Vertaling van "Relations mutuelles en matière de pêche " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Relations mutuelles en matière de pêche
Mutual Fisheries Relations

Accord sur leurs relations mutuelles en matière de pêche
Agreement on Mutual Fisheries Relations

Accord entre le Canada et la Pologne sur leurs relations mutuelles en matière de pêche
Agreement between Canada and Poland on Mutual Fisheries Relations

Accord concernant les relations en matière de pêche entre la Communauté européenne et la République d'Estonie
Agreement on Fisheries Relations between the European Community and the Republic of Estonia

Accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et le Gouvernement du Canada concernant leurs relations en matière de pêche
Agreement in the form of an exchange of letters between the European Economic Community and the Government of Canada concerning their fisheries relations

accord sur les relations de pêche mutuelles
agreement on mutual fishery relations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Un objectif à atteindre est celui d'une définition plus précise des responsabilités respectives et des relations mutuelles des acteurs institutionnels en matière spatiale - notamment les agences de développement et les structures d'exploitation - et de leurs relations avec le secteur privé.
One objective to be attained is that of a more precise definition of the responsibilities of those involved and the mutual relationships of institutional actors in respect of space - in particular development agencies and operational structures - and their relationship with the private sector.

Conformément à la procédure prévue dans l'accord concernant les relations en matière de pêche avec les Îles Féroé, l'Union a mené des consultations supplémentaires au sujet des arrangements réciproques avec les Îles Féroé concernant les possibilités de pêche applicables au hareng atlanto-scandinave et au merlan bleu en 2015; il convient donc de fixer les possibilités de prêche pour ces stocks.
Whereas in accordance with the procedure provided for in the agreement on fisheries relations with the Faroe Islands, the Union has held additional consultations on reciprocal arrangements with the Faroe Islands on fishing opportunities for Atlanto-Scandian herring and blue whiting for 2015; it is therefore appropriate to fix fishing opportunities for these stocks.

Dans ses conclusions du 24 février 2003 concernant la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre la Communauté européenne, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, reconnaissant l’importance géostratégique du Groenland pour l’Union et rappelant l’esprit de coopération résultant de la décision de l’Union d’accorder au Groenland le statut de territoire d’outre-mer, le Conseil a reconnu la nécessité d’élargir et de renforcer les futures relations entre l’Union et le Groenland en tenant compte de l’importance des pêcheries et de la nécessité de réformes structurelles et sectorielles au Groenland.
In its conclusions of 24 February 2003 on the Mid-term Review of the Fourth Fisheries protocol between the European Community, the Government of Denmark and the Home Rule Government of Greenland, and recognising the geostrategic importance of Greenland to the Union and the spirit of cooperation resulting from the Union’s decision to grant the status of overseas territory to Greenland, the Council agreed that there was a need to broaden and strengthen future relations between the Union and Greenland, taking into account the importance of fisheries and the need for structural and sectoral orientated reforms in Greenland.

Les possibilités de pêche pour les navires de l'Union dans les eaux de la Norvège et des Îles Féroé, et pour les navires de la Norvège et des Îles Féroé dans les eaux de l'Union, et les conditions d'accès aux ressources dans les eaux de chaque partie sont établies chaque année à la suite de consultations sur les droits de pêche qui sont tenues conformément à la procédure prévue dans les accords ou protocoles respectifs, relatifs aux relations en matière de pêche avec la Norvège (2) et les Îles Féroé (3).
Fishing opportunities for Union vessels in Norwegian and Faroese waters and for Norwegian and Faroese vessels in Union waters, and the conditions of access to resources in each other's waters, are established each year following consultations on fishing rights held in accordance with the procedure provided for in the agreements or protocols on fisheries relations with Norway (2) and the Faroe Islands (3), respectively.

Afin de promouvoir la conservation des ressources à long terme, la bonne gouvernance des relations bilatérales en matière de pêche, ainsi que le développement durable du secteur de la pêche des pays partenaires, il convient que, dans les accords de pêche futurs, l'UE veille à:
In order to promote long-term resource conservation, good governance of bilateral fisheries relations, and sustainable development of partner countries' fisheries sector, in future fisheries agreements the EU should:

Il est dûment tenu compte de l'article 5 de l'ACAM, qui définit les relations entre l'ACAM, tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière entre les États membres de la Communauté et les États-Unis d'Amérique et toute déclaration de principe concernant l'ISC venant compléter ces accords bilatéraux.
To take due account of Article 5 of the CMAA, which determines the relations between the CMAA and any bilateral agreement on cooperation and mutual assistance in customs matters between Member States of the European Community and the United States of America, and any CSI declarations of principles that complement such bilateral agreements

rappelant que l'article 5 de l'ACAM définit les relations entre l'accord et tout accord bilatéral de coopération et d'assistance mutuelle en matière douanière qui a été ou pourrait être conclu entre les différents États membres de l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique,
Recalling Article 5 of the CMAA that determines the relationship between that Agreement and any bilateral agreement on cooperation and mutual assistance in customs matters that have been or may be concluded between individual Member States of the European Community and the United States of America.

CONSIDÉRANT QUE les Parties contractantes entretiennent de longue date une relation étroite d'assistance mutuelle en matière fiscale, notamment en ce qui concerne l'application de mesures équivalentes à celles prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil en matière de fiscalité des revenus de l'épargne sous forme de paiements d'intérêts (1), et qu'elles souhaitent accroître le respect des obligations fiscales au niveau international en approfondissant cette relation;
WHEREAS the Contracting Parties have a longstanding and close relationship with respect to mutual assistance in tax matters, in particular on the application of measures equivalent to those laid down in Council Directive 2003/48/EC on taxation of savings income in the form of interest payments (1), and desire to improve international tax compliance by further building on that relationship;

La Commission propose que les relations bilatérