Traduction de «Relevé trimestriel des trop-payés établis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé trimestriel des trop-payés établis
quarterly report of overpayments established

relevé trimestriel des trop-payés traités
quarterly report of overpayment transactions

état récapitulatif des trop-payés [ relevé récapitulatif des trop-payés ]
overpayment history report

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains États membres (Autriche, Belgique-Bruxelles, France, Grèce, Irlande, Pays-Bas et Portugal) ont établi certains seuils à des niveaux inférieurs à ceux de l'annexe I. Certains États membres font observer que dans les petits pays, les seuils de la directive pourraient être considérés comme trop élevés.
Some Member States (Austria, Belgium-Brussels, France, Greece, Ireland, Netherlands, and Portugal) have set some thresholds at lower levels than those of Annex I. The point is made by some Member States that in small countries the Directive's thresholds may be seen as high.

Dans le même temps, comme il est décrit plus loin, il existe dans ces pays des mécanismes qui visent à éviter que n'apparaissent d'amples différences entre régions en ce qui concerne les dépenses consacrées aux services publics. Ils prennent la forme de règles ou de normes établies au niveau central et de mécanismes de péréquation visant à garantir que les ressources financières auxquelles les régions ont accès ne soient pas trop différentes.
At the same time, as described below, there are mechanisms in place in such countries for preventing wide regional differences in expenditure on public services from arising, These take the form of standards or norms set centrally and of equalisation mechanisms to ensure that the financial resources which regions have access to do not vary too greatly.

Le guichet unique est un système électronique permettant aux entreprises en ligne qui vendent des services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision ou des services fournis par voie électronique (les «services électroniques») et qui sont établies dans l'UE ou dans des pays tiers de déclarer et d'acquitter la TVA dans un seul État membre au moyen d'une déclaration de TVA trimestrielle pour l'ensemble de leurs ventes aux consommateurs finaux dans l'UE.
The One Stop Shop is an electronic system that allows online companies selling telecommunications, broadcasting or electronically supplied services (in short 'e-services') established in the EU or in non-EU countries to declare and pay VAT in a single Member State in a quarterly VAT return for all their sales to final consumers in the EU.

«entité d'accueil», l'établissement d'enseignement, l'organisme de recherche, l'entreprise ou l'établissement de formation professionnelle, l'organisation chargée des échanges d'élèves ou du programme de volontariat dont relève le ressortissant de pays tiers, quelle que soit sa forme juridique, établi conformément au droit national sur le territoire d'un État membre;
(la) 'host entity' means the educational establishment, research organisation, enterprise or vocational training establishment, organisation operating pupil exchanges or organisation responsible for the voluntary service scheme to which the third-country national is assigned, regardless of its legal form, established in accordance with national law in the territory of a Member State;

l bis) "entité d'accueil", l'établissement d'enseignement, l'organisme de recherche, l'entreprise ou l'établissement de formation professionnelle, l'organisation chargée des échanges d'élèves ou du programme de volontariat dont relève le ressortissant de pays tiers, quelle que soit sa forme juridique, établi conformément au droit national sur le territoire d'un État membre;
(la) 'host entity' means the educational establishment, research organisation, enterprise or vocational training establishment, organisation operating pupil exchanges or organisation responsible for the voluntary service scheme to which the third-country national is assigned, regardless of its legal form, established in accordance with national law in the territory of a Member State;

Il convient donc que les pays tiers soient admis à participer au programme, notamment les pays adhérents, les pays candidats et les candidats potentiels bénéficiant de la stratégie de pré-adhésion, les pays de l'Association européenne de libre échange (AELE)/ Espace économique européen (EEE), les pays voisins de l'Union et les pays relevant de la politique européenne de voisinage (PEV), ainsi que d'autres pays conformément aux conditions établies par l'accord bilatéral ou multilatéral pertinent.
The Programme should therefore be open to the participation of third countries, in particular of acceding countries, candidate countries and potential candidates benefiting from a pre-accession strategy, European Free Trade Association (EFTA)/European Economic Area (EEA) countries, neighbouring countries and the countries to which the European Neighbourhood Policy (ENP) applies, and other countries in accordance with the conditions laid down by any relevant bilateral or multilateral agreement.

