Traduction de «Remarques concernant les cotisations » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Remarques concernant les cotisations
Assessment Observation

Explications concernant la cotisation ou les changements effectués
Explanation of Assessment or of Change Made

Loi portant encadrement de l'épargne sur les salaires en ce qui concerne le prélèvement d'impôts et de cotisations
Salary Savings Scheme Supervision(Tax and Social Insurance Contributions)Act

Accord concernant les règles relatives à la validation des périodes de cotisation et des périodes d'emploi pour les personnes assurées contre le chômage qui passent d'un pays à l'autre
Agreement regarding rules for recognition of contribution periods and periods of employment in the case of persons covered by unemployment insurance who remove from one country to another

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En ce qui concerne les cotisations sociales et les retenues à la source à prélever par l'entreprise commune sur les rémunérations de son personnel, une proposition en bonne et due forme est toujours attendue de la part des autorités belges [4], nonobstant la tenue de plusieurs réunions, l'intervention d'échanges de lettres et un rappel au Conseil transport du 5 décembre 2003.
As regards social contributions and deductions at source to be levied by the Joint Undertaking on staff remunerations, a formal proposal from the Belgian authorities is still pending, [4] notwithstanding several meeting, exchanges of letters and the issuing of a reminder of the outcome of the Transport Council meeting held on 5 December 2003.

En ce qui concerne les cotisations et les autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre, la date à retenir pour la constatation visée au paragraphe 1 est la date de la communication prévue par la réglementation du secteur du sucre.
As regards the levies and other charges connected with the common organisation of the sugar market, the date of the establishment referred to in paragraph 1 shall be the date of notification under the sugar regulations.

Ceci devrait s’entendre sans préjudice de l’application non discriminatoire, par les États membres, du droit national prévoyant des règles de minimis concernant les cotisations aux régimes de pension.
This should be without prejudice to the non-discriminatory application by Member States of national law providing for de minimis rules on contributions to pension systems.

En outre, le formulaire figurant à l’annexe IV devrait contenir, en plus de la remarque concernant l’accès à l'information (12), une remarque concernant le respect de la vie privée.
In addition, the form contained in Annex IV should include, apart from the notice on access to information (12), a privacy notice.

Dans sa décision du même jour dans l’affaire BPost (39), la Commission a constaté que l’aide d’État accordée à BPost pour la prise en charge des engagements en matière de retraite du personnel fonctionnaire était compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, puisqu’elle prenait uniquement en charge les coûts de retraite historiques de BPost sans placer la société dans une position préférentielle par rapport à ses concurrents en ce qui concerne les cotisations sociales.
In its Decision on the same day in BPost (39), the Commission found the State aid granted to BPost for the relief of civil servants’ pension liabilities as compatible with the internal market under Article 107(3)(c) of the Treaty since it only relieved BPost of legacy pension costs without placing the company in a more favourable position than its competitors as regards the social security contributions.

Remarque: concernant le «coût des polluants atmosphériques» (particules, NOx, SO), il est recommandé de consulter la directive sur l’achat de véhicules propres: directive 2009/33/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à la promotion de véhicules de transport routier propres et économes en énergie, et le programme «Air pur pour l’Europe» («CAFE») concernant les processus de quantification des avantages liés à une bonne qualité de l’air.
Note: For the ‘cost of air pollutants’ (particulate matters, NOx, SO), it is recommended to consult the Clean Vehicles Directive – Directive 2009/33/EC of the European Parliament and of the Council of 23 April 2009 on the promotion of clean and energy-efficient road transport vehicles , and the ‘CAFÉ’ (Clean Air For Europe) air quality benefits’ quantification process.

Que la réponse à la Question 1 soit affirmative ou non, le Tribunal demande si les dispositions de l'accord EEE sur la libre circulation des travailleurs, et en particulier les articles 28 et 29, peuvent être interprétées en ce sens qu'une règle définie dans les statuts des fonds de pension islandais et par laquelle le droit à une prestation particulière (droit à la projection des droits à pension) est soumis à la condition que l'individu concerné ait cotisé à un fonds de pension islandais étant partie à l'Accord régissant les relations entre les fonds de pension pendant au moins 6 des 12 mois précédant la date de l'accident, est compatible avec l'accord EEE lorsque la raison pour laquelle l'individu est dans l'impossibilité de satisfaire à cette condition est qu'il s'est déplacé dans un autre État à l'intérieur de l'EEE afin d'y occuper un emploi comparable à celui qu'il occupait précédemment et qu'il a cotisé à un fonds de pension dans cet État.
Whether or not the answer to Question 1 is in the affirmative, the District Court asks whether the provisions of the EEA Agreement on the free movement of workers, and in particular Articles 28 and 29, can be interpreted as meaning that a rule in the Articles of Association of Icelandic pension funds which makes a specific benefit right (the right to projection of entitlements) subject to the condition that the individual involved has paid premiums to an Icelandic pension fund that is a party to the Agreement on Relations between the Pension Funds, for at least 6 of the 12 months preceding the date of an accident, is compatible with the EEA Agreement when the reason why the individual is unable to meet this condition is that he has moved to another State within the EEA in order to pursue employment comparable to that which he pursued previously, and he has paid into a pension fund in that State?

L’Autorité a ouvert la procédure formelle d’examen concernant les cotisations de sécurité sociale différenciées sur une base régionale en Norvège le 19 novembre 1997 (16).
The Authority opened the formal investigation procedure with respect to the regionally differentiated social security contribution rates in Norway on 19 November 1997 (16).

[5] Aucune donnée n'est disponible concernant les cotisations générales des gouvernements aux seuls régimes de pension.
[5] Data on general government contributions to pension schemes only are not available.

En vertu des conventions adoptées, cette partie de la cotisation représente en effet la rémunération d'un service marchand qui entre dans la consommation finale des ménages ou, pour ce qui concerne les cotisations versées par des ménages non résidents, dans les exportations de services.
Under the conventions adopted, this part of the contribution represents, in effect, the payment for a market service which forms part of the final consumption of households or, in the case of contributions paid by non-resident households, part of exports of services.