Traduction de «Relevé des paiements de soutien agricole » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé des paiements de soutien agricole
Statement of Farm Support Payments

Relevé des paiements de soutien agricole agr1-CDC
Statement of Farm Support Payments AGR1-CDC

Déclaration de paiement de soutien agricole
Return of Farm-Support Payment

règlement paiements directs | règlement du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune
Direct Payments Regulation | Regulation of the European Parliament and of the Council establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Chypre peut compléter les aides directes accordées à un agriculteur au titre de l'un des paiements directs relevant des régimes de soutien qui figurent à l'annexe I jusqu'à concurrence du montant total de l'aide à laquelle cet agriculteur aurait eu droit à Chypre en 2001.
3. Cyprus may complement the direct aid paid to a farmer under any direct payments for the support schemes listed in Annex I up to the total level of support the farmer would have been entitled to receive in Cyprus in 2001.

met à jour les règles relevant de la conditionnalité, un système qui exige que les agriculteurs respectent des normes dans des domaines tels que l’environnement, la santé publique et le bien-être animal en échange de paiements de soutien
updates the rules for cross-compliance, a system which requires farmers to meet standards on things like environment, public health and animal welfare in return for support payments.

14. souligne que les initiatives environnementales du premier pilier devraient présenter un caractère européen et compléter celles du second pilier qui sont centrées sur les priorités et les spécificités nationales, régionales et locales; estime que l'élément d'écologisation doit relever des paiements directs du premier pilier pour lier la fourniture de biens publics environnementaux aux paiements directs de manière simple et transparente, mise en œuvre dans l'égalité entre les États membres et pour encourager les agriculteurs à prendre des engagements environnementaux, afin que le secteur agricole respecte les normes environnementales et énergétiques rigoureuses de l'UE; souligne que l'élément d'écologisation du premier pilier ne saurait entraver le fonctionnement des instruments agroenvironnementaux existants du second;
14. Underlines that the environmental initiatives in the first pillar should be European in nature, and complement the environmental measures in the second pillar, which focus on national, regional, and local priorities and specificities; believes that the greening component must be a part of the direct payments in the first pillar to link the delivery of environmental public goods to the direct payments in a simple and transparent manner that is equally implemented across Member States and to ensure that it incentivises farmers' environmental commitments so that the agricultural sector complies with the high EU environmental and energy standards; stresses that the green element in the first pillar should not limit the functioning of existing agricultural-environmental instruments in the second pillar.

Néanmoins, compte tenu des caractéristiques spécifiques du secteur agricole, ces dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ne devraient pas s'appliquer aux mesures de développement rural qui concernent des opérations relevant du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, réalisées au titre du présent règlement et en conformité avec celui-ci, ni aux paiements effectués par les États membres en vue de fournir un financement national complémentaire pour les opérations de développement rural qui bénéficient d'un soutien de l'Union et qui relèvent du champ d'application de l'article 42 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne.
Nevertheless, given the specific characteristics of the agricultural sector, those TFEU provisions should not apply to rural development measures concerning operations falling within the scope of Article 42 TFEU, that are carried out under and in conformity with this Regulation or to payments made by Member States, intended to provide additional national financing for rural development operations for which Union support is granted and which fall within the scope of Article 42 TFEU.

De plus, afin d'encourager la restructuration du secteur agricole, il convient qu'un soutien sous la forme de paiements annuels ou de paiements uniques soit octroyé aux agriculteurs admissibles au bénéfice du régime des petits exploitants agricoles établi au titre V du règlement (UE) no 1307/2013 (ci-après dénommé "régime des petits agriculteurs") qui s'engagent à transférer l'ensemble de leur exploitation et les droits au paiement correspondants à un autre agriculteur.
In addition, in order to encourage the restructuring of the agricultural sector, support, in the form of annual or one-off payments, should be provided for farmers eligible for the small farmers scheme established by Title V of Regulation (EU) No 1307/2013 ("the small farmer's scheme") who commit to transfer their entire holding and the corresponding payment entitlements to another farmer.

Règlement (UE) no 1307/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 établissant les règles relatives aux paiements directs en faveur des agriculteurs au titre des régimes de soutien relevant de la politique agricole commune et abrogeant les règlements (CE) no 637/2008 du Conseil et le règlement (CE) no 73/2009 du Conseil (Voir page 608 du présent Journal officiel).
Regulation (EU) No 1307/2013 of the European Parliament and of the Council of 17 december 2013 establishing rules for direct payments to farmers under support schemes within the framework of the common agricultural policy and repealing Council Regulations (EC) No 637/2008 and (EC) No 73/2009 (See page 608 of this Official Journal).

9. considère que la PAC devrait demeurer la pierre angulaire de la politique de sécurité alimentaire de l'Union et qu'elle devrait faire l'objet de nouvelles adaptations pour répondre aux problèmes de sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; met en garde contre le démantèlement des mesures de gestion du marché et les réductions des paiements de soutien aux agriculteurs face à l'extrême volatilité des prix des produits de base et donc des revenus agricoles;
9. Believes that the CAP should remain the cornerstone of EU food security policy and that it should be further adapted to meet food security concerns in Europe and at world level; cautions against the dismantling of market-support measures and cuts in farm-support payments in the light of the extreme volatility of commodity prices and, hence, farm incomes;

9. considère que la PAC devrait demeurer la pierre angulaire de la politique de sécurité alimentaire de l'Union européenne et qu'elle devrait faire l'objet de nouvelles adaptations pour répondre aux problèmes de sécurité alimentaire en Europe et dans le monde; met en garde contre le démantèlement des mesures de gestion du marché et les réductions des paiements de soutien aux agriculteurs face à l'extrême volatilité des prix des produits de base et donc des revenus agricoles;
9. Believes that the CAP should remain the cornerstone of EU food-security policy and that it should be further adapted to meet food-security concerns in Europe and at world level; cautions against the dismantling of market-support measures and cuts in farm-support payments in the light of the extreme volatility of commodity prices and, hence, farm incomes;

20. est néanmoins fermement convaincu que la PAC devrait être encore adaptée pour répondre aux inquiétudes en matière de sécurité alimentaire; est déçu que, dans ses propositions législatives de mai 2008 relatives au "bilan de santé" de la PAC, la Commission n'ait pas entièrement relevé ce défi; est opposé au démantèlement des mesures de gestion du marché et à des réductions des paiements de soutien aux agriculteurs;
20. Strongly believes, however, that the CAP should be further adapted to meet food-security concerns; is disappointed that, in its legislative proposals of May 2008 for the Health Check of the CAP, the Commission has not fully faced up to the challenge; is opposed to the dismantling of market management measures and cuts in farmers" support payments;

20. estime vivement, néanmoins, que la PAC devrait être adaptée plus avant pour répondre aux inquiétudes en matière de sécurité alimentaire; est déçu que, dans le cadre des propositions relatives au "bilan de santé" de mai 2008, la Commission n'ait pas entièrement relevé ce défi; est opposé au démantèlement des mesures de gestion du marché et à des réductions des paiements de soutien aux agriculteurs;
20. Strongly believes, however, that the CAP should be further adapted to meet food-security concerns; is disappointed that, in its Health Check proposals of May 2008, the European Commission has not fully faced up to the challenge; is opposed to the dismantling of market management measures and cuts in farmers’ support payments;