Vertaling van "Relevé des exceptions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des exceptions
recording exceptions

relevé des exceptions de commandes
command exception report

relevé des exceptions
exception report

l'inscription d'un point relève de l'exception d'urgence
the entry of an item is subject to the exception on grounds of urgency

personne morale relevant du droit public à l'exception des sociétés qui ne poursuivent pas de but lucratif
legal person governed by public law save for those which are non-profit- making

liste des anomalies | état des exceptions | état des écarts | relevé des écarts
exception report

gestion par exceptions [ direction par exceptions | gestion par exception | direction par exception ]
management by exception

moyen de non-recevabilité [ exception de non-recevabilité | fin de non-recevoir | exception péremptoire | exception d'irrecevabilité ]
peremptory plea [ plea in bar of trial | plea in bar | defense in bar | bar defense | objection at law | litis contestation negative | objection to admissibility ]

spécialité : soins de relève
Respite care

Guide de l'employeur, comment remplir le Relevé d'emploi [ Le Relevé d'emploi | Tout ce qu'il est bon de savoir à propos du relevé d'emploi | Guide pour l'établissement du relevé d'emploi ]
Employer Guide, How to Complete the Record of Employment [ The Record of Employment | Everything You Want and Need to Know About the Record of Employment | Record of Employment Guide ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la vie privée ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.
In the case of documents covered by the exceptions relating to privacy or commercial interests and in the case of sensitive documents, the exceptions may, if necessary, continue to apply after this period.

Nous avons relevé une exception dans le cas de Statistique Canada, qui avait d'excellentes capacités de prévision.
We note that an exception was found with Statistics Canada, which did have strong forecasting capacity.

25. relève que, selon le rapport de suivi de l'Agence , en ce qui concerne les relevés des exceptions, tous les flux de travail ont été documentés et que des listes de contrôle sont déjà disponibles pour la majorité des processus, que le rôle et les missions de chaque acteur participant à une transaction sont clairement définis et que cette mesure permettra, avec la fourniture des relevés des exceptions en temps utile, d'assurer un suivi adéquat des irrégularités potentielles;
25. Notes from the Agency's follow up report that as far as reporting on exceptions is concerned, all the workflows have been documented and checklists are already available for the majority of the processes, the role and duties of each actor involved during a transaction are clearly defined and this, together with timely reporting on exceptions, will ensure adequate follow up on potential irregularities;

25. relève que, selon le rapport de suivi de l'Agence, en ce qui concerne les relevés des exceptions, tous les flux de travail ont été documentés et que des listes de contrôle sont déjà disponibles pour la majorité des processus, que le rôle et les missions de chaque acteur participant à une transaction sont clairement définis et que cette mesure permettra, avec la fourniture des relevés des exceptions en temps utile, d'assurer un suivi adéquat des irrégularités potentielles;
25. Notes from the Agency's follow up report that as far as reporting on exceptions is concerned, all the workflows have been documented and checklists are already available for the majority of the processes, the role and duties of each actor involved during a transaction are clearly defined and this, together with timely reporting on exceptions, will ensure adequate follow up on potential irregularities;

Les exceptions s'appliquent uniquement au cours de la période durant laquelle la protection se justifie eu égard au contenu tant que la teneur du document. Les exceptions peuvent s'appliquer le justifie et, dans tous les cas, pendant une période maximale de trente ans. Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la protection des données à caractère personnel ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.
In the case of documents covered by the exceptions relating to the protection of personal data or commercial interests and in the case of sensitive documents, The exceptions may if necessary, continue to apply after this period. shall only apply for as long as is justified by the content of the document and in any event for a maximum period of 30 years.

Dans le cas de documents relevant des exceptions concernant la protection des données à caractère personnel ou les intérêts commerciaux et de documents sensibles, les exceptions peuvent, si nécessaire, continuer de s'appliquer au-delà de cette période.
In the case of documents covered by the exceptions relating to the protection of personal data or commercial interests and in the case of sensitive documents, the exceptions may, if necessary, continue to apply after this period.

D'autre part, la Commission du droit d'auteur est en mesure d'intervenir pour fixer les tarifs si les parties en présence n'arrivent pas à une solution négociée. Avant d'ajouter de nouvelles exceptions au droit d'auteur, le législateur aurait pu aussi se rappeler que ce droit est enchâssé dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, et que des traités internationaux comme la Convention de Berne spécifient que les exceptions doivent normalement relever de cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation normale de l'oeuvre ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du détenteur de droit.
Before adding new copyright exceptions, the government could also have considered that copyright is recognized in the Universal Declaration of Human Rights and that international treaties such as the Berne Convention specify that exceptions should, as a rule, be special cases which do not conflict with a normal exploitation of the work and do not unreasonably prejudice the legitimate interests of the right holder.

Ces restrictions sont contraires aux articles 73B et 52 du Traité, à moins qu'elles ne relèvent des exceptions prévues, à savoir les raisons d'ordre public, sécurité publique, santé publique et défense.
Such restrictions are contrary to Articles 73b and 52 of the Treaty unless they are covered by the exceptions permitted, i.e. on grounds of public policy, public security, public health and defence.

Il s’agit notamment, selon l’alinéa 2(1)a), des personnes qui sont légalement détenues parce qu’elles ont été inculpées ou déclarées coupables soit (i) d’un acte criminel, sauf pour certaines exceptions relevant de la Loi sur les contraventions, soit (ii) d’une infraction prévue par la Loi sur la protection de l’information(52). Il s’agit également, en vertu de l’alinéa 2(1)c), des personnes qui auraient commis un acte criminel – sous réserve, là aussi, de certaines exceptions relevant de la Loi sur les contraventions – et qui sont tenues de comparaître à des fins d’identification en conformité avec une citation à comparaître, une promesse de comparaître, un engagement ou une sommation.
This currently includes, under paragraph 2(1)(a), any person who is in lawful custody charged with or convicted of either (i) an indictable offence, with certain exceptions related to the Contraventions Act, or (ii) an offence under the Security of Information Act (52) It also includes, under paragraph 2(1)(c), any person alleged to have committed an indictable offence – again with exceptions related to the Contraventions Act – who is required to appear for identification by an appearance notice, a promise to appear, a recognizance or a summons.

Aux termes de l'article 39 de la Loi sur le SCRS, le CSARS a accès à toute information relevant du SCRS, à l'exception des documents confidentiels du Cabinet, à l'information relevant de l'administrateur général dans le cas d'un refus d'habilitation de sécurité et à l'information relevant d'un ministre pour ce qui est des questions renvoyées au CSARS aux termes de la Loi canadienne sur les droits de la personne.
By operation of section 39 of the CSIS Act, SIRC has access to any information under the control of CSIS, except for cabinet confidences, information under the control of the deputy head in the case of a security clearance denial and information under the control of a minister for matters referred to SIRC under the Canadian Human Rights Act.