Traduction de «Relevé de la valeur décomposée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relevé de la valeur décomposée
value outturn statement

relevé de la valeur nette du patrimoine
net worth statement [ net assets statement ]

Relevé de la valeur nette
Net Worth Statement

relevé des valeurs en garde | relevé des titres en dépôt
safekeeping receipt

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(7) Afin d'atteindre les objectifs de l'Union en matière de qualité de l'air et d'assurer le maintien de l'effort visant à réduire les émissions des véhicules, le pouvoir d'adopter des actes conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) devrait être délégué à la Commission pour ce qui concerne les modalités d'application du règlement (CE) nº 715/2007 aux véhicules des catégories M1, M2, N1 et N2 dont la masse de référence dépasse 2 610 kg sans que la masse maximale du véhicule dépasse 7 500 kg, les procédures spécifiques, les essais et les prescriptions pour la réception par type, les prescriptions pour la mise en application de l'interdiction d'utiliser des dispositifs de manipulation qui réduisent l'efficacité des systèmes de contrôle des émissions, les mesures nécessaires à la mise en application de l'obligation faite aux constructeurs de fournir un accès illimité et normalisé aux informations sur la réparation et l'entretien des véhicules, y compris à l'aide au diagnostic à distance, le réexamen des informations concernant les émissions massiques de CO2 figurant sur le certificat de conformité sur la base des informations concernant la masse totale des émissions en équivalents CO2, le relèvement de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux dans le cas des véhicules à allumage commandé, la modification du règlement (CE) nº 715/2007 afin de rééchelonner les valeurs limites fondées sur la masse de particules et d'introduire des valeurs limites fondées sur le nombre de particules afin d'obtenir une large corrélation entre ces valeurs et les valeurs limites de masse pour l'essence et le gazole, l'adoption d'une procédure révisée de mesure des particules, y compris des nanoparticules, et une valeur limite pour le nombre de particules, une valeur limite pour les émissions de NO2 et des limites pour les émissions à l'échappement à basses températures pour les véhicules réceptionnés déclarés conformes aux limit ...
(7) In order to achieve Union air quality objectives and to ensure a continuous effort to reduce vehicle emissions, the power to adopt acts in accordance with Article 290 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFUE) should be delegated to the Commission in respect of the detailed rules on the application of Regulation (EC) No 715/2007 to vehicles of categories M1, M2, N1 and N2 with a reference mass exceeding 2 610 kg but with a maximum vehicle mass not exceeding 7 500 kg, the specific procedures, tests and requirements for type approval, the requirements for the implementation of the prohibition on the use of defeat devices that reduce the effectiveness of emission control systems, the measures necessary for the implementation of the obligation of a manufacturer to provide unrestricted and standardised access to vehicle repair and maintenance information, including remote diagnostic support, the review of the information on the mass of CO2 emissions in the certificate of conformity with information on total mass of CO2 emissions equivalents, the increase of the limit value of total hydrocarbons emissions for positive ignition vehicles, the amendment of Regulation (EC) No 715/2007 for the purposes of recalibrating the particulate mass based limit values and introducing particle number based limit values that would correlate broadly with the petrol and diesel mass limit values, the adoption of a revised measurement procedure for particulates, including nano-particulates, and a particle number limit value, a limit value for emissions of NO2 and limits for tailpipe emissions at cold temperatures for vehicles approved as complying with the Euro 6 emission limits.

(b) le relèvement de la valeur limite pour les émissions d'hydrocarbures totaux (THC) des véhicules à allumage commandé.
(b) the increase of the limit value of total hydrocarbons (THC) emissions for positive ignition vehicles.

3. Relève que les valeurs disponibles en fin d'exercice s'élevaient à 15 700 000 EUR; indique que ceci est contraire au principe budgétaire d'équilibre; rappelle à l'entreprise commune la nécessité d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre;
3. Points out that at year-end, cash and cash equivalents amounted to EUR 15,7 million; notes that this is at odds with the budgetary principle of equilibrium; reminds the Joint Undertaking of the need to implement concrete measures to attain budget equilibrium;

