Traduction de «Relevé individuel des dépenses effectives » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formulaire E125 | relevé individuel des dépenses effectives
E125 form | individual record of actual expenditure

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les États membres doivent également veiller à ce que les utilisateurs finals reçoivent à des prix concurrentiels des relevés individuels et des factures explicatives qui fassent apparaître leur consommation d'énergie effective.
Member States must also ensure that end-users are provided with competitively priced individual metering and informative billing that shows their actual energy consumption.

En ce qui concerne plus particulièrement l’application de l’article 107, paragraphe 2, point a), du TFUE, il faut cependant relever que la pratique décisionnelle de la Commission n’exclut pas que l’aide soit accordée à un intermédiaire qui se charge de la répercuter sur les consommateurs individuels (43). Néanmoins, dans un tel cas de figure, il est nécessaire que le mécanisme mis en place garantisse une répercussion effective sur le consommateur final.
As regards more specifically the application of Article 107(2)(a) TFEU, it must be pointed out, however, that the Commission’s decision-making practice does not rule out the aid being granted to an intermediary which undertakes to pass it on to individual consumers (43), Nevertheless, in such a case, it is necessary for the mechanism put in place to guarantee that the aid is effectively passed on to the end consumer.

Cela permet au Parlement d'effectuer le remboursement par forfait dans des cas où c'est approprié afin de réduire les dépenses et les charges administratives inhérentes à un système comportant la vérification de chaque dépense individuelle, et relève donc d'une bonne administration.
Parliament is thus allowed to effect such reimbursement by means of a flat-rate sum, in those cases in which it is appropriate, in order to reduce the administrative costs and burdens inherent in a system involving the verification of each individual item of expense.

21. se félicite des mesures proposées pour s'attaquer au financement du terrorisme et réaffirme la nécessité de recourir à tous les moyens légaux pour lutter contre celui-ci; relève que l'application effective des condamnations pénales au sein de l'Union et les efforts de prévention et de lutte contre la criminalité et le terrorisme sont essentiels à la mise en place d'un espace européen de sécurité, de liberté et de justice et que, parallèlement, ils permettent de garantir la protection des droits individuels;
21. Welcomes the proposed measures to tackle the financing of terrorism and reaffirms the need to use all legal means to combat it; notes that effective implementation of criminal sentences in the Union, and the efforts to combat and prevent crime and terrorism, are essential to achieve a European area of security, freedom and justice, while at the same time ensuring the protection of individual rights;

Le choix de ce système résulte (...) du souci de réduire les dépenses et les charges administratives inhérentes à un système comportant la vérification de chaque dépense individuelle, et relève donc d'une bonne administration".
The choice of this system (.) arises from a concern to reduce the administrative costs and burdens inherent in a system involving the verification of each individual item of expense and therefore represents sound administration';

Ces versements font partie de la dépense de consommation individuelle des administrations publiques (P.31) et ensuite, des prestations sociales en nature (D.631) et de la consommation individuelle effective des ménages (P.41).
These payments are included in individual consumption expenditure of general government (P.31) and subsequently in social benefits in kind (D.631) and actual individual consumption of households (P.41).