Traduction de «Relevé général des enquêtes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé général des enquêtes
consolidated report of investigations

relevé des salaires | enquête sur les salaires
wage survey

Relevé mensuel des enquêtes classées
Monthly Report of Terminated Cases

Relevé mensuel des enquêtes
Monthly Report of Investigations

statistique [ analyse statistique | donnée statistique | enquête statistique | information statistique | relevé statistique | source statistique | surveillance statistique | tableau statistique ]
statistics [ statistical abstract | statistical analysis | statistical data | statistical information | statistical monitoring | statistical source | statistical survey | statistical table | statistical data(UNBIS) ]

enquête des prix | relevé des prix
price collection

enquête par relevé des numéros minéralogiques
licence plate survey | registration number survey

enquêtes à réaliser sur les unités qui sont concrètement objet de relevés
surveys in which actual data are collected

enquête par relevé des numéros minéralogiques
registration number survey | licence plate survey

enquête | relevé
survey

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

40. Afin de remédier aux dysfonctionnements du marché relevés dans l'enquête sectorielle et de renforcer nettement le jeu de la concurrence, il est essentiel d'appliquer des solutions à la fois concurrentielles et fondées sur la réglementation.
40. In order to address the malfunctioning of the market identified in the Sector Inquiry and to significantly improve the scope of competition, it is essential to apply both competition and regulatory-based remedies.

Il est également relevé que l'enquête pénale sera menée par le bureau du procureur général et que, conformément à l'article 29, paragraphe 1, de la loi fondamentale de Hongrie, le procureur général et le ministère public sont indépendants, exécutent leurs tâches constitutionnelles indépendamment des organisations extérieures, et agissent dans le respect de la présomption d'innocence.
It is further noted that the criminal investigation will be carried out by the Central Chief Prosecution Office of Investigation and that, under Article 29(1) of the Fundamental Law of Hungary, the Prosecutor-General and the Prosecution Service are independent, carry out their constitutional tasks independently from external organisations and proceed in compliance with the presumption of innocence.

32. relève que l'enquête Eurobaromètre du Parlement européen (EB/EP 82.5) montre qu'au cours de la campagne électorale 2014, 23 % des répondants avaient une image très négative du Parlement, et 43 % une image neutre; souligne qu'il ressort de l'analyse des médias qu'une image négative est souvent liée aux arrangements financiers concernant les députés, comme les indemnités et les salaires, et au budget du Parlement en général; est donc convaincu que des améliorations structurelles, par exemple assurer la transparence complète et l'obligation de rendre des comptes concernant l'indemnité de frais généraux, sont nécessaires pour améliorer la confiance dans le Parlement et le soutien à son égard;
32. Notes that the European Parliament Eurobarometer survey (EB/EP 82.5) shows that during the 2014 electoral campaign 23 % of the respondents had a very negative image of Parliament, while 43 % had a neutral image; points out that media analysis suggests that a negative image is often related to financial arrangements for Members such as allowances, salaries and the budget of Parliament in general; is convinced therefore that structural improvements, for example full transparency and the accounting of the general expenditure allowance, are needed to improve trust and support for Parliament;

31. relève que l'enquête Eurobaromètre du Parlement européen (EB/EP 82.5) montre qu'au cours de la campagne électorale 2014, 23 % des répondants avaient une image très négative du Parlement, et 43 % une image neutre; souligne qu'il ressort de l'analyse des médias qu'une image négative est souvent liée aux arrangements financiers concernant les députés, comme les indemnités et les salaires, et au budget du Parlement en général; est donc convaincu que des améliorations structurelles, par exemple assurer la transparence complète et l'obligation de rendre des comptes concernant l'indemnité de frais généraux, sont nécessaires pour améliorer la confiance dans le Parlement et le soutien à son égard;
31. Notes that the European Parliament Eurobarometer survey (EB/EP 82.5) shows that during the 2014 electoral campaign 23 % of the respondents had a very negative image of Parliament, while 43 % had a neutral image; points out that media analysis suggests that a negative image is often related to financial arrangements for Members such as allowances, salaries and the budget of Parliament in general; is convinced therefore that structural improvements, for example full transparency and the accounting of the general expenditure allowance, are needed to improve trust and support for Parliament;

