Traduction de «Relevé de transmission du dossier » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé de transmission du dossier
File Charge-out Record

Guide des matières enseignées. Système informatisé de transmission des dossiers des élèves (SRS) et système informatisé de transmission des dossiers du personnel professionnel (PSP)
Subject Table Handbook - Student Records System (SRS) and Professional School Personnel System (PSP)

Formule Dossiers inactifs - Demande de transmission de dossier
Dormant Storage Transfer Request Form

bulletin | dossier universitaire | relevé de notes
academic record

dossier de siège relevé
upright position

Accord Interinstitutionnel du 12 mars 2014 entre le Parlement européen et le Conseil relatif à la transmission au Parlement européen et au traitement par celui-ci des informations classifiées détenues par le Conseil concernant des questions autres que celles relevant de la politique étrangère et de sécurité commune
Interinstitutional Agreement of 12 March 2014 between the European Parliament and the Council concerning the forwarding to and handling by the European Parliament of classified information held by the Council on matters other than those in the area of the common foreign and security policy

plan de relève | dispositions pour la transmission d'entreprise
succession plan

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Il doit, lors de la transmission du Dossier au greffe, y déposer cinq exemplaires du dossier d’appel établi et certifié conformément à l’annexe 4 et en signifier copie aux parties.
(5) The Court Martial Administrator shall, at the same time as the Court Martial Administrator causes the Record to be forwarded to the Registry, file with the Registry five copies of the appeal book, prepared and certified in accordance with Schedule 4, and serve a copy of it on the parties and file proof of service with the Registry within 10 days after serving the appeal book.

Je me demande si cela n'est pas attribuable à la différence qu'il y a entre la transmission du dossier médical d'un patient et la transmission de choses plus spécialisées comme les radiographies, et cetera.
I wonder if it is not this issue of the difference between the individual patient's medical record versus the ability to transmit, on the one hand, and the actual transmission of things like X-rays, and so on, which is more specialized.

En général, ce n'est pas suffisant pour permettre la transmission de dossiers personnels, pour les comparer aux bases de données et pour interdire l'accès à bord à un suspect" (Témoignages, fascicule 27:14). Cette mesure pourrait entraîner des retards, même si le service américain des douanes assure déjà, dans certains aéroports canadiens, le prédédouanement des passagers à destination des États-Unis.
That is usually not sufficient time to transmit individual files, have them compared to databases, and be ready to interdict a specific individual (Evidence, Issue 27:14) The result could be delays, even though the U.S. Customs Service based in some Canadian airports already pre-clears Canadian passengers bound for the United States.

En général, ce n'est pas suffisant pour permettre la transmission de dossiers personnels, les confronter aux bases de données et interdire l'accès à bord à tout suspect.
That is usually not sufficient time to transmit individual files, have them compared to databases, and be ready to interdict a specific individual.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les modèles pour la déclaration «CE» de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the templates for the 'EC' declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir ; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les procédures de vérification des sous-systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure «CE» de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales; les modèles pour la déclaration «CE» de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it ; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the verification procedures for subsystems, including the general principles, the content, procedure and documents related to the ‘EC’ verification procedure, and to the verification procedure in the case of national rules; the templates for the ’EC’ declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le format et le détail des informations qui doivent figurer dans la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les modèles pour la déclaration "CE" de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the format and the details of the information included in the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the templates for the 'EC' declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

(51) Afin d'assurer des conditions uniformes d'exécution de la présente directive, il convient de conférer des compétences d'exécution à la Commission en ce qui concerne: le contenu du dossier qui accompagne la demande de non-application d'une ou plusieurs STI ou de parties de celles-ci, les détails, le format et les modalités de transmission dudit dossier; le champ d'application et le contenu de la déclaration CE de conformité et d'aptitude à l'emploi des constituants d'interopérabilité, son format et les informations détaillées qu'elle doit contenir; la classification des règles nationales notifiées en différents groupes afin de faciliter la vérification de la compatibilité entre les équipements fixes et mobiles; les procédures de vérification des sous-systèmes, incluant les principes généraux, le contenu, la procédure et les documents relatifs à la procédure "CE" de vérification et à la procédure de vérification en cas de règles nationales; les modèles pour la déclaration "CE" de vérification et pour la déclaration de vérification en cas de règles nationales, et les modèles pour les documents du dossier technique qui doit accompagner la déclaration de vérification; les spécifications communes relatives au contenu, au format des données, à l'architecture fonctionnelle et technique, au mode opératoire et aux règles de saisie et de consultation des données du registre de l'infrastructure.
(51) In order to ensure uniform conditions for the implementation of this Directive, implementing powers should be conferred on the Commission relating to: the content of the file which shall accompany the request of non-application of one or more TSIs or parts of them, the details, the format and the transmission modalities of that file; the scope and the content of the EC declaration of conformity and suitability for use of interoperability constituents, its format and the details of the information included in it; the classification of the notified national rules in different groups with the aim of facilitating the compatibility checks between fixed and mobile equipment; the verification procedures for subsystems, including the general principles, the content, procedure and documents related to the ‘EC’ verification procedure, and to the verification procedure in the case of national rules; the templates for the ‘EC’ declaration of verification and for the declaration of verification in the case of national rules and templates for documents of the technical file that has to accompany the declaration of verification; the common specifications relating to content, data format, functional and technical architecture, operating mode and rules for data input and consultation for the register of infrastructure.

font obligation au prestataire de service de transmettre sans retard le dossier complété à la représentation diplomatique ou consulaire de l'État membre responsable du traitement de la demande et de ne pas dupliquer, stocker ni conserver de quelque façon que ce soit aucune donnée collectée après la transmission du dossier;
require the service provider to transmit without delay the completed file to the diplomatic mission or consular post of the Member State responsible for the processing of the application and not to copy, store, or otherwise retain any data collected after the transmission;

J'espère que cette information aidera le comité à évaluer correctement les dépenses engagées jusqu'à présent—c'est-à-dire le fait que les demandes continuent à rentrer, qu'on les traite maintenant et que nous nous avons pris des mesures pour augmenter de façon considérable le rythme de transmission des dossiers du ministère au secrétariat (1135) La présidente: Merci, monsieur Dion.
I hope this assists the committee in properly assessing the costs to date—the fact that applications are coming in, they're being dealt with, and we have taken measures to very significantly increase the transmission of files from the department to the secretariat (1135) The Chair: Thank you, Mr. Dion.