Vertaling van "Relevé des prestations - Avis aux assurés " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des prestations - Avis aux assurés
benefit statement - notice to claimant

relevé des prestations | relevé de prestations | détail des prestations | détail du règlement | bordereau des prestations | bordereau explicatif | avis de remboursement
explanation of benefits | EOB

période d'admissibilité aux prestations parentales d'assurance-emploi prolongée pour les membres des Forces canadiennes [ période d'admissibilité aux prestations parentales d'a.-e. prolongée pour les membres des Forces canadiennes ]
extended eligibility period for Employment Insurance parental benefits for members of the Canadian Forces [ extended eligibility period for EI parental benefits for members of the Canadian Forces ]

relevé des prestations payées aux fins du traitement manuel
claims pay status report for manual action

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce matin, à l'émission « The Current », diffusée à la CBC, Anna Maria Tremonti nous a rappelé qu'en 1976, 84 p. 100 des Canadiens ont reçu des prestations d'assurance-emploi alors que l'an passé, seulement 43 p. 100 en ont reçues. Je suis toujours étonnée lorsque les responsables disent que les Canadiens qui en ont le plus besoin auront accès à ces prestations parce que, à mon avis, il y a de nombreuses personnes dans le besoin qui ne sont pas admissibles aux prestations de l'assurance-emploi.
This morning on CBC's ``The Current,'' Anna Maria Tremonti reminded us that in 1976, 84 per cent of Canadians received EI and last year only 43 per received got EI. I am always surprised when officials say Canadians who need it most will have access to it because, in my opinion, there are many people missing who are not eligible for EI.

Si l’on utilise des prestations moyennes d’assurance-emploi de 257 $ par semaine et une période de prestations de six semaines (au lieu des dix semaines préconisées par le CCNTA), le Comité est d’avis qu’il en coûterait environ 240 millions de dollars par année pour verser des prestations aux personnes qui dispensent des soins palliatifs à domicile.
Using the average EI rate of $257 per week and a period of 6 weeks (instead of the 10-week period used by the National Council on Aging), providing EI benefits to individuals providing palliative care in the home would cost approximately $240 million per year.

Premièrement, si vous êtes propriétaire d'une maison, il est fort probable que vous ayez jusqu'à huit documents portant votre adresse, à savoir : une facture de service public — téléphone, télévision, commission de services publics, électricité, gaz ou eau —, un relevé de compte bancaire ou de carte de crédit, un document de propriété ou d'assurance d'un véhicule, un chèque ou un talon de chèque du gouvernement, un relevé de prestations, de cotisations ou de participation à un régime de pensions, un bail d'habitation ou un état de compte de prêt hypothécaire, un avis de cotisation de l'impôt sur le revenu ou un avis d'évaluation municipale, enfin une police d'assurance.
First, if you are a homeowner, you are most likely to have eight possible documents with your address: a utility bill, such as telephone, TV, public utilities commission, hydro, gas or water; bank or credit card statement; vehicle ownership or insurance; government cheque or cheque stub; pension plan statement of benefits, contributions or participation; residential lease or mortgage statement; income or property tax assessment notice; or insurance policy.

Cette évaluation devrait être effectuée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) qui, conformément à l’article 22, paragraphe 2, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (6), est compétente pour fournir des avis scientifiques et une assistance scientifique et technique à la politique et à la législation de la Communauté dans tous les domaines ayant un impact direct ou indirect sur la sécurité des denrées alimentaires et des aliments pour animaux; elle constitue une source indépendante d’informations sur toutes les questions relevant de ces domaines et assure la communication sur les risques.
This assessment should be carried out by the European Food Safety Authority (EFSA) which, in accordance with Article 22(2) of Regulation (EC) No 178/2002 of the European Parliament and of the Council of 28 January 2002 laying down the general principles and requirements of food law, establishing the European Food Safety Authority and laying down procedures in matters of food safety (6), is competent to provide scientific advice and scientific and technical support for the Community’s legislation and policies in all fields which have a direct or indirect impact on food and feed safety, and shall provide independent information on all matters within these fields and communicate on risks.

Lorsqu’une personne soumise à la législation suisse en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au point 3, lettre b), aux dispositions juridiques d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance suisse couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent de l’autre État, lorsqu’il existe un droit à prestations de la part des deux organismes.
Where a person subject to Swiss legal provisions under Title II of the Regulation is, in application of 3(b), subject for the purposes of sickness insurance to the legal provisions of another State covered by this Agreement, the costs of these benefits in kind for non-occupational accidents shall be shared equally between the Swiss insurer against occupational and non-occupational accidents and industrial diseases and the competent sickness insurance institution if an entitlement exists to benefits in kind from both bodies.

