Vertaling van "Relevé trimestriel des trop-payés traités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé trimestriel des trop-payés traités
quarterly report of overpayment transactions

relevé trimestriel des trop-payés établis
quarterly report of overpayments established

état récapitulatif des trop-payés [ relevé récapitulatif des trop-payés ]
overpayment history report

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union

Comité pour l'application du système de double contrôle sans limite quantitative à l'exportation de certains produits sidérurgiques relevant des traités CECA et CE pour les pays NEI (Ukraine, Fédération de Russie et Kazakhstan) ayant conclu un accord sidérurgique avec l'Union européenne (2000-2001)
Committee for administering the double-checking system without quantitative limits in respect of the export of certain steel products covered by the EC and the ECSC Treaties for the NIS countries (Ukraine, Russian Federation and Kazakhstan) having concluded an agreement on steel with the European Union (2000-2001)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

3.2.7 Il a été demandé aux États membres s'ils estimaient qu'il y aurait lieu de faire passer certains projets de l'annexe II à l'annexe I. Certains États membres l'ont déjà fait en intégrant certains projets dans leur propre version de l'annexe I ou en mettant en place des seuils d'obligation pour certains projets relevant de l'annexe II. Toutefois le groupe le plus nombreux (Autriche, Danemark, Grèce, Pays-Bas, Espagne, Suède, Royaume-Uni) était d'avis qu'il n'y avait pas lieu de faire passer des projets à l'annexe I. Il y avait un certain consensus pour dire qu'il était beaucoup trop tôt pour juger si les listes des annexes I et II nécessitaient une nouvelle révision et qu'il convenait d'étudier de façon beaucoup plus approfondie les relations entre les annexes et la façon dont le système fonctionne, en pratique, à travers toute l'Union européenne.
3.2.7 The Member States were asked whether they believed that there was a case for moving some projects from Annex II to Annex I. Some Member States have already done this by placing some projects in their own version of Annex I or by having mandatory thresholds for certain Annex II projects. However, the largest single proportion of respondents felt that there is no case for moving projects from Annex II to Annex I (i.e. Austria, Denmark, Greece, Netherlands, Spain, Sweden, UK). There was some consensus on the view that it was far too early to judge whether the Annex I and II lists needed further revision and that there needs to be far more research on the relationship between the Annexes and how the system operates in practice across the EU as a whole.

La coordination devrait être assurée sur le terrain dans le cadre de l’approche dite des centres et zones de crise (hotspots) entre tous les acteurs impliqués dans le filtrage, le relevé des empreintes digitales, l’identification et l’enregistrement de ressortissants de pays tiers et dans d’autres installations d'accueil de première ligne afin de procéder rapidement à l’identification et à l'orientation des victimes de la traite des êtres humains et en vue de fournir des niveaux appropriés de soins et de protection Dans cette optique, une formation appropriée devrait également être donnée au personnel de première ligne
Coordination should be ensured on the ground in the framework of the ‘hotspots approach’ between all different actors involved in the screening, fingerprinting, identification and registration of third country nationals and in other first line reception facilities in order to swiftly identify and refer victims of trafficking and provide appropriate levels of care and protection. This should include providing frontline staff with appropriate training.

Par ailleurs, il convient de relever qu'en vertu de l'article 355, paragraphe 6, du TFUE, le Conseil européen peut modifier le statut d'un pays et territoire d'outre-mer pour ce qui relève de l'application des traités audit pays et territoire d'outre-mer, mais que le libellé exact des traités ne peut être modifié qu'au travers des procédures visées à l'article 48 du traité UE. Dès lors, la légitimité de décisions du Conseil européen modifiant la formulation des traités peut être mise en question, en particulier au regard de l'article 13, paragraphe 2, du TFUE, qui dispose que chaque institution agit dans les limites des attributions qui lui sont conférées par le présent traité.
It should furthermore be noted that under Article 355(6) TFEU, the European Council may amend the status of an overseas country or territory as regards the application of the Treaties to that overseas country or territory, but the actual wording of the Treaties may only be amended by using the procedures in Article 48 TEU. The appropriateness of the European Council adopting decisions amending the wording of the Treaties can therefore be questioned, in particular taking into account Article 13(2) TFEU whereby each institution is to act within the limits of the powers conferred upon it by the Treaty.

font intervenir des entités situées ou établies dans un ou plusieurs États membres et s’étendent à un ou plusieurs pays tiers relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage, notamment le partenariat stratégique, de la politique d’élargissement et de l’Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange, ou à un pays ou territoire d’outre-mer, au sens de l’annexe II du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que ces pays tiers ou ces pays ou territoires d’outre-mer comptent un partenaire ou non.
involve entities located or established in one or more Member States and extend to one or more third countries falling within the scope of the European Neighbourhood Policy, including the Strategic Partnership, the enlargement policy, the European Economic Area or the European Free Trade Association, or to an overseas country or territory as set out in Annex II to the TFEU, whether or not there is a partner in those third countries or overseas countries or territories.

