Traduction de «Relevé des dépenses et extrants prévus » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé des dépenses et extrants prévus
Expenditure and Output Forecast Document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour les dépenses ne relevant pas de ce système, d’autres types de contrôles sont prévus.
For expenditure not falling under this system, other types of controls apply.

Comment la ministre peut-elle justifier que le gouvernement ait sabré le financement destiné à diversifier l'économie de l'Ouest alors qu'elle dépense les fonds prévus à cette fin pour financer des projets qui ne relèvent pas de son mandat?
How can the minister justify drastic cuts to funding that would diversify the western economy when she is spending the funds on projects that do not even meet her mandate?

Ce serait peut-être tout de même une chose à faire, de demander qu'il y ait une vérification des comptes pour faire cette séparation des dépenses relevant de la Feuille de route de celles relevant des programmes qui étaient déjà prévus par les ministères.
That might nevertheless be something that could be done, to request an audit of accounts to separate expenses under the Roadmap from those under programs previously planned by the departments.

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l’appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de la réponse de la Commission qui souligne que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy: calculation errors; (b) occurrence: absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility: expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses due to non-compliance with the bank guarantee rules;

(b) la réalité de la dépense: absence de factures ou autres pièces justificatives à l'appui des services ou des biens fournis; c). l'éligibilité de la dépense: dépense encourue en dehors de la période d'exécution ou relative à des éléments non prévus dans la convention, paiement indu de la TVA ou non-application des pénalités obligatoires; relève que les erreurs non quantifiables concernent essentiellement le non-respect des règles applicables en matière de garanties bancaires, ainsi que des erreurs dans le calcul des avances remboursées par les adjudicataires; prend cependant acte de l'observation de la Commission qui a souligné que toutes les erreurs de calcul survenues dans le remboursement des avances ont été corrigées avant la fin du contrat; en tout état de cause, demande à la Commission de renforcer ses contrôles ex ante pour éviter ce type d'erreurs et les pertes qui pourraient éventuellement résulter du non-respect des règles en matière de garanties bancaires;
19. Notes that the main types of quantifiable errors detected on project payments were the following: (a) accuracy : calculation errors; (b) occurrence : absence of invoices or other supporting documents for services rendered or goods supplied; (c) eligibility : expenditure incurred outside the implementation period or related to items not foreseen in the contract, undue payment of VAT or non-application of mandatory penalties; notes that the non-quantifiable errors mainly concerned noncompliance with applicable rules on bank guarantees and incorrect calculations of the reimbursement of advances from contractors; notes, however, the remark of the Commission which pointed out that all the errors in calculating the reimbursement of advances were rectified before the end of the contract; despite this, calls on the Commission to enhance ex-ante controls to prevent this type of error and possible losses as a result of non-compliance with the bank guarantee rules;

Question n 397 Mme Kirsty Duncan: En ce qui concerne les initiatives et les programmes gérés par le ministère de la Défense nationale (MDN) et Anciens Combattants Canada (ACC) à l'égard de la santé et du bien-être des anciens combattants: a) quels sont les problèmes (i) des anciens combattants ayant fait du service de guerre, (ii) des anciens combattants des Forces canadiennes (FC); b) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), combien y a-t-il eu de cas par an au cours des cinq dernières années, par problème relevé; c) pour chaque groupe d’anciens combattants en a), quels changements a-t-on observés dans les problèmes rencontrés au cours des cinq dernières années; d) chez les anciens combattants des FC, quels sont les principaux problèmes prévus après le retrait de l’Afghanistan en 2011 et, pour chaque problème, quels sont (i) les défis à surmonter, (ii) les changements nécessaires à ACC, (iii) les mesures déjà prises; e) a-t-on fait des recommandations pour améliorer la qualité de vie des anciens combattants mentionnés en a) et, si oui, quelle suite leur a été donnée; f) que fait-on précisément pour que ACC (i) réagisse rapidement aux résultats de recherches sur les liens possibles entre le combat et la sclerose laterale amyotrophique ou la démence, (ii) mette en oeuvre les recommandations découlant des recherches dans les meilleurs délais; g) quelles catégories de blessures subissent les soldats canadiens en Afghanistan; h) quels procédés de réadaptation applique-t-on à chaque catégorie de blessures, par région; i) à quels examens a-t-on soumis les procédés de réadaptation, par date et par région; j) dans chaque catégorie de blessure mentionnée en g), quel pourcentage des anciens combattants peuvent retourner travailler au civil; k) quelles mesures prend-on par région pour aider les anciens combattants à réintégrer la vie civile; l) quelles mesures prend-on pour informer les anciens combattants qui reviennent d’Afghanistan des prestations auxquell ...
Question No. 397 Ms. Kirsty Duncan: With respect to initiatives and programs run by the Department of National Defence (DND) and Veterans Affairs Canada (VAC) in relation to veterans’ health and welfare: (a) what are the issues affecting (i) Canada’s traditional war veteran population, (ii) Canadian Forces (CF) veterans; (b) for each group of veterans in (a), how many cases were there per identified issue, per year, over the last five years; (c) for each group of veterans in (a), what changes have occurred in the issues over the last five years; (d) for CF veterans, what key issues are anticipated following the withdrawal from Afghanistan in 2011, and for each anticipated issue, what are the (i) challenges, (ii) changes necessary to VAC, (iii) actions taken to date; (e) what recommendations, if any, have been made to improve the quality of life for veterans identified in (a) and what steps, if any, have been taken to address these recommendations; (f) what specific measures are being taken to ensure that VAC (i) responds quickly to emerging research, such as the possible link between combat and amyotrophic lateral sclerosis, and combat and dementia, (ii) implements research recommendations in a timely manner; (g) what are the categories of injuries sustained by the Canadian troops in Afghanistan; (h) what specific rehabilitation is provided for each injury category, by region; (i) what reviews of rehabilitation procedures have been undertaken, by date and region; (j) for each injury category identified in (g), what percentage of veterans are able to return to civilian work; (k) what specific measures are undertaken by region to help veterans normalize to civilian life; (l) what specific measures are used to ensure veterans returning from Afghanistan are informed of veterans' benefits; (m) what is the process for acquiring the help of a case manager; (n) what are the specific steps a veteran needs to take following a release or a medical release in order ...

17. relève une augmentation de 4,4 % des CE (à 13 437 000 000 EUR) et de 7 % des CP (à 11 035 000 000 EUR ), ainsi qu'une marge de 50 100 000 EUR (à comparer avec celle de 37 000 000 EUR prévue dans la programmation financière), qui provient de réductions des crédits prévus pour les dépenses d'assistance technique et administrative (les ’anciennes lignes BA’) et d'une révision à la baisse de la dotation tant des agences décentralisées et que des agences exécutives, ainsi que de l'octroi de crédits moins importants pour divers programmes, tels que Douane 2013 et le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise relevant du PIC;
17. Notes an increase of 4.4% in CA (to EUR 13 437 million) and of 7% in PA (to EUR 11 035 million ), together with a margin of EUR 50.1 million (compared to EUR 37 million in the financial programming), stemming from decreases in appropriations for administrative and technical support expenditure (former ’BA lines’) and for decentralised and executive agencies, and from decreases in appropriations for a number of programmes, such as Customs 2013 and CIP-Entrepreneurship and Innovation;

17. relève une augmentation de 4,4 % des CE (à 13 437 000 000 EUR) et de 7 % des CP (à 11 035 000 000 EUR), ainsi qu'une marge de 50 100 000 EUR (à comparer avec celle de 37 000 000 EUR prévue dans la programmation financière), qui provient de réductions des crédits prévus pour les dépenses d'assistance technique et administrative (les "anciennes lignes BA") et d'une révision à la baisse de la dotation tant des agences décentralisées et que des agences exécutives, ainsi que de l'octroi de crédits moins importants pour divers programmes, tels que Douane 2013 et le programme pour l'innovation et l'esprit d'entreprise relevant du PIC;
17. Notes an increase of 4.4% in CA (to EUR 13 437 million) and of 7% in PA (to EUR 11 035 million), together with a margin of EUR 50.1 million (compared to EUR 37 million in the financial programming), stemming from decreases in appropriations for administrative and technical support expenditure (former 'BA lines') and for decentralised and executive agencies, and from decreases in appropriations for a number of programmes, such as Customs 2013 and CIP-Entrepreneurship and Innovation;

Nous ne nous sommes pas penchés sur cet aspect depuis plusieurs dizaines d'années et nous devons nous attaquer à certaines questions toujours en suspens entre autres quelles sont les entités qui devraient relever du Parlement; la conception de la structure du plan opérationnel qui, nous l'espérons, sous-tendra tous les renseignements présentés; et l'orientation dont nous disposons, à savoir les intrants, sur les fonds prévus pour les salaires et, par exemple, pour les factures téléphoniques, par opposition aux extrants ou aux résultats.
We have not had a look at this in several decades and we need to address some outstanding questions such things as which entities should report to Parliament; the design of the business-plan framework that we hope will underlie all of the information that is coming forward; and the orientation that we have, which is input, on how much there is for salaries and, for example, how much for telephone bills, as opposed to outputs or results information.