Traduction de «Relèvement des minima imposables » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relèvement des minima imposables
raising the minimum tax thresholds

il est procédé au relevé des prix minima existant encore
a table of minimum prices still in force shall be drawn up

Loi sur les zones spéciales [ Loi portant aide aux régions du Canada où s'imposent des mesures spéciales en vue d'en favoriser l'expansion économique et le relèvement social | Loi sur le ministère de l'Expansion économique régionale | Loi concernant le ministère de l'Expansion économique ]
Special Areas Act [ An Act to provide for assistance to areas of Canada requiring special measures to facilitate economic expansion and social adjustment | Department of Regional Economic Expansion Act | An Act respecting the Department of Regional Economic Expansion ]

Relevé des dividendes reçus et des dividendes imposables payés
Schedule of Dividends Received and Taxable Dividends Paid

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Des objectifs ont été fixés pour relever les minima de garantie de ressources à 150 euros par semaine d'ici à 2007 (en chiffres 2002), pour porter les retraites à 200 euros et enfin, pour assurer un relèvement de l'allocation pour enfant à charge de 33 à 35% de l'allocation de sécurité sociale minimale versée aux adultes.
Targets have been set to raise the lowest income support payments to EUR150 per week by 2007 (in 2002 terms), to raise pensions to EUR 200 and to ensure that child income support is at 33 to 35% of the minimum adult social security payment.

Les efforts politiques majeurs déployés pour lutter contre le cercle vicieux de l'inactivité tout en relevant les minima sociaux ont constitué un élément majeur du dernier PAN pour atténuer l'impact de la pauvreté croissante.
An important element of the last NAP was the great political effort to combat inactivity traps at the same time as raising minimum incomes to alleviate rising poverty.

Les États membres déterminent le régime des sanctions applicables en cas de violation des dispositions du présent règlement qui imposent certaines obligations à des opérateurs économiques et en cas de violation de toute disposition de la législation d’harmonisation de l’Union relative aux produits relevant du présent règlement qui impose certaines obligations à des opérateurs économiques, lorsque cette législation ne prévoit pas de sanctions; ils prennent toutes les mesures nécessaires pour garantir l’application de ces sanctions.
The Member States shall lay down the rules on penalties applicable to infringements of the provisions of this Regulation that impose obligations on economic operators and to infringements of provisions of any Union harmonisation legislation on products covered by this Regulation that impose obligations on economic operators where that legislation does not provide for penalties, and shall take all measures necessary to ensure that they are implemented.

Toutefois, à la veille de l'élargissement, de nombreux défis restent à relever pour mettre en oeuvre la législation adoptée. La Commission prend toutes les mesures qui s'imposent pour relever ces défis en matière d'environnement dans la foulée de l'élargissement en donnant la priorité au renforcement des capacités et au financement lorsque des progrès s'avèrent urgents, et à l'intégration, domaine qui a pâti de la priorité donnée presque exclusivement à la mise en oeuvre au cours des dix dernières années et où à la situation se dégrade.
The Commission is taking every step to respond to the post-accession environmental challenges, giving priority to capacity-building and financing where further progress is required; and to integration which has suffered from the almost exclusive focus on implementation in the last decade and where the situation is deteriorating.

4. Dans le rapport visé au paragraphe 3, la Commission évalue l’ensemble de la mise en œuvre de la présente décision, y compris l’utilisation et la qualité des crédits relevant du MDP et la nécessité de mettre en place des politiques et mesures communes et coordonnées supplémentaires au niveau communautaire dans les secteurs relevant de la présente décision, afin d’aider les États membres à tenir leurs engagements au titre de cette dernière, et elle présente les propositions qui s’imposent.
4. In the report referred to in paragraph 3, the Commission shall assess the overall implementation of this Decision, including the use and quality of CDM credits and the need for further common and coordinated policies and measures at Community level in the sectors covered by this Decision in order to assist Member States in meeting their commitments under this Decision, and shall make proposals as appropriate.

Ces taux doivent continuer à être relevés progressivement de manière à atteindre les minima imposés par l'acquis.
The need persisted to gradually raise these rates until they reached the minimum levels required by the Community acquis.

Les taux appliqués à ces produits doivent continuer à être relevés progressivement de manière à atteindre les minima imposés par l'acquis.
The need persisted to gradually raise the rates applied to these products until they reach the minimum levels required by the Community acquis.

CONSIDERANT QUE L'ARTICLE 8 DU REGLEMENT ( CEE ) N 823/68 DU CONSEIL , DU 28 JUIN 1968 , DETERMINANT LES GROUPES DE PRODUITS ET LES DISPOSITIONS SPECIALES RELATIVES AU CALCUL DES PRELEVEMENTS DANS LE SECTEUR DU LAIT ET DES PRODUITS LAITIERS ( 3 ) , MODIFIE EN DERNIER LIEU PAR LE REGLEMENT ( CEE ) N 650/72 ( 4 ) , DETERMINE , ENTRE AUTRES , LE PRELEVEMENT POUR LES FROMAGES RELEVANT DES SOUS-POSITIONS 04.04 E I B ) 3 ET 04.04 E I B ) 4 DU TARIF DOUANIER COMMUN , DANS LES CAS OU IL EST CONSTATE QUE LEURS PRIX , LORS DE L'IMPORTATION DANS LA COMMUNAUTE NE SONT PAS INFERIEURS A CERTAINS PRIX MINIMA ; QUE LA SITUATION COMMERCIALE DESDITS FROMAGES PERMET A LA COMMUNAUTE D'AUGMENTER CES PRIX MINIMA ET DE DIMINUER EN CONSEQUENCE LE PRELEVEMENT ;
WHEREAS ARTICLE 8 OF COUNCIL REGULATION ( EEC ) NO 823/68 ( 3 ) OF 28 JUNE 1968 DETERMINING THE GROUPS OF PRODUCTS AND THE SPECIAL PROVISIONS FOR CALCULATING LEVIES ON MILK AND MILK PRODUCTS , AS LAST AMENDED BY REGULATION ( EEC ) NO 650/72 , ( 4 ) FIXED , INTER ALIA , THE LEVY ON CHEESES FALLING WITHIN SUBHEADINGS NOS 04.04 E I ( B ) 3 AND 04.04 E I ( B ) 4 OF THE COMMON CUSTOMS TARIFF IN CASES WHERE THEIR PRICE ON IMPORTATION INTO THE COMMUNITY IS RECORDED TO BE NOT LESS THAN CERTAIN MINIMUM PRICES ; WHEREAS THE MARKET SITUATION OF THOSE CHEESES MAKES IT POSSIBLE FOR THE COMMUNITY TO INCREASE THESE MINIMUM PRICES AND TO REDUCE THE LEVY ACCORDINGLY ;