Traduction de «Relevé de paiements reçu par téléphone » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Relevé de paiements reçu par téléphone
Record of Payment Received by Telephone

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent.
the payment request itself, or an internal document accompanying the cost statement received, has been endorsed ‘certified correct’ and signed by an official or other servant technically competent, duly empowered by the authorising officer responsible.

(5) Lorsque qu'un prestataire de services de paiement intermédiaire est empêché, par des limites techniques, de transmettre les informations complètes concernant le donneur d'ordre accompagnant un virement ou un transfert en provenance d'un pays tiers (pendant le temps nécessaire à l'adaptation des systèmes de paiement), il doit conserver pendant cinq ans un relevé de toutes ces informations reçues du prestataire donneur d'ordre.
(5) Where technical limitations at the level of an intermediary payment service provider prevent the transmission of full originator information from accompanying credit transfers or transfers executed by money remitters from third countries (during the necessary time to adapt payment systems), a record must be kept for five years by the receiving intermediary payment service provider of all the information received from the ordering payment service provider.

b)la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent.
(b)the payment request itself, or an internal document accompanying the cost statement received, has been endorsed ‘certified correct’ and signed by an official or other servant technically competent, duly empowered by the authorising officer responsible.

la mention «conforme aux faits» a été valablement apposée sur la demande de paiement elle-même, ou sur un document interne qui accompagne le relevé des coûts reçu, et signée par un fonctionnaire ou autre agent techniquement compétent dûment habilité par l’ordonnateur compétent;
the payment request itself, or an internal document accompanying the cost statement received, has been endorsed ‘certified correct’ and signed by an official or other servant technically competent, duly empowered by the authorising officer responsible;

En revanche, l'utilisation d'une carte de paiement, d'un instrument de monnaie électronique, d'un téléphone portable ou de tout autre dispositif numérique ou informatique qui permet de pré- ou postpayer présentant des caractéristiques similaires pour effectuer un transfert de fonds entre particuliers relève du champ d'application du présent règlement.
However, the use of a payment card, an electronic money instrument, a mobile phone, or any other digital or IT prepaid or postpaid device with similar characteristics in order to effect a person-to-person transfer of funds, falls within the scope of this Regulation.

Les changements par rapport aux modalités précédentes concernant la TVA consistent notamment dans l’utilisation d’un relevé mensuel à fournir au moins dix jours avant la date limite fixée pour la mise à disposition des ressources, à savoir le premier jour ouvrable du deuxième mois suivant celui durant lequel l'État membre a reçu le paiement.
Changes to the previous arrangements for VAT include the use of a monthly statement to be furnished at least ten days before the deadline for making the resources available which is the first working day of the second month following the month in which the Member State obtained payment.

2. Le solde de chaque phase est versé lorsque la Commission a reçu une demande de paiement final pour chaque phase et contrôlé le relevé accompagnant cette demande de paiement.
2. The balance for each phase shall be paid after the Commission has received a request for final payment for each phase and has checked the financial statement accompanying this request for payment.