1. La Commission peut autoriser tout État membre à conclure un accord avec un pays tiers ou un territoire ne relevant pas du champ d'application territoriale du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tel qu'il est visé à l'article 355 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (ci-après dénommé «pays ou territoire concerné»), qui contient des dérogations au présent règlement, afin de permettre que les transferts de fonds entre ce pays ou territoire et l'État membre concerné soient traités comme des transferts de fonds effectués à l'intérieur de cet État membre.
1. The Commission may authorise any Member State to conclude an agreement with a third country or with a territory outside the territorial scope of the TEU and the TFEU as referred to in Article 355 TFEU (the ‘country or territory concerned’), which contains derogations from this Regulation, in order to allow transfers of funds between that country or territory and the Member State concerned to be treated as transfers of funds within that Member State.

4. Sont réputés avoir fait preuve de la diligence nécessaire conformément au paragraphe 3 du présent article les utilisateurs qui font l’acquisition de ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture dans un pays qui est partie au protocole de Nagoya et qui a établi que ces ressources, qui relèvent de sa gestion et de son contrôle et qui sont dans le domaine public, mais qui ne figurent pas à l’annexe I du traité international sur les ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, seront également soumises aux dispositions de l’accord type de transfert de matériel aux fins énoncées dans le cadre dudit traité.
4. Users acquiring Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (PGRFA) in a country that is a Party to the Nagoya Protocol which has determined that PGRFA under its management and control and in the public domain, not contained in Annex I to the International Treaty on Plant Genetic Resources for Food and Agriculture (ITPGRFA), will also be subject to the terms and conditions of the standard material transfer agreement for the purposes set out under the ITPGRFA, shall be considered to have exercised due diligence in accordance with paragraph 3 of this Article.

Deuxièmement, les cinq États membres voisins des pays de la région des Balkans doivent être dûment consultés par la Commission avant que cette dernière ne dépose une proposition relative à une mesure relevant du titre III du traité instituant la Communauté de l'énergie (article 4, paragraphe 4, de la décision).
Second, the five Member States neighbours to the Balkan region countries shall be duly consulted by the Commission prior to tabling any measures under Title III concerning the mechanism for operation of Network Energy Markets of the ECT (Art. 4(4) of Decision).

D. considérant que le vieillissement des sociétés dans les pays industrialisés et dans les pays en développement est trop souvent traité d'un point de vue peu valorisant - problèmes relatifs à la composition par âge de la population active, préservation des régimes de sécurité sociale et de soins de santé et ponction des ressources familiales dans les pays en développement - alors que les personnes âgées fournissent un apport majeur sur le double plan de la communauté et de la famille,
D. whereas the ageing of society is too often seen in both industrialised and developing countries in negative terms, i.e. in terms of challenges to the age structure of the labour force and the sustainability of social protection and health care schemes and as a drain on family resources in developing countries, whereas in fact older people offer key community and family support,

B. considérant que le vieillissement des sociétés dans les pays industrialisés et dans les pays en voie de développement est trop souvent traité d'un point de vue peu valorisant - problèmes relatifs à la composition par âge de la population active, préservation des régimes de sécurité sociale et de soins de santé et ponction des ressources familiales dans les pays en voie de développement - alors que les personnes âgées fournissent un apport majeur sur le double plan de la communauté et de la famille,
B. whereas the ageing of society is too often seen in both industrialised and developing countries in negative terms, i.e. in terms of challenges to the age structure of the labour force and the sustainability of social protection and health care schemes and of being a drain on family resources in developing countries, whereas in fact older people offer key community and family support,

B. considérant que le vieillissement des sociétés dans les pays industrialisés ou dans les pays en voie de développement est trop souvent traité d'un point de vue peu valorisant: problèmes relatifs à la composition par âge de la population active, préservation des régimes de sécurité sociale et de soins de santé et ponction des ressources familiales dans les pays en voie de développement, où les personnes âgées fournissent un apport majeur sur le double plan de la communauté et de la famille;
B. whereas the ageing of society is too often seen in both industrialised and developing countries in negative terms, i.e. in terms of challenges to the age structure of the labour force and the sustainability of social protection and health care schemes and of being a drain on family resources in developing countries, whereas in fact older people offer key community and family support,