recueillir les avis, non seulement des autorités des États membres comme dans les enquêtes générales, mais aussi des parties prenantes comme les producteurs d’électricité, les fournisseurs, les gestionnaires de réseau et les fournisseurs de services d’effacement de consommation afin de prendre connaissance des points problématiques; relever les caractéristiques de conception susceptibles de fausser la concurrence entre fournisseurs de capacité (par exemple, entre producteurs d’électricité et fournisseurs de services d'effacement de consommation) et de fausser les échanges transfrontaliers; promouvoir les mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché qui complètent le marché intérieur de l'énergie plutôt qu'ils ne le divisent; et s'assurer que les États membres conçoivent et mettent en œuvre des mécanismes de capacité fondés sur la concurrence et les règles du marché, conformément aux règles de l'UE en matière d’aides d’État.
collect the views not only of Member State authorities as in case investigations, but also of stakeholders such as electricity generators, suppliers, network operators and demand response providers to inform the Commission of problematic issues identify design features that may distort competition between capacity providers (e.g. between power generators and demand response operators) and distort cross-border trade promote competitive and market-based capacity mechanisms that complement the internal energy market rather than divide it, and ensure Member States design and implement pro-competitive and market-based capacity mechanisms, in line with EU state aid rules.

Dans les cas dûment justifiés où il est nécessaire de préserver la confidentialité de l’enquête et/ou qui impliquent le recours à des procédures d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale, le directeur général peut décider de différer l’exécution de l’obligation d’inviter la personne concernée à présenter ses observations.
In duly justified cases where it is necessary to preserve the confidentiality of the investigation and/or entailing the use of investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority, the Director-General may decide to defer the fulfilment of the obligation to invite the person concerned to comment.

2. Sans préjudice des articles 10 et 11, le directeur général transmet aux autorités judiciaires de l’État membre concerné les informations obtenues par l’Office, au cours d’enquêtes internes, sur des faits relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.
2. Without prejudice to Articles 10 and 11, the Director-General shall transmit to the judicial authorities of the Member State concerned information obtained by the Office, in the course of internal investigations, concerning facts which fall within the jurisdiction of a national judicial authority.

3. Dès qu’il ressort d’une enquête qu’un fonctionnaire, un autre agent, un membre d’une institution ou d’un organe, un dirigeant d’un organisme ou un membre du personnel pourrait être une personne concernée, ce fonctionnaire, cet autre agent, ce membre d’une institution ou d’un organe, ce dirigeant d’un organisme ou ce membre du personnel en est informé, pour autant que cette information ne nuise pas au déroulement de l’enquête ou de toute procédure d’enquête relevant de la compétence d’une autorité judiciaire nationale.
3. As soon as an investigation reveals that an official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member may be a person concerned, that official, other servant, member of an institution or body, head of office or agency, or staff member shall be informed to that effect, provided that this does not prejudice the conduct of the investigation or of any investigative proceedings falling within the remit of a national judicial authority.

(15) Un État membre peut déléguer à un autre État membre la tâche de diriger une enquête de sécurité sur un accident ou incident de mer (ci-après dénommée "enquête de sécurité") ou des tâches spécifiques relevant de cette enquête, en vertu d'un accord mutuel.
(15) A Member State may delegate to another Member State the task of leading a marine casualty or incident safety investigation (a "safety investigation"), or specific tasks of such an investigation, if mutually agreed.

3. Sans préjudice des obligations qui lui incombent en vertu de la présente directive et du droit international, un État membre peut, au cas par cas, déléguer à un autre État membre, d'un commun accord, la tâche de diriger une enquête de sécurité ou des tâches spécifiques relevant de cette enquête.
3. Without prejudice to its obligations under this Directive and international law, a Member State may, on a case-by-case basis, delegate by mutual agreement to another Member State the task of leading a safety investigation or specific tasks for the conduct of such an investigation.