7. relève que les valeurs disponibles à la fin de décembre 2012 s'élevaient à 12 300 000 EUR; indique que cette situation est contraire au principe budgétaire d'équilibre; rappelle à l'entreprise commune la nécessité d'appliquer des mesures concrètes pour parvenir à un budget en équilibre et lui demande instamment de prendre, avec la Commission, toutes les mesures nécessaires pour limiter le solde de trésorerie figurant sur son compte bancaire aux niveaux requis dans les limites prévues par les accords de financement passés avec la Commission;
7. Points out that at the end of December 2012 ,cash and cash equivalents amounted to EUR 12,3 million; notes that this is at odds with the budgetary principle of equilibrium; reminds the Joint Undertaking of the need to implement concrete measures in order to attain budget equilibrium and urges the Joint Undertaking to implement, together with the Commission, all the necessary measures to minimise the cash balances held on account to the levels that are required within the limits provided in the financing agreements with the Commission;

Lorsqu’un contrat de service public est attribué directement à une petite ou moyenne entreprise n’exploitant pas plus de vingt-trois véhicules routiers, les plafonds susmentionnés peuvent être relevés à une valeur annuelle moyenne estimée à moins de 2 000 000 EUR ou à une fourniture annuelle de moins de 600 000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs».
In the case of a public service contract directly awarded to a small or medium-sized enterprise operating not more than 23 road vehicles, these thresholds may be increased to either an average annual value estimated at less than EUR 2 000 000 or to an annual provision of less than 600 000 kilometres of public passenger transport services".

8. souligne que les renseignements personnels sont devenus un ingrédient essentiel pour beaucoup d'activités commerciales, en particulier les télécommunications électroniques; relève que la valeur économique des renseignements personnels et des opérations à valeur ajoutée basées sur les renseignements personnels augmente rapidement; indique que, compte tenu de la nature globale des télécommunications électroniques, les renseignements personnels peuvent être consultés et utilisés partout dans le monde, ce qui crée souvent des incertitudes juridiques et des obstacles pour les entreprises, d'une part, et affaiblit la protection juridique des citoyens, de l'autre; recommande dès lors la définition urgente de normes globales de protection des données dans le contexte du TCE afin d'assurer un niveau élevé de protection des renseignements personnels ainsi qu'une certitude juridique pour les entreprises;
8. Points out that personal data have become an essential ingredient of many business activities, in particular electronic telecommunications; notes that the economic value of personal data and value-added operations based on personal data is growing rapidly; points out that, due to the global nature of electronic telecommunications, personal data can be accessed and used anywhere in the world, which often creates legal uncertainties and obstacles for business on the one hand, and weakens the legal protection of individual citizens on the other; calls therefore for the urgent elaboration of global data protection standards in the context of the Transatlantic Economic Council, so as to guarantee a high level of protection of personal data, and legal certainty for companies;

Lorsqu’un contrat de service public est attribué directement à une petite ou moyenne entreprise n’exploitant pas plus de vingt-trois véhicules, les plafonds susmentionnés peuvent être relevés à une valeur annuelle moyenne estimée à moins de 2 000 000 EUR ou à une fourniture annuelle de moins de 600 000 kilomètres de services publics de transport de voyageurs.
In the case of a public service contract directly awarded to a small or medium-sized enterprise operating not more than 23 vehicles, these thresholds may be increased to either an average annual value estimated at less than EUR 2 000 000 or where they concern the annual provision of less than 600 000 kilometres of public passenger transport services.

Dans ce cas, les plafonds peuvent relevés à une valeur annuelle moyenne inférieure à deux millions d'EUR ou à la fourniture annuelle de services publics de transport de voyageurs correspondant à moins de 600 000 kilomètres.
In this case, the thresholds may be increased to an average annual value estimated at less than EUR 2 million or the annual provision of less than 600 000 kilometres of public transport services.

Les différences de valeurs observées entre les agrégats économiques de groupes de pays doivent par conséquent être décomposées de façon à faire apparaître séparément les différences de volume et les différences de prix.
It is therefore necessary to factor the differences in value of economic aggregates between pairs or groups of countries into components, which reflect the differences in volume and the differences in price.

Certaines sociétés ont demandé que la carte de circuits imprimés soit considérée comme un article composite et que, en conséquence, sa valeur soit décomposée entre les valeurs de ses différentes parties constituantes.
It was requested by some companies that the printed circuit board (PCB) be considered as a composite item and consequently its value broken down into the values of its individual constituent parts.