2. Un gestionnaire établi dans un pays tiers qui a l’intention d’obtenir un agrément préalable tel que visé au paragraphe 1 respecte la présente directive, à l’exception du chapitre VI. Si et dans la mesure où le respect d’une disposition de la présente directive est incompatible avec le respect du droit dont relève le gestionnaire établi dans un pays tiers et/ou le FIA de pays tiers commercialisé dans l’Union, le gestionnaire n’est pas tenu de respecter ladite disposition de la présente directive s’il peut apporter la preuve de ce qui suit:
2. A non-EU AIFM intending to obtain prior authorisation as referred to in paragraph 1 shall comply with this Directive, with the exception of Chapter VI. If and to the extent that compliance with a provision of this Directive is incompatible with compliance with the law to which the non-EU AIFM and/or the non-EU AIF marketed in the Union is subject, there shall be no obligation on the AIFM to comply with that provision of this Directive if it can demonstrate that:

27. reconnaît que, trop souvent, le commerce débouche sur une exploitation excessive des écosystèmes, en particulier des forêts, dans les pays en développement; appelle instamment les pays industrialisés à prendre leurs responsabilités à l'égard de la déforestation à grande échelle provoquée par le commerce international; souligne les effets importants de la déforestation sur le climat et, en conséquence, l'importance de préserver les forêts et les avantages économiques qui en découleront à long terme; demande que l'UE consente de sérieux efforts en vue de mettre en place un mécanisme destiné à récompenser la "prévention de la déforestation" dans le cadre des négociations internationales concernant le climat, aux côtés d'autres mesures politiques vigoureuses qui encouragent un commerce responsable de ressources naturelles; souligne que les politiques axées sur une gestion renforcée et durable des forêts tropicales devraient relever des États et appelle la Commission à fournir une aide technique et financière dans ce contexte; souligne que l'aide apportée par la communauté internationale devrait tenir compte des coûts d'opportunité des utilisations de substitution des sols, des coûts relatifs à la gestion et à l'application des mesures de protection ainsi que du défi que représente la gestion de la transition politique, qui remet en cause des intérêts établis; souligne que pour éviter que les régions rurales ne connaissent le chômage et l'émigration de leur population vers les villes, il est essentiel de mettre en place des programmes complémentaires destinés à identifier de nouvelles sources de revenus;
27. Recognises that trade too often leads to the overexploitation of eco-systems, particularly forests, in developing countries; urges industrialised countries to take responsibility for the widespread deforestation caused by international trade; emphasises the significant climate impact of deforestation and therefore the long-term economic value and importance of preserving forests intact; calls for serious EU efforts to establish reward mechanisms for 'avoided deforestation' in the international climate negotiations, along with other strong policy measures to promote responsible trade in natural resources; emphasises that policies on strengthened and sustainable forest management should be country-led and calls on the Commission to provide financial and technical assistance in this regard; stresses that assistance from the international community should take into account the opportunity costs of alternative uses of land, the costs of administering and enforcing protection and the challenges of managing the political transition as established interests are displaced; stresses that in order to avoid rural unemployment and rural-urban migration, complementary programmes to help identify new income sources are vital;

F. considérant que les transferts de données à des pays tiers ou à des organisations constituent un sujet particulier de préoccupation, non seulement en raison des disparités entre les législations des États membres, certaines étant trop laxistes et d'autres trop rigides, mais surtout étant donné que l'évaluation contraignante du caractère approprié de la protection offerte par les pays de destination, orientée vers un droit fondamental des citoyens européens, relève de la Commission, en tant qu'organe exécutif, et non du Parlement européen,
F. whereas data transfers to third states and organisations are an area of concern, both because of disparities in the laws of the Member States, some of which are excessively permissive and other excessively rigid, and, above all, because the binding assessment of the adequacy of the protection provided by recipients for a fundamental right of European citizens comes within the remit of the executive body, the Commission, and not that of Parliament,