Traduction de «Relevé des formules non officielles » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé des formules non officielles
Bootleg Forms Register

formule non officielle [ formulaire non officiel | formulaire parallèle ]
bootleg form

relever ses taux officiels
to raise official interest rates

Formule de demande non officielle d'accès à des renseignements personnels
Request for Informal Access to Personal Information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

24. soutient pleinement la Commission dans sa nouvelle approche consistant à ouvrir le chapitre ayant trait à l'appareil judiciaire et aux droits fondamentaux ainsi que le chapitre sur la justice, la liberté et la sécurité à un stade précoce du processus de négociation et à fermer lesdits chapitres en tout dernier lieu; relève que des critères officiels permettraient d'établir une feuille de route claire et donneraient un nouvel élan au processus de réformes; appelle, par conséquent, le Conseil à des efforts renouvelés en vue de l'ouverture des chapitres 23 et 24;
24. Fully supports the Commission’s new approach of opening the chapters on the judiciary and fundamental rights, and on justice and home affairs, early in the negotiation process and closing them as the very last ones; stresses that official benchmarks would provide a clear roadmap and give a boost to the reform process; calls on the Council, therefore, to make renewed efforts for the opening of Chapters 23 and 24;

1. relève, à la lecture du rapport de la Cour, qu'en ce qui concerne trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2011 et marqués comme étant "En cours" ou "En attente" dans son rapport pour 2012, des mesures correctrices ont été prises et que l'une d'entre elles est désormais signalée comme "Clôturée" dans le rapport de la Cour relatif à l'exercice 2013 et les deux autres comme "En cours"; relève en outre qu'en ce qui concerne les trois commentaires formulés dans le rapport de la Cour pour 2012, des mesures correctrices ont aussi été prises et que deux commentaires sont désormais marqués comme étant "Clôturés", tandis que le troisième est "En cours";
1. Notes from the Court’s report that regarding the three comments made in the Court’s 2011 report and marked as "Ongoing" or "Outstanding" in the Court's 2012 report, corrective actions were taken and one is now marked in the Court's 2013 report as "Completed" and the other two as "Ongoing"; notes furthermore that regarding the three comments made in the Court’s 2012 report, corrective actions were also taken and two comments are now marked as "Completed" and the other one as "Ongoing";

Question n 1157 M. Rodger Cuzner: En ce qui concerne l’ouvrage longitudinal de Gabarus aussi appelé digue ou épi dans les plans et les documents du gouvernement fédéral ainsi que toutes les autres propriétés, à Gabarus (Nouvelle-Écosse), construites par le gouvernement et qui ont appartenu ou appartiennent encore au gouvernement ou qui ont été administrées ou sont encore administrées par ce dernier: a) par suite de la Loi sur le transfert des fonctions reposant sur le décret (1979-2522) du 20 septembre 1979, (i) quelles sont les propriétés, les structures ou les installations acquises par le ministère des Pêches et des Océans (MPO) ou dont ce dernier est devenu responsable après que celles-ci aient appartenu ou aient été administrées par le ministère des Transports; (ii) est-ce qu’elles comprenaient de façon précise deux épis et une digue pour les pêcheurs et, le cas échéant, quelles sont les structures, à Gabarus, auxquelles ces termes renvoient précisément; b) y-a-t-il eu des mécanismes, autres que celui prévu par la Loi sur le transfert des fonctions, grâce auxquels le MPO s’est approprié toute autre propriété ou installation fédérale à Gabarus depuis 1979 ou qui a permis au MPO de prendre en charge l’administration d’une propriété ou d’une installation fédérale; c) de 1979 à ce jour, y-a-t-il eu des évaluations, des études, des rapports ou encore d’autres documents similaires commandés ou obtenus par le MPO sur ces propriétés, structures ou installations, et plus particulièrement sur l’ouvrage longitudinal de Gabarus et, le cas échéant, (i) quels sont les numéros de référence et les titres de ces études, évaluations ou autres documents pertinents, y compris les dates où ils ont été produits et communiqués au MPO, (ii) qui les a signés et en vertu de quels pouvoirs; d) à Gabarus, des propriétés, des installations ou encore des structures ou des biens, en particulier l’ouvrage longitudinal de Gabarus, ont-ils été cédés par le MPO depuis 1979 et, le cas échéant ...
Question No. 1157 Mr. Rodger Cuzner: With respect to the Gabarus Seawall, also referred to in existing federal documents and plans as a groyne or breakwater, and all other properties built and previously or currently owned or administered by the government in Gabarus, Nova Scotia: (a) as a result of a Transfer of Duties Act based on an Order-in-Council (P.C. 1979-2522) September 20, 1979, (i) what specific properties, structures or facilities did Fisheries and Oceans Canada (DFO) acquire or become responsible for which were formerly owned or under the administration of the Department of Transport, (ii) did this specifically include a fishermen’s breakwater and two groynes and, if so, what specific structures in Gabarus did these terms refer to; (b) has there been any mechanism other than the Transfer Of Duties Act by which DFO took over ownership or administration of any other federal properties or facilities in Gabarus since 1979; (c) from 1979 to present, have there been evaluations, assessments or reports or other similar documents commissioned or received by DFO concerning these properties, structures or facilities, specifically the Gabarus Seawall and, if so, (i) what are the reference numbers and titles of said studies or assessments or other relevant documents including the dates they were performed and when they were released to DFO, (ii) under whose signature and authority; (d) have properties, facilities or structures or assets, specifically, the Gabarus Seawall, in Gabarus been divested by DFO since 1979 and, if so, (i) what asset, (ii) when did divestiture take place, (iii) to whom, (iv) by what process, regulations or Act of Parliament was it allowed, specifying all reference numbers, titles of agreements and details of maps, or other such relevant documents concerning the transfer; (e) since 1979 have there been efforts by DFO to divest itself of properties, structures, assets or facilities, specifically the Gabarus Seawall in Gabarus that have bee ...