Le Plan d'action économique du Canada aidera les travailleurs touchés par la récession mondiale en prolongeant de cinq semaines, pendant une période de deux ans, la durée des prestations ordinaires d'assurance-emploi; en consacrant 500 millions de dollars sur deux ans à l'extension des prestations d'assurance-emploi des travailleurs qui participent à des stages de formation à long terme; en prolongeant de 14 semaines les accords de travail partagé jusqu'à concurrence de 52 semaines pour que plus de Canadiens continuent à travailler; en investissant 55 millions de dollars sur deux ans pour aider les jeunes à trouver des emplois d'été; en appuyant les travailleurs âgés et leurs familles grâce à un montant supplémentaire de 60 millions de dollars sur trois ans dans le cadre de l'Initiative ciblée pour les travailleurs âgés; en bonifiant le programme de protection du salarié pour qu'il couvre les indemnités de fin de service dues aux travailleurs admissibles touchés par la faillite de leur employeur; en consultant les Canadiens et en trouvant des moyens d'accorder aux travailleurs autonomes l'accès à l'assurance-emploi et aux prestations de maternité et de paternité et en augmentant d'un milliard de dollars sur deux ans le financement de la formation donnée dans le cadre de l'assurance- emploi.
Canada's Economic Action Plan will help workers who have been hit by the global recession by increasing for two years all regular Employment Insurance benefit entitlements by an extra five weeks; providing $500 million over two years to extend EI income benefits for Canadians participating in longer-term training; extending work-sharing agreements by 14 weeks to a maximum of 52 weeks so more Canadians can continue working; helping young Canadians find summer jobs by investing $55 million over two years; supporting older workers and their families with an additional $60 million over three years for the Targeted Initiative for Older Workers; extending the Wage Earner Protection Program to cover severance and termination pay owed to eligible workers impacted by employers' bankruptcy; consulting with Canadians and developing options to provide self-employed Canadians with access to EI, maternity and paternity benefits; and, finally, boosting funding for training delivered through EI by $1 billion over two years.

Lorsqu’une personne soumise à la législation liechtensteinoise en vertu du titre II du règlement est assujettie, pour l’assurance maladie, conformément au paragraphe 1, point b), à la législation d’un autre État relevant du champ d’application du présent accord, les coûts des prestations en nature en cas d’accident non professionnel sont répartis pour moitié entre l’organisme d’assurance liechtensteinois couvrant les accidents professionnels et non professionnels et les maladies professionnelles et l’organisme d’assurance maladie compétent, lorsqu’il existe un droit à prestations en nature de la part des deux organismes.
Where a person subject to Liechtenstein legal provisions under Title II of the Regulation is, in application of 1(b), subject for the purposes of sickness insurance to the legal provisions of another State covered by this Agreement, the costs of these benefits in kind for non-occupational accidents shall be shared equally between the Liechtenstein insurer against the occupational and non-occupational accidents and industrial diseases and the competent sickness insurance institution if an entitlement exists to benefits in kind from both bodies.

Plus expressément, nous recommanderions de ramener de 910 à 700 le nombre d'heures exigées pour obtenir l'admissibilité; de réduire les normes d'admissibilité dans les régions dont le taux de chômage est faible; de revoir les règles d'admissibilité de la Loi sur l'assurance-emploi pour corriger le problème d'inégalité pour les femmes en matière d'accès aux prestations, étant donné leur participation au marché du travail qui diffère des normes; d'envisager de relever les prestations pour les congés parentaux aux termes de la Loi sur l'assurance-emploi; de préparer un ajout au régime d'assurance-emploi pour étendre la couverture aux travailleurs autonomes et à ceux qui ne correspondent pas aux normes, pour tenir compte de l'évolution de la dynamique.
Specifically, we would recommend the reduction of the current qualification requirement for eligibility from its current 910 hours back to 700 hours; a reduction of entrance requirements in low unemployment areas; reconsideration of the eligibility rules from the Employment Insurance Act in order to compensate for women's current inequalities in accessing these benefits, owing to their non-standard employment patterns; consideration of raising the benefit levels for parental leave under the EI Act; and development of an addition within EI to extend coverage to self-employed and non-standard workers, to reflect the changing dynamics.

b) les prestations en nature ne relevant pas d'une assurance dépendance, mais ayant les mêmes caractéristiques et finalités que les prestations visées au point a), pour autant que ces prestations puissent être qualifiées de prestations de sécurité sociale en nature au sens du règlement (CEE) n° 1408/71 et puissent être acquises, comme les prestations visées au point a), conformément aux dispositions des articles précités du règlement (CEE) n° 1408/71.
(b) benefits in kind not arising from care insurance but having the same characteristics and purposes as those referred to in (a) above, in so far as they may be regarded as social security benefits in kind within the meaning of Regulation (EEC) No 1408/71 and may be acquired in the same way as those referred to in (a) in accordance with the provisions of the above-mentioned Articles of Regulation (EEC) No 1408/71.

6. Dans les cas définis à l'article 25 paragraphe 4 du règlement, l'institution d'assurance-maladie du lieu où le chômeur s'est rendu, informe l'institution compétente d'assurance-maladie et l'institution compétente d'assurance-chômage qu'elle estime que les conditions justifiant la prolongation du service des prestations en espèces et en nature sont réunies, motive son avis et joint à la communication adressée à l'institution compétente d'assurance-maladie un rapport circonstancié du médecin contrôleur sur l'état du malade, indiquant la durée probable pendant laquelle les conditions requises pour l'application de l'article 25 paragraphe 4 du règlement seront remplies.
6. In the cases defined in Article 25 (4) of the Regulation, the sickness insurance institution of the place to which the unemployed person has gone shall inform the competent sickness insurance institution and the competent unemployment insurance institution that it considers that the conditions justifying the extension of the period during which benefits in cash and in kind may be granted are satisfied, stating the grounds on which its opinion is based, and shall attach to the communication it sends to the competent sickness insurance institution a detailed report from the doctor in charge on the condition of the patient, indicating the probable period during which the conditions for applying Article 25 (4) of the Regulation will exist.