Vertaling van "Relevé des acquittements en retard " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

relevé des acquittements en retard
overdue delayed acquittal list

exécuter | exécuter en retard | exécuter un contrat | exécuter une promesse | mal exécuter | s'acquitter d'une obligation
perform

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

le conseil de direction peut décider que, si un membre ne s'acquitte pas de sa contribution avant l'échéance prévue, ce retard peut donner lieu au paiement d'intérêts».
The Governing Board may decide that this delay may give rise to the payment of interest if a Member does not pay its contribution by the due date’.

certains États membres ont pris du retard dans l’application des dispositions Soit il n’existe pas de véritable ONA, soit celui-ci ne dispose pas des compétences suffisantes pour s’acquitter de ses obligations ou n’est pas assez indépendant.
enforcement is lagging behind in some EU countries. Either there is no fully-fledged NEB, or the NEB does not have the necessary competences to comply with its obligations or it is not sufficiently independent.

Conformément auxdites règles uniformes, lesquelles relèvent du droit international et sont reprises en annexe du règlement, le transporteur ferroviaire est responsable envers le voyageur du dommage résultant du fait que, en raison du retard, le voyage ne peut se poursuivre, ou que sa poursuite n’est pas raisonnablement exigible, le même jour.
In accordance with the Uniform Rules, which are part of international law and are reproduced in the annex to the regulation, the railway carrier is liable to the passenger for the loss or damage resulting from the fact that, by reason of the late running of a train, his journey cannot be continued or continuation of the journey could not reasonably be required the same day.

Les pouvoirs publics devront acquitter leurs factures dans les 30 jours, sans quoi ils seront redevables d’intérêts pour retard de paiement, d’un taux de 8 %.
Public authorities will have to pay within 30 days, or else pay an interest rate of 8%.

L’Etat grec a pris par la suite les mesures nécessaires pour corriger le niveau de ses stocks mais a continué à transmettre à la Commission ses relevés statistiques avec un retard systématique.
Greece subsequently took steps to adjust the level of its stocks but is still systematically sending in its statistics to the Commission later than it should.

c)le conseil de direction peut décider que, si un membre ne s'acquitte pas de sa contribution avant l'échéance prévue, ce retard peut donner lieu au paiement d'intérêts.
(c)the Governing Board may decide that this delay may give rise to the payment of interest if a Member does not pay its contribution by the due date.

C'est là également une obligation dont les États-Unis devaient s'acquitter sans retard. Je me permets d'ajouter que dans l'affaire LaGrande, la Cour internationale de Justice a statué que cette obligation s'applique autant envers une personne, c'est-à-dire M. Arar, qu'envers un État, c'est-à-dire le Canada.
Again, that's an obligation the U.S. has to undertake without delay, and I might add, in a case before the International Court of Justice, the LaGrande case, the International Court held that this obligation is owing as much to an individual, i.e. to Mr. Arar, as it is to a state, namely Canada.

Quant aux Pays-Bas, ils ont refusé d'acquitter des intérêts de retard d'un montant de EUR2,42 millions résultant d'une constatation tardive de ressources propres pour des documents de transit externe non apurés.
The Netherlands refused to pay interest on late payment amounting to EUR2.42 million resulting from the late establishment of own resources for non-discharged external transit documents.

Habituellement, on dispose d'un délai de grâce de 21 jours, à compter de la date de réception du relevé, pour acquitter le montant total sans qu'il y ait des frais d'intérêt.
Once you receive your statement you usually have a 21-day grace period to pay the full amount interest free.