Vertaling van "Relevé des frais médicaux " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Relevé des frais médicaux
Healthcare Expenses Statement

frais de relevé bancaire [ frais de relevé de compte bancaire | frais de relevé de compte en banque | frais de relevé de compte de banque | frais d'état de compte bancaire | frais d'arrêté de compte bancaire | frais d'état de compte en banque ]
bank statement fee

dépense de santé [ frais de maladie | frais médicaux ]
health expenditure [ medical expenses | sickness expenses | health economics(UNBIS) ]

préparation d'une demande habituelle de règlement de frais médicaux
Preparation of routine medical insurance claim

partie déductible des frais médicaux [ tranche déductible de frais médicaux ]
allowable portion of medical expenses

montants maxima de remboursement des frais médicaux
maximum reimbursement of medical expenses

décompte de frais médicaux
medical expenses account sheets

frais médicaux
medical expenses

frais médicaux | frais de traitement
treatment costs

frais médicaux
medical costs | medical expenses

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Aux fins des contrôles, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.
For the purpose of controls, a series of similar individual transactions relating to routine expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising officer responsible to constitute a single operation.

40. souligne qu'une mise en œuvre efficace de la libre circulation des travailleurs exige la coordination des actions des autorités européennes et nationales afin de faciliter et de simplifier les procédures administratives relatives aux questions indirectement liées à ce droit, telles que le transfert des immatriculations de véhicules et la garantie de l'accessibilité des dossiers médicaux, la mise à disposition d'une base de données complète sur les compétences actuelles des professionnels de la santé en matière de soins de santé, la prévention de la double imposition, l'existence de règles claires concernant le remboursement des frais médicaux, etc.;
40. Stresses that an efficient implementation of the free movement of workers calls for coordinated action by the European and national authorities to facilitate and simplify administrative procedures on issues indirectly linked to this right, such as the transfer of vehicle registrations and the guarantee of accessibility of medical records, provision of a comprehensive database on current healthcare practitioner performance competence, avoidance of double taxation, clear rules on the reimbursement of medical expenses, etc.;

4. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des modifications aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux stagiaires des députés, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
4. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

5. note que 2009 était la première année d'application du statut des députés au Parlement européen et du statut des assistants parlementaires accrédités; relève un certain nombre de problèmes initiaux liés aux mesures d'application du statut des assistants; se félicite toutefois du fait qu'un groupe temporaire d'évaluation de la mise en œuvre des statuts des députés et des assistants, créé au sein du Bureau, a proposé des amendements aux mesures d'application du statut des députés en ce qui concerne (i) les déplacements des députés, (ii) le régime d'assurance maladie et le remboursement des frais médicaux des députés, (iii) les déplacements effectués par les assistants dans le cadre de missions, (iv) la durée et la reconduction des contrats d'assistants, (v) la formation professionnelle des assistants et (vi) la réglementation relative aux assistants stagiaires, ainsi que d'autres modifications au statut des assistants portant en particulier sur (i) l'utilisation des indemnités d'assistance parlementaire et de frais généraux, (ii) les tiers payants et (iii) la révision de la procédure de réclamation et de recours prévue pour les députés; souligne que ces modifications devraient être mises en œuvre d'ici au 30 novembre 2011;
5. Notes that 2009 was the first year of implementation for the Statute for Members of the European Parliament and for the Statute for Accredited Parliamentary Assistants; observes a certain number of initial problems with the implementing measures for the Assistants' Statute, welcomes however the fact that a Temporary Evaluation Group, set up within the Bureau, on the Members' and Assistants' Statutes has proposed amendments to the implementing measures for the Members' Statute concerning (i) Members' travel, (ii) Members' sickness insurance and reimbursement of medical expenses, (iii) travel by assistants on mission, (iv) duration and renewal of assistants' contracts, (v) assistants' professional training, and (vi) rules concerning Members' trainees as well as other amendments to the Assistants' Statute, in particular on (i) use of the parliamentary assistance and general expenditure allowances, (ii) paying agents, and (iii) revision of the complaints and appeals procedure for Members; stresses that these amendments should be implemented at the latest by 30 November 2011;

Aux fins de la vérification ex ante, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.
For the purpose of ex ante verification, a series of similar individual transactions relating to routine expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising officer responsible to constitute a single operation.

La proposition établit une liste de mesures d’accompagnement qui peuvent également bénéficier d’un soutien : dépenses inhérentes au retour des personnes concernées, frais d’hébergement et d’escorte ; frais médicaux préalables à l’éloignement des immigrants ; frais suivant directement l’éloignement et éventuellement, mesures de réintégration.
The proposal sets out a list of accompanying measures which could also receive support: expenditure involved in returning the individuals concerned, lodging and escort expenses; medical expenses prior to the return of immigrants; expenses directly arising from return and, possibly, reintegration measures.

«Aux fins de la vérification ex ante, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.
‘For the purpose of ex ante verification, a series of similar individual transactions relating to routine expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising officer responsible to constitute a single operation.

Aux fins de la vérification ex ante pour l’ordonnancement des dépenses, l’ordonnateur compétent peut considérer comme constituant une opération unique une série d’opérations individuelles semblables concernant des dépenses de personnel courantes en matière de rémunérations, de pensions, de remboursement de frais de mission et de frais médicaux.
For the purpose of ex ante verification for the authorisation of expenditure, a series of similar individual transactions relating to routine staff expenditure on salaries, pensions, reimbursement of mission expenses and medical expenses may be considered by the authorising office responsible to constitute a single operation.