Traduction de «Relevé du surplus du candidat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé du surplus du candidat
Candidate's Statement of Surplus

Relevé du surplus du candidat / Mise à jour du rapport de campagne électorale
Candidate's Statement of Surplus / Updated Electoral Campaign Return

Comité institué aux termes de l'Accord sur les biens de surplus relevant du patrimoine [ Comité des biens de surplus relevant du patrimoine ]
Canadian Heritage Assets Committee [ Canadian Heritage Surplus Assets Committee ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En l’espèce, il y a lieu de relever que la Commission a indiqué dans sa réponse aux mesures d’organisation de la procédure et à l’audience, sans être contredite par le requérant, que, si le jury n’est pas resté stable tout au long des épreuves, à tout le moins, il s’est réuni, tout d’abord, lorsqu’il a décidé de la manière dont les épreuves allaient se dérouler, ensuite, tous les deux ou trois jours, à chaque fois que les notes attribuées aux candidats étaient mises en commun afin de porter une appréciation sur les compétences des candidats ayant été interrogés durant ce laps de temps, et, enfin, lorsqu’il a vérifié la cohérence des appréciations ayant été portées sur les candidats à l’issue de l’ensemble des épreuves.
In the present case, it should be noted that the Commission stated in its response to the measures of organisation of procedure and at the hearing, without being contradicted by the applicant, that although the selection board did not remain stable throughout the tests, at the very least, it met at the beginning when it decided on the way the tests were to take place, then every two or three days, on each occasion on which the marks awarded to the candidates were brought together in order to form an assessment of the competencies of the candidates who had been examined over that period and, lastly, when it reviewed the consistency of the assessments of the candidates at the end of all the tests.

En effet, il suffit de relever que cette conclusion doit être appréciée dans son contexte factuel d’origine, à savoir celui d’une épreuve écrite, identique pour tous les candidats, organisée dans le cadre d’un concours visant à évaluer les connaissances des candidats.
Suffice it to say that this finding must be assessed in its original factual context, namely that of a written test, identical for all the candidates, held in the context of a competition designed to evaluate candidates’ knowledge.

[38] Le programme est, dans certaines conditions et sous réserve du versement d’une contribution financière au programme, ouvert à la participation des pays de l’Association européenne de libre-échange (AELE) qui sont membres de l’Espace économique européen (EEE), des pays candidats et candidats potentiels, ains que des pays relevant du champ d’application de la politique européenne de voisinage (voir article 5).
[38] The Programme shall, under specific conditions and subject to payment of a financial contribution into the Programme, be open to the participation of European Free Trade Association (EFTA) countries which are members of the European Economic Area (EEA), candidate countries and potential candidates, countries falling under the scope of the European neighbourhood policies (see Article 5).

Les travaux de recherche soutiendront également l'amélioration de la gestion européenne intégrée des frontières, y compris par une coopération renforcée avec les pays candidats, les pays candidats potentiels et les pays relevant de la politique européenne de voisinage.
Research will also support the improvement of the integrated European border management, including through increased cooperation with candidate, potential candidate and European Neighbourhood Policy countries.

Bien que les compétences linguistiques constituent un facteur important, surtout lorsqu'un besoin précis a été relevé, le mérite du candidat dans son ensemble constitue le facteur prépondérant.
While linguistic ability is an important factor when a specific need is identified, merit remains the central and overriding consideration.

Aux fins du présent pourvoi, en premier lieu, il convient de relever que le Tribunal de la fonction publique a rappelé que toute décision individuelle prise en application du statut et faisant grief doit être motivée, et que l’obligation de motivation a pour objet, d’une part, de permettre au juge d’exercer son contrôle sur la légalité de la décision et, d’autre part, de fournir à l’intéressé les indications nécessaires pour savoir si la décision est ou non fondée et lui permettre d’apprécier l’opportunité de l’introduction d’un recours. Il a néanmoins ajouté, en faisant référence à l’arrêt de la Cour du 4 juillet 1996, Parlement/Innamorati (C‑254/95 P, Rec. p. I‑3423, points 24 à 28), que, en ce qui concerne les décisions prises par un jury de concours, l’obligation de motivation doit être conciliée avec le respect du secret qui entoure les travaux du jury en vertu de l’article 6 de l’annexe III du statut, secret institué en vue de garantir l’indépendance des jurys de concours et l’objectivité de leurs travaux. Ainsi, le respect de ce secret s’oppose à la divulgation tant des attitudes prises par les membres individuels des jurys que de tous éléments ayant trait à des appréciations de caractère personnel ou comparatif concernant les candidats, et l’exigence de motivation des décisions d’un jury de concours doit tenir compte de la nature des travaux en cause, lesquels, au stade de l’examen des aptitudes des candidats, sont avant tout de nature comparative et, de ce fait, couverts par le secret inhérent à ces travaux (points 30 et 31 de l’arrêt attaqué).
For the purposes of the present appeal, it must first be stated that the Civil Service Tribunal recalled that any decision relating to a specific individual which is taken under the Staff Regulations and adversely affects that person must state the reasons on which it is based, on the one hand, to enable the competent court to review the legality of the decision and, on the other, to provide the person concerned with the information necessary to allow him to ascertain whether or not the decision is well founded and to enable him to decide whether to bring an action. It added, however, referring to Case C‑254/95 P Parliament v Innamorati [1996] ECR I‑3423, paragraphs 24 to 28, that, as far as concerns decisions taken by a selection board in a competition, the obligation to state reasons must be reconciled with observance of the secrecy surrounding the proceedings of selection boards by virtue of Article 6 of Annex III to the Staff Regulations, secrecy which was instituted with a view to guaranteeing the independence of selection boards and the objectivity of their proceedings. Thus, observance of this secrecy precludes both disclosure of the attitudes adopted by individual members of selection boards and disclosure of any factors relating to individual or comparative assessments of candidates and that the obligation to state the reasons on which decisions of a selection board in a competition are based must take account of the nature of the proceedings concerned, which, at the stage of examination of the abilities of the candidates, are primarily comparative in character and accordingly covered by the secrecy inherent in those proceedings (paragraphs 30 and 31 of the judgment under appeal).

Dans cette ronde d'examen des dépenses, nous avons relevé un surplus de 40 millions de dollars.
In this round of expenditure reviews, we found $40 million in surplus.

Il y a certes de grands défis à relever, mais les pays candidats ont déjà montré leur détermination et leur aptitude au changement.
Challenges there certainly are, but the applicant countries have already shown their determination and their capacity for change.

Nous accordons maintenant un traitement prioritaire au dossier relevant du Programme des candidats des provinces et ces changements législatifs n'apporteront aucune modification dans ce domaine.
We do accord priority processing to the PNPs right now and that will be unaffected by these legislative changes.

Comme je le mentionnais dans ma présentation, lorsqu'on a fait la tournée des candidats à l'époque, lors de l'élection, à la fois le candidat libéral de Trois-Rivières et la candidate libérale de Champlain nous disaient qu'il n'y avait pas d'ancien surplus de la caisse d'assurance-chômage et que le compte de l'assurance-chômage n'existait pas.
As I mentioned in my presentation, when we went to see the candidates during the last elections, both the Liberal candidate of Trois- Rivières and the Liberal candidate of Champlain told us that there was no old surplus in the unemployment insurance fund and that there was no such thing as an employment insurance account.