Vertaling van "Relevé des mandats DRHC en circulation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Relevé des mandats DRHC en circulation
Statement of Outstanding Human Resources Development Canada Warrants

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

À la lumière de tous les articles et de tout ce qui circule concernant les expulsions, je pense qu'il serait approprié que le comité entende l'Agence des services frontaliers du Canada sur le renvoi des gens et les processus qui sont utilisés, parce que je crois que cette agence ne relève pas du mandat du comité ou du ministre de l'Immigration.
In light of all the papers and the text going around in terms of deportation, I think it would be appropriate for this committee to hear from the Canada Border Services Agency on the removal of people and the processes that are used, because I believe they are not within the mandate of the committee or the Minister of Immigration.

6. Dans les cas de confirmation d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de circulation des députés se rendant au lieu de session du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité concernée à tirer les conclusions qui s'imposent.
6. In cases concerning the defence of a privilege or immunity, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.

6. Dans les cas de confirmation d'un privilège ou d'une immunité, la commission précise si les circonstances constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de circulation des députés se rendant au lieu de session du Parlement ou en revenant, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national, et présente une proposition invitant l'autorité compétente à tirer les conclusions qui s'imposent.
6. In cases concerning the defence of a privilege or immunity, the committee shall state whether the circumstances constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and shall make a proposal to invite the authority concerned to draw the necessary conclusions.

9. Dans le cas d'une demande de protection ou d'une interrogation, la commission soumet au Parlement un projet de position, adressé à l'autorité compétente de l'État membre concerné, dans lequel elle précise si les circonstances décrites constituent une entrave d'ordre administratif ou autre à la liberté de circulation des députés en direction ou en provenance du lieu de session du Parlement, d'une part, ou à l'expression d'une opinion ou d'un vote dans l'exercice de leur mandat, d'autre part, ou encore, si elles sont assimilables aux aspects de l'article 10 du protocole sur les privilèges et immunités qui ne relèvent pas du droit national et invite l'autorité compétente à tirer les conclusions qui s'imposent.
9. In the case of both requests and enquiries, the committee shall submit to Parliament a draft position addressed to the appropriate authority of the Member State in question which states whether the circumstances described therein constitute an administrative or other restriction imposed on the free movement of Members travelling to or from the place of meeting of Parliament or an opinion expressed or a vote cast in the performance of the mandate or fall within aspects of Article 10 of the Protocol on Privileges and Immunities which are not a matter of national law, and invites the appropriate authority to draw the necessary conclusions.