Vertaling van "Remboursement anticipé des hypothèques " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

remboursement anticipé des hypothèques
mortgage prepayment

points de pénalité pour remboursement anticipé d'hypothèque
points for mortgage discharge

privilège de remboursement anticipé des hypothèques
mortgage prepayment privilege

remboursement par anticipation | remboursement par anticipation à l'initiative de l'émetteur | remboursement anticipé au gré de l'émetteur
call | redemption

clause de remboursement anticipé | option de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation
call option | call feature | call provision | prepayment option | redemption feature

clause de remboursement anticipé | faculté de remboursement par anticipation | option de remboursement par anticipation
call | call provision | call feature | call option | prepayment option | redemption feature

clause de remboursement anticipé
early redemption clause | early repayment clause

procéder au remboursement anticipé
to repay in advance

demander le remboursement anticipé de la dette | rendre la dette exigible immédiatement
call in debt

rendement en cas d'amortissement | remboursement anticipé
call yield

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

M. George Proud: Vous avez également mentionné le remboursement anticipé des hypothèques.
Mr. George Proud: The other thing you mentioned was the prepayment of mortgages.

Avant de terminer, je me dois de demander de nouveau que les consommateurs aient plus d'information au sujet de leurs droits en ce qui concerne le remboursement anticipé des hypothèques.
I can't close without putting in another plug for improved disclosure of mortgage prepayment rights and terms.

Dans notre mémoire, nous attirons votre attention sur les avantages permanents, sur le plan socio-économique, du régime d'accession à la propriété, et faisons une mise à jour sur nos initiatives visant à fournir aux consommateurs une information beaucoup plus complète sur les options de remboursement anticipé des hypothèques et les pénalités.
Our submission draws your attention to the continuing economic and social benefits of the home-buyers' plan, and it updates you on our efforts to provide consumers with much better disclosure of mortgage prepayment rights and penalties.

En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d'un prêt, l'emprunteur indemnise l'institution gouvernementale qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ce remboursement anticipé et, notamment, pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par le remboursement anticipé.
In the event of a voluntary, early repayment of a loan of or any portion thereof, the borrower shall compensate the government institution providing official financing support for all costs and losses incurred as a result of such early repayment, including the cost to the government institution of replacing the part of the fixed rate cash inflow interrupted by the early repayment.

À titre d'exemple, citons le code de conduite concernant l'information sur le remboursement anticipé des hypothèques que l'Association des banquiers canadiens a publié en mars 2012, aux termes duquel les institutions financières sous réglementation fédérale se sont engagées à fournir aux consommateurs nettement plus de renseignements au sujet du remboursement anticipé d'un prêt hypothécaire.
For instance, consider the Mortgage Prepayment Information Code of Conduct published by the Canadian Bankers Association in March 2012. Under the terms of that code, federally regulated financial institutions are required to provide a lot more information about mortgage prepayment options.

En cas de remboursement anticipé volontaire de tout ou partie d'un prêt à taux d'intérêt fixe, comme prévu à l'article 2 du présent appendice, ou lorsque le TICR appliqué dans le cadre de l'accord de crédit est remplacé par un taux variable ou un taux de swap, l'emprunteur indemnise l'institution qui apporte son soutien financier public pour tous les coûts et pertes découlant de ces actions, et notamment l'institution gouvernementale pour le coût que lui occasionne le remplacement de la partie des rentrées à taux fixe interrompues par le remboursement anticipé.
In the event of a voluntary, early repayment of a fixed interest rate loan as determined in Article 2 of this Appendix, or any portion thereof or when the CIRR applied under the credit agreement is modified into a floating or a swap rate, the borrower shall compensate the institution providing official financing support for all costs and losses incurred as a result of such actions, including the cost to the government institution of replacing the part of the fixed rate cash inflow interrupted by the early repayment.

Par ailleurs, un nouveau code de conduite concernant l’information sur le remboursement anticipé des hypothèques a également été annoncé.
At the same time, a new code of conduct on mortgage prepayment information was also announced.

2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d'y mettre fin avant l'échéance en notifiant à la BCN concernée le montant qu'elle a l'intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l'intention d'effectuer ce remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé.
2. A counterparty may exercise the option to reduce the amount of, or terminate, longer-term refinancing operations before maturity by notifying the relevant NCB of the amount it intends to repay under the early repayment procedure, as well as of the date on which it intends to make such early repayment, at least one week in advance of that early repayment date.

2. Une contrepartie peut faire usage de la faculté de réduire le montant des opérations de refinancement à plus long terme ou d’y mettre fin avant l’échéance en notifiant à la BCN concernée le montant qu’elle a l’intention de rembourser dans le cadre de la procédure de remboursement anticipé, ainsi que la date à laquelle elle a l’intention d’effectuer ce remboursement anticipé, au moins une semaine avant la date de ce remboursement anticipé.
2. A counterparty may exercise the option to reduce the amount of, or terminate, longer-term refinancing operations before maturity by notifying the relevant NCB of the amount it intends to repay under the early repayment procedure, as well as of the date on which it intends to make such early repayment, at least one week in advance of that early repayment date.

2. En cas de remboursement anticipé du crédit, le prêteur a droit à une indemnité équitable et objectivement justifiée pour les coûts éventuels liés directement au remboursement anticipé du crédit, à condition que le remboursement anticipé intervienne pendant une période à taux fixe.
2. In the event of early repayment of credit the creditor shall be entitled to fair and objectively justified compensation for possible costs directly linked to early repayment of credit provided that the early repayment falls within a period for which the borrowing rate is fixed.