Traduction de «Relevé interne des heures supplémentaires » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé interne des heures supplémentaires
Internal Overtime Report

relevé de présence spécial [ relevé heures supplémentaires ]
supplementary time summary

relevé des heures supplémentaires
overtime record

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il pourrait répartir le travail disponible en ramenant la semaine de travail à moins de 40 heures en vertu du code fédéral du travail et en autorisant les travailleurs relevant du gouvernement fédéral à refuser de faire des heures supplémentaires.
Spread out available work by reducing the hours of work to less than 40 hours per week in the federal labour code and by allowing workers in the federal jurisdiction the right to refuse overtime.

Pat, la situation est extrêmement grave lorsque des pêcheurs sont obligés de payer des heures supplémentaires et d'acheter du carburant pour des bateaux alors que cela relève manifestement du gouvernement du Canada.
Pat, it is extremely serious when fishermen have to pay for overtime and buy fuel for boats in an area that is clearly the Government of Canada's responsibility.

l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni.
an obligation to keep or make available and/or retain copies, in paper or electronic form, of the employment contract or an equivalent document within the meaning of Council Directive 91/533/EEC , including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive, payslips, time-sheets indicating the beginning, end and duration of the daily working time and proof of payment of wages or copies of equivalent documents during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided.

l'obligation de conserver ou de fournir, sur support papier ou en format électronique, le contrat de travail ou tout document équivalent au sens de la directive 91/533/CEE du Conseil (13) et/ou d'en conserver des copies, y compris, s'il y a lieu, les informations supplémentaires visées à l'article 4 de ladite directive, les fiches de paie, les relevés d'heures indiquant le début, la fin et la durée du temps de travail journalier et les preuves du paiement des salaires ou des copies de documents équivalents; ces documents doivent être conservés pendant la durée du détachement en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre de détachement, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni;
an obligation to keep or make available and/or retain copies, in paper or electronic form, of the employment contract or an equivalent document within the meaning of Council Directive 91/533/EEC (13), including, where appropriate or relevant, the additional information referred to in Article 4 of that Directive, payslips, time-sheets indicating the beginning, end and duration of the daily working time and proof of payment of wages or copies of equivalent documents during the period of posting in an accessible and clearly identified place in its territory, such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base or the vehicle with which the service is provided;

Susanne Gassmayr a travaillé avant sa grossesse en tant que médecin interne à la clinique universitaire d'anesthésie de l'Université de Graz où, en plus de son salaire de base, elle percevait une indemnité pour astreinte sur le lieu de travail pour les heures supplémentaires qu'elle effectuait.
Susanne Gassmayr worked before her pregnancy as a junior hospital doctor at the University Anaesthesia Clinic of the University of Graz. In addition to her basic pay, she received an allowance for on-call duty at the workplace for extra hours that she worked.

La conférence de révision a adopté des amendements au statut de Rome, conformément à l'article 5, paragraphe 2, dudit statut, pour définir le crime d'agression et fixer les conditions de l'exercice de la compétence de la CPI à l'égard de ce crime; elle a également adopté des amendements au statut de Rome pour élargir la compétence de la CPI à trois crimes de guerre supplémentaires, lorsque ceux-ci sont commis dans le cadre de conflits armés ne présentant pas un caractère international et a décidé de maintenir pour l'heure l'article 124 du statut de Rome.
The Review Conference adopted amendments to the Rome Statute, in accordance with Article 5, paragraph 2 thereof to define the crime of aggression and to establish conditions under which the ICC could exercise jurisdiction with respect to that crime; adopted amendments to the Rome Statute to expand the jurisdiction of the ICC to three additional war crimes when committed in armed conflicts not of an international character; and decided to retain, for the time being, Article 124 of the Rome Statute.

Dans les conditions fixées par les modalités d'application internes visées au paragraphe 1, les heures supplémentaires effectuées par les agents de la catégorie «agent d»exécution» donnent droit à l'octroi d'un repos compensateur ou, si les nécessités du service ne permettent pas la compensation dans les six mois qui suivent celui au cours duquel les heures supplémentaires ont été effectuées, à l'octroi automatique d'une prime par heure supplémentaire fixée dans lesdites modalités.
Under the conditions laid down in the internal implementing rules referred to in paragraph 1, overtime worked by staff in the ‘supporting staff’ category shall create entitlement to a compensatory rest period or, if the needs of the service do not allow compensation in the six months following that during which the overtime was worked, to the automatic granting of a payment per hour of overtime fixed by those rules.

La Cour de justice des Communautés européennes relève, tout d’abord, que les parties s’accordent sur le fait que, conformément à la directive, ne doivent pas être pris en compte, en tant qu’éléments faisant partie du salaire minimal, le salaire pour les heures supplémentaires, les cotisations aux régimes complémentaires de retraite professionnels, les montants versés à titre de remboursement des dépenses effectivement encourues à cause du détachement ainsi que les sommes forfaitaires calculées sur une base autre que la base horaire.
The Court of Justice of the European Communities first of all notes that the parties are in agreement on the fact that, in accordance with the directive, account need not be taken, as component elements of the minimum wage, of payment for overtime, contributions to supplementary occupational retirement schemes, amounts paid in respect of reimbursement of expenses actually incurred by reason of the posting, and flat-rate sums calculated on a basis other than that of the hourly rate.

On constate que les coûts transactionnels d'une activité relevant d'autorités multiples sont souvent pris en charge par des fonctionnaires héroïques qui font des heures supplémentaires sans ressources ni soutien.
One sees that the transaction costs of working with multiple authorities are often absorbed by heroic officials working extra hours without resources or support.

Pour les demandes de comparaison transmises par voie électronique, un État membre peut demander, pour des motifs relevant de son droit interne, que des comparaisons particulièrement urgentes soient effectuées dans l'heure.
In the case of data which are transmitted electronically, a Member State may for reasons connected with national law require particularly urgent comparisons to be carried out within one hour.