boissons consommés au cours des rencontres internationales.

Given the highly competitive nature of this sector and its potential for growth, we urge the government to expand the GST rebate program to include food and beverage costs in international meetings.


5. La décision d’octroi d’agrément porte sur les activités du demandeur en tant qu’établissement de crédit tel que le prévoit le droit national applicable, sans préjudice de toute exigence supplémentaire en matière d’agrément prévue par le droit national applicable pour les activités autres que celles consistant à recevoir du public des dépôts ou d’autres fonds remboursables et à octroyer des crédits pour son propre ...[+++]

5. The decision granting authorisation shall cover the applicant’s activities as a credit institution as provided for in the relevant national law , without prejudice to any additional requirements for authorisation under the relevant national law for activities other than the business of taking deposits or other repayable funds from the public and granting credits for its own account.


Dans un premier temps, le projet de loi va conférer au ministre du Revenu national le pouvoir discrétionnaire d'accepter, après l'expiration du délai prévu, les demandes de remboursement de la TPS pour habitation neuve et les demandes de remboursement de la TVH de la Nouvelle-Écosse pour habitation neuve construite par le propriétaire dans le cas où le ...[+++]

First, the bill will provide the Minister of National Revenue with the discretionary power to accept late-filed applications for the GST new housing rebate and the Nova Scotia HST new housing rebate for owner-built homes, where exceptional circumstances have prevented an application from meeting the normal filing deadline.


Un autre exemple à souligner, c'est le fait qu'en 1991, l'industrie du commerce hors taxes a coopéré avec le gouvernement fédéral afin de mettre en oeuvre le Programme de remboursement de la TPS aux visiteurs, programme qui prévoit le remboursement de la TPS aux voyageurs étrangers et qui permet à l'industrie canadienne du commerce hors taxes de rendre les voyages au Canada plus attrayants.

Another example is the fact that, in 1991, the duty-free industry cooperated with the federal government to implement the GST Visitor Rebate Program, providing GST rebates to international travellers to allow the Canadian duty-free industry to make travel in Canada more attractive.


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Si les recettes dépassent un niveau minimal spécifié, le demandeur et, en fin de compte, l’État, courent également le risque d’avoir à rembourser les fonds.

If revenues exceed a specified minimum level, there is a risk that the claimant and ultimately the state also will have to return the funds.


Les personnes handicapées se heurtent à des obstacles au Canada, et le gouvernement fédéral devrait chercher à les lever en élaborant une stratégie du marché du travail qui tient compte de leurs besoins en matière de formation et d'emploi, par exemple; en suscitant de nouveaux investissements pour les personnes handicapées pour transfert aux provinces et territoires et investissement dans des aides comme les soins au foyer et le transport; et en faisant une grande révision de la politique fiscale et ses effets sur les personnes hand ...[+++]

People with disabilities face barriers in Canada, and the federal government should be addressing these by developing a labour market strategy to address the needs of people with disabilities on such issues as training and employment, creating new funding investments for people with disabilities for transfer to the provinces and territories to invest in disability-related supports such as home care and transportation, and broadly reviewing tax policy as it affects persons with disabilities, including expanding the definition of the disability tax credit to include people with episodic or cyclical disabilities and making the disability ta ...[+++]


En vertu de ces consentements à jugement, Sa Majesté, par le biais de ses procureurs autorisés, acceptait, en fin de compte, que les commissions scolaires aient droit au plein remboursement de la TPS payée aux transporteurs privés et acceptait aussi de rembourser le montant de la taxe réclamée par ces commissions scolaires.

Through these consents to judgment, Her Majesty, through her authorized attorneys, accepted that the school boards were entitled to having the GST paid to private transport companies fully reimbursed.




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Remboursement de la TPS aux demandeurs sans compte ->

Date index: 2022-01-23
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