Première visite officielle du président Werner Hoyer aux pays partenaires relevant de l’Accord de Cotonou situés à l’extérieur de l’Europe
President Hoyer makes first official visit to Cotonou partner countries outside Europe

(Le document est déposé) Question n 865 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne la réduction des subventions gouvernementales aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants: a) en quoi cette politique correspond-elle à l’engagement du Canada en faveur de la diversité culturelle; b) a-t-on cherché depuis cinq ans à évaluer les besoins des nouveaux arrivants, si non, pourquoi pas, si oui, (i) quand ces évaluations ont-elles été menées, (ii) qui les a menées, (iii) quels résultats ont-elles donnés, (iv) sur quelles recommandations ont-elles débouché; c) comment s’y est-on pris au juste pour examiner le budget des programmes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants en vue de les réduire; d) depuis cinq ans, combien le gouvernement a-t-il promis d’investir dans les services d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, par province ou territoire, et combien a-t-il effectivement investi dans ces services, par province ou territoire; e) comment a-t-on décidé de réduire de 53 millions de dollars les subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants, (i) quelles ont été les étapes du processus de décision, (ii) quelles parties prenantes a-t-on consultées, (iii) quels ministères a-t-on associés au processus de décision, (iv) quelles formules a-t-on employées, (v) comment a-t-on établi que 85 p. 100 des réductions étaient nécessaires en Ontario; f) quel pourcentage des réductions de subventions aux organismes d’aide à l’établissement des nouveaux arrivants effectuées en Ontario l’ont été dans le Grand Toronto; g) combien y a-t-il eu de nouveaux arrivants au Canada dans chacune des cinq dernières années, (i) dans chaque province ou territoire, (ii) combien se sont établis dans chaque province ou territoire, (iii) combien se sont établis dans chacune des dix plus grandes villes canadiennes; h) de quelles données le gouvernement dispose-t-il sur le mouvement des nouveaux arrivants entre les provinces ou les villes dans les t ...
(Return tabled) Question No. 865 Ms. Kirsty Duncan: With respect to cuts in government funding to newcomer settlement organizations: (a) how does this policy reflect Canada’s commitment to cultural diversity; (b) what, if any, needs assessments of newcomers to Canada have been undertaken over the last five years, if none were undertaken, why not, and of those undertaken, (i) when were they undertaken, (ii) by whom, (iii) what were the results, (iv) what were the chief recommendations; (c) what was the detailed process undertaken to examine funding of newcomer settlement programs, which led to the government's cuts; (d) over the past five years, how much money did the government promise to invest in newcomer settlement services, by province and territory, and what amount was actually invested in newcomer settlement services, by province and territory; (e) how was the decision to cut $53 million from newcomer settlement organizations made, (i) what were all the procedural steps in the decision-making process, (ii) what stakeholders were consulted, (iii) which departments were involved in the decision-making process, (iv) what formulas were used, (v) how was it determined that 85 percent of the cuts were necessary in Ontario; (f) what percentage of the Ontario cuts to newcomer settlement organizations were made in the Greater Toronto Area (GTA); (g) how many newcomers arrived in Canada in each of the last five years, (i) how many newcomers arrived in each of the provinces and territories, (ii) how many people settled in each of the provinces, (iii) how many people settled in each of Canada’s ten largest cities; (h) what information does the government have regarding the movement of newcomers from one province to another or from one city to another in the newcomers' first three years after arrival in Canada; (i) from which countries did the newcomers arrive in each of the last five years and, for each country identified, (i) what are the official languages spoke ...

