Traduction de «Relevé des productions portant Visa » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé des productions portant Visa
Statement of Certified Productions

Déclaration concernant les productions long métrages portant visa et les productions court métrage portant visa
Summary of Certified Productions

Déclaration concernant les productions long métrage portant visa et les productions court métrage portant visa
Return in Respect of Certified Feature Productions and Certified Short Productions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

c.1) « garantie de recettes » désigne un contrat ou autre arrangement en vertu duquel le contribuable a le droit de recevoir un montant minimum de recettes de location ou d’autres recettes fixes à l’égard du droit d’utilisation, de quelque façon que ce soit, d’un long métrage portant visa, d’une production long métrage portant visa ou d’une production court métrage portant visa;
(c.1) “revenue guarantee” means a contract or other arrangement under the terms of which a taxpayer has a right to receive a minimum rental revenue or other fixed revenue in respect of a right to the use, in any manner whatever, of a certified feature film or certified production;

(21) Par dérogation au paragraphe (1), lorsqu’un contribuable — appelé « investisseur » au présent paragraphe et au paragraphe (22) — a acquis un bien des catégories 10 ou 12 de l’annexe II qui est un long métrage portant visa ou une production portant visa — appelés « film » ou « bande » au présent paragraphe et au paragraphe (22) —, la déduction relative aux biens de ces catégories accordée par ailleurs à l’investisseur en vertu du paragraphe (1) dans le calcul de son revenu pour une année d’imposition donnée ne doit en aucun cas dépasser le montant qui serait accordé si le coût en capital du film ou de la bande pour l’investisseur était réduit du total des montants suivants :
(21) Notwithstanding subsection (1), where a taxpayer (in this subsection and subsection (22) referred to as the “investor”) has acquired property of Class 10 or 12 in Schedule II that is a certified feature film or certified production (in this subsection and subsection (22) referred to as the “film or tape”), in no case shall the deduction in respect of property of that class otherwise allowed to the investor by virtue of subsection (1) in computing the investor’s income for a particular taxation year exceed the amount that it would be if the capital cost to the investor of the film or tape were reduced by the aggregate of amounts, each of which is

(10) Aux fins du paragraphe 1100(21) et des définitions de « long métrage portant visa » , production portant visa au paragraphe (2)
(10) For the purposes of subsection 1100(21) and the definitions “certified feature film” and “certified production” and in subsection (2),

(i) Relevé de contrôle: document par lequel le producteur de matériaux atteste que les produits livrés sont conformes aux stipulations de la commande et dans lequel il fournit les résultats, notamment la composition chimique et les caractéristiques mécaniques, des essais de contrôle courant de l'usine, effectués sur des produits résultant du même processus de production que la fourniture mais ne portant pas nécessairement sur les produits livrés.
(i) Inspection slip: document by which the producer of the materials certifies that the productsdelivered meet the requirements of the order and in which he sets out the results of the routine in-plant inspection test, in particular chemical composition and mechanical characteristics, performed on productsmade by the same production process as the supply, but not necessarily on the productsdelivered.

2. L'aide relevant du paragraphe 1, point c), est octroyée uniquement aux entreprises aquacoles, à condition que les activités complémentaires exercées en dehors de l'aquaculture soient liées aux activités de base de la production ou de la commercialisation aquacole , telles que le tourisme de la pêche à la ligne, les services environnementaux liés à l'aquaculture et les activités pédagogiques portant sur l'aquaculture.
2. Support under paragraph 1(c) shall be granted only to aquaculture enterprises provided that the complementary activities outside aquaculture relate to the core aquaculture production or marketing , such as angling tourism, aquaculture environmental services or educational activities on aquaculture.

7. invite la Commission, lorsque l'existence de problèmes en matière de bien-être animal et de transport des animaux est clairement prouvée de manière scientifique, à adapter ou à introduire de nouveaux instruments politiques, comme des textes législatifs portant spécifiquement sur certaines espèces, des indicateurs du bien-être animal basés sur la production et des critères associés à un système d'évaluation des risques, tels que ceux appliqués dans le domaine de la sécurité alimentaire, afin de résoudre ces questions, en répartissant de manière plus équitable les coûts liés au bien-être animal le long de la chaîne alimentaire, tout particulièrement dans les cas du bétail laitier, des bovins de boucherie, des lapins, du poisson d'élevage et du transport d'animaux vivants; relève qu'il conviendrait, à cet égard, de recourir à l'avis scientifique de l'EFSA;
7. Urges the Commission, where there is clear scientific evidence demonstrating animal welfare and animal transport problems, to adapt or introduce new policy instruments, such as species-specific legislation and outcome-based animal welfare indicators and criteria associated with a risk assessment system as applied in the food safety area, to resolve these problems, factoring in a better share-out of animal welfare costs along the food chain, including in particular the cases of dairy cattle, beef cattle, rabbits, farmed fish and live animal transport; points out that use should be made of the EFSA scientific opinion in this connection;

