Vertaling van "Relevé des billets des compagnies étrangères " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des billets des compagnies étrangères
interline ticket report

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Toutefois, dans la mesure où la modification des redevances, frais et taxes est un acte qui relève des autorités, la législation doit permettre aux compagnies aériennes d'adapter leurs tarifs aux augmentations quand celles-ci surviennent après la réservation du billet, tout en leur imposant de rembourser la différence en cas de diminution.
However, since changes in fees, charges and taxes are made by the authorities, it should allow airlines to pass on increases but require them to refund decreases, when they occur after a passenger has booked a ticket.

L'amendement vise dès lors à préciser que, lorsqu'un détaillant vend son propre service (par exemple, une compagnie aérienne un billet d'avion ou une compagnie ferroviaire un billet de train) en le combinant avec un hébergement ou tout autre service touristique, cette combinaison relève bien du champ d'application de la directive.
The amendment clarifies that where the retailer sells its own service (such as an airline selling a plane ticket or a train company selling a rail ticket) combining it with accommodation or another tourist service, this combination would be within the scope of the Directive.

16. relève que les pratiques commerciales en vigueur (telles que les frais d'enregistrement, les frais d'embarquement prioritaire, les frais excessifs liés à l'utilisation de cartes de crédit, en particulier lorsque le consommateur achète plus d'un billet, les frais de bagages, les frais liés au respect de la législation européenne ou le fait de bloquer le double du montant du prix du billet sur le compte bancaire d'un passager pendant une certaine période) entraînent des différences substantielles entre le prix affiché et le prix final, ce qui induit en erreur les consommateurs quant aux composantes des tarifs aériens finaux; souligne, par conséquent, qu'il est nécessaire de veiller à la transparence des prix, conformément aux dispositions concernant les services de transport de voyageurs contenues dans la directive relative aux droits des consommateurs récemment adoptée, qui dispose qu'avant que le consommateur soit lié par un contrat ou une offre, le vendeur lui fournit le prix total toutes taxes comprises; souligne que le prix affiché doit refléter fidèlement le prix final; invite instamment la Commission à renforcer le contrôle des tarifs aériens affichés et finaux, notamment sur les sites internet des compagnies aériennes;
16. Notes that existing commercial practices (such as check-in fees, priority boarding fees, excessive credit card-payment fees especially when buying more than 1 ticket, luggage fees, fees for complying with EU legislation or the blocking of double the amount of the price of the ticket from the passenger’s bank account for a certain period of time) lead to substantive differences between the advertised and the final price thus misleading consumers about the components making up final air fares and therefore stresses the need to ensure price transparency, similarly to the provisions on passenger transport services in the recently adopted Consumer Rights Directive which states that before the consumer is bound by any contract or ay offer, the trader shall provide the consumer with the total price inclusive of taxes; insists that the advertised price must fairly reflect the final price, urges the Commission for an increased control of advertised and final air fares, especially on the airlines’ websites;

Selon un document d'information, le problème relève de la concurrence due au prix des billets des compagnies aériennes internationales qui ne sont pas assujetties aux mêmes règlements.
One of the backgrounder pieces indicated it was the competition from fares from international carriers, carriers that wouldn't be bound by the same regulations.

13. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.23 de son rapport annuel précité, à savoir que, dans le cadre d'une procédure de contrôle ex post, l'administration du Comité des régions a relevé, dans le cas d'une délégation nationale, que les montants remboursés aux membres pour leurs frais de voyage (billets d'avion) sur la base de factures établies à la main par des agences de voyage indiquaient un montant supérieur de 83 % en moyenne au prix réellement facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé;
13. Points to the remark made by the ECA at point 10.23 of its Annual Report that in the context of an ex post verification procedure, the CoR's administration found that, in the case of one national delegation, the amounts refunded to members for travel expenditure (air tickets) on the basis of hand-written travel agency invoices were on average 83% higher than the price actually charged by the airline for the ticket used;

13. souligne l'observation formulée par la Cour des comptes au paragraphe 10.23 de son rapport annuel mentionné plus haut, à savoir que dans le cadre d'une procédure de contrôle ex post, l'administration du CdR a relevé, dans le cas d'une délégation nationale, que les montants remboursés aux membres pour leurs frais de voyage (billets d'avion) sur la base de factures établies à la main par des agences de voyage indiquaient un montant supérieur de 83 % en moyenne au prix réellement facturé par la compagnie aérienne pour le billet utilisé;
13. Points to the remark made by the ECA in paragraph 10.23 of its above-mentioned Annual Report that in the context of an ex post verification procedure, the CoR's administration found that, in the case of one national delegation, the amounts refunded to members for travel expenditure (air tickets) on the basis of hand-written travel agency invoices were on average 83% higher than the price actually charged by the airline for the ticket used;

En réponse à une question de la délégation de l'UE, la délégation des États-Unis a affirmé que, d'après l'interprétation actuelle du droit américain, les transports aériens financés par les pouvoirs publics des États-Unis (trafic relevant de la loi fédérale sur les transports aériens ou «Fly America») et assurés par un transporteur américain couvraient l'opération de transport vendue sous le code d'un transporteur américain conformément à un accord de partage de code, mais effectuée par un aéronef exploité par une compagnie aérienne étrangère.
In response to a question from the EU delegation, the US delegation affirmed that, under the current interpretation of US law, the carriage of US Government-financed air transportation (Fly America traffic) by a US carrier includes transportation sold under the code of a US carrier pursuant to a code-share arrangement, but carried on an aircraft operated by a foreign air carrier.

A titre d'exemple, une compagnie américaine pourrait vendre un billet Boston-Rome-Amsterdam et assurerait la liaison Boston-Rome tandis que le trajet Rome-Amsterdam serait couvert par une compagnie européenne. En revanche, le projet d'accord ne prévoit pas de dispositions servant les intérêts des compagnies européennes, telles que l'accès de compagnies étrangères aux lignes intérieures américaines ou la libéralisation des règles qui restreignent le droit à la propriété aux Etats-Unis.
That means for example that US carrier could sell a ticket Boston Rome Amsterdam with the US carrier fying the Boston Rome leg and an EU carrier plying Rome Amsterdam, Not inlcuded in the draft agreement are provisions which serve the interest of European carriers, such as opening up intra-US routes to foreign operators, or liberalizing the ownership restrictions in the US.