1. félicite Barack Obama pour son élection en tant que président des États-Unis d'Amérique; rappelle l'engagement clair qu'il a formulé en faveur du partenariat transatlantique lors de son discours de Berlin en juillet 2008, déclarant que l'Amérique n'avait pas de meilleur partenaire que l'Europe et que l'heure était venue de s'unir pour relever les défis du XXI siècle; réitère son invitation au président Obama à prendre la parole devant le Parlement européen en séance plénière à l'occasion de sa première visite officielle en Europe;
1. Congratulates Barack Obama on his election as President of the United States of America; recalls his emphatic commitment to the transatlantic partnership made in his Berlin speech in July 2008, in which he said that "America has no better partner than Europe" and added that now was the time to join together to meet the challenges of the 21st century; reiterates its invitation to President Obama to address the European Parliament in plenary during his first official visit to Europe;

1. félicite Barack Obama pour son élection en tant que président des États-Unis d'Amérique; rappelle l'engagement clair qu'il a formulé en faveur du partenariat transatlantique lors de l'allocution qu'il a prononcée à Berlin en juillet 2008, déclarant que l'Amérique n'avait pas de meilleur partenaire que l'Europe et que l'heure était venue de s'unir pour relever les défis du XXI siècle; réitère son invitation au président Obama à prendre la parole devant le Parlement européen à l'occasion de sa première visite officielle en Europe;
1. Congratulates Barack Obama on his election as President of the United States of America; recalls his emphatic commitment to the transatlantic partnership made in his Berlin speech in July 2008, in which he said that "America has no better partner than Europe" and added that now was the time to join together to meet the challenges of the 21st century; reiterates its invitation to President Obama to address the European Parliament in plenary during his first official visit to Europe;

Afin d'augmenter la productivité du travail et de développer la demande de main-d'oeuvre, on pourrait : - faire en sorte que les politiques macro-économiques favorisent une croissance économique large et une vaste répartition de ses bénéfices ; - favoriser un accès équitable aux ressources que sont les qualifications, la terre, le crédit, le capital et la technologie, afin d'améliorer les possibilités d'emploi dans les régions rurales et urbaines et la productivité du travail, notamment des femmes ; - promouvoir la formulation et la mise en oeuvre par les pays partenaires, dans le cadre de leur stratégie globale de lutte contre la pauvreté, de stratégies d'emploi globales cohérentes, fondées sur la volonté d'accélérer la progression de l'emploi productif dans le secteur privé, le but étant que la politique économique soit animée par la création d'emplois et les gains de productivité ; - soutenir la réalisation d'un environnement favorable aux petites entreprises et aux micro-entreprises, y compris dans le secteur officieux, grâce notamment à l'offre de formules de crédit adaptées et efficaces, dont les micro-crédits ; - favoriser des améliorations au niveau de la qualité/pertinence et de la diffusion des systèmes de formation, y compris l'apprentissage tout au long de la vie ; aucune progression durable de l'emploi et de la productivité ne peut être réalisée sans un relèvement des qualifications et une plus grande adaptabilité des ressources humaines au changement économique ; - le cas échéant, promouvoir les investissements à forte intensité de main-d'oeuvre dans des infrastructures économiques et sociales faisant appel à des ressources locales et prévoir son intégration effective dans le tissu socio-économique local. c) La santé Dans l'initiative "Horizon 2000", le Conseil a indiqué que la santé constituait une priorité essentielle de l'aide au développement et de la coordination à assurer entre la Communauté et les Etats membres.
In order to enhance the productivity of labour and expand the demand for labour the following could be pursued: - ensure that the macro-economic policies support broad based economic growth and widespread distribution of its benefits; - promote equitable access to assets such as skills, land, credit, capital and technology, to enhance work opportunities in rural and urban areas and the productivity of work, in particular for women ; - support the formulation and implementation by partner countries - as part of partners' overall strategy to reduce poverty - of consistent overall employment strategies on the basis of a commitment to accelerate the increase in productive employment in the private sector with the aim of having an economic policy which should be both job and productivity-driven ; - support the development of an environment favourable to small enterprises and micro-enterprises, including those in the informal sector through, inter alia, the provision of appropriate and efficient credit facilities, notably micro- credit; - support improvements in quality/relevance and the expansion of education and training systems including lifelong learning; no sustainable increases in employment and productivity can be achieved without raising the qualifications and responsiveness of human resources to economic change; - where appropriate, promote labour-intensiveness of investment in economic and social infrastructures that use local resources and provide for their effective integration into the local socio-economic context. c) Health Under the "Horizon 2000" initiative, the Council has identified health as a major priority of development aid and of coordination between the Community and Member States.

Nous avons bien accueilli le rapport du commissaire aux langues officielles et sommes ravis que la vérification ait permis de relever les nombreux outils et initiatives adoptés par Air Canada non seulement pour remplir ses obligations que lui impose la partie IV de la Loi sur les langues officielles, mais surtout pour respecter son engagement envers ses clients et, par conséquent, leur fournir un service de qualité dans la langue officielle de leur choix.
We welcomed the report of the Commissioner of Official Languages and are pleased that the audit identified the many tools and initiatives put forward by Air Canada not only to meet its obligations under Part IV of the Official Languages Act but, above all, to fulfil its commitment to its customers and thereby provide them with quality service in the official language of their choice.