25. relève que le Conseil européen réaffirme l'engagement de l'UE convenu en décembre 2008 de réaliser d'ici 2020 une réduction de 20 % des émissions de gaz à effet de serre, une augmentation minimale de 20 % de la part des énergies renouvelables dans la consommation finale d'énergie et une réduction de 20 % de la consommation d'énergie grâce à l'efficacité énergétique; rappelle que tout objectif national de réduction des gaz à effet de serre ne portant pas l'ambition d'une réduction de 30 % d'ici 2020 par rapport aux niveaux de 1990 s'avère être en décalage complet avec la science et n'empêchera pas les conséquences dramatiques d'un changement climatique devenu incontrôlable; estime qu'une telle position indiquerait par ailleurs que l'Union européenne ne se trouve plus à la pointe en matière de politique climatique à l'échelle mondiale; insiste sur le fait que de nouveaux objectifs de réduction sont nécessaire à plus long terme et que les politiques européennes devraient contribuer à ces objectifs à long terme et commencer à les mettre en oeuvre dès à présent; presse la Commission de proposer des politiques visant à assurer une modification profonde des modes de production, de distribution et de consommation, dans le sens de ces objectifs;
25. Notes that the European Council reaffirms the EU commitment agreed in December 2008 to deliver by 2020 a 20% reduction in greenhouse gas emissions, a minimum 20% increase in the share of renewables in final energy consumption, and a 20% reduction in energy consumption thanks to energy efficiency; recalls that any domestic greenhouse gas reduction target less ambitious than -30% by 2020 compared to 1990 levels is completely out of line with science and will not prevent the dramatic consequences of runaway climate change; considers that it would furthermore demonstrate the breakdown of EU leadership in global climate policy; insists that further reduction targets are necessary for the longer term and that European policies should work towards those longer term targets and start implementing them now; urges the Commission to propose policies to ensure a profound change in production, distribution and consumption towards these objectives;

Simplement pour vous donner une idée de l'ampleur, le programme de crédits d'impôt pour les productions portant visa a versé 165 millions de dollars en crédits d'impôt l'année dernière pour les productions portant visa et environ 65 millions de dollars de crédits d'impôt pour encourager les pays étrangers à venir tourner au Canada (0940) Les mécanismes fédéraux et provinciaux de crédits d'impôt sont tous basés sur les dépenses de main-d'oeuvre engagées au Canada.
Just to give you an order of magnitude, the certified tax credit program provided tax credits worth $165 million last year for certified productions and roughly $65 million worth of tax credits for foreign-location shooting coming to Canada (0940) Federal and provincial tax credit mechanisms are all based on labour expenditures incurred in Canada.

Pendant la période visée à l'article 10, paragraphe 1, du règlement (CE) n° 1260/2001 du Conseil du 19 juin 2001 portant organisation commune des marchés dans le secteur du sucre 1 , le sucre C visé à l'article 13 dudit règlement, exporté conformément aux dispositions concernées du règlement (CEE) n° 2670/81 de la Commission du 14 septembre 1981 établissant les modalités d'application pour la production hors quota dans le secteur du sucre 2 , et introduit pour y être consommé à Madère et aux Iles Canaries sous forme de sucre blanc relevant du code NC 1701 et aux Açores sous forme de sucre brut relevant du code NC 1701 12 10, bénéficie, dans les conditions du présent règlement, du régime d'exonération des droits d'importation dans la limite des bilans prévisionnels d'approvisionnement visés à l'article 3.
During the period referred to in Article 10(1) of Council Regulation (EC) No 1260/2001 of 19 June 2001 on the common organisation of the markets in the sugar sector 1 , C sugar as referred to in Article 13 of that Regulation, exported in accordance with the relevant provisions of Commission Regulation (EEC) No 2670/81 of 14 September 1981 laying down detailed implementing rules in respect of sugar production in excess of the quota 2 , and introduced for the purposes of consumption in Madeira and the Canary Islands in the form of white sugar falling within CN Code 1701 or into the Azores in the form of raw sugar falling within CN Code 1701 12 10, shall benefit, under the terms of this Regulation, from the scheme of exemption from import duties within the limits of the forecast supply balances referred to in Article 3.

Neil (1550) M. Neil Bregman (président, Sound Venture Productions): En second lieu, j'aimerais souligner l'importance de la production canadienne hors du concours du FCT, à savoir la production portant visa (avantages fiscaux octroyés aux producteurs d'émissions à contenu canadien portant visa).
Neil (1550) Mr. Neil Bregman (President, Sound Venture Productions): Secondly, I'd like to outline the importance of the Canadian production that takes place without the assistance of the Canadian Television Fund. This is Canadian content, certified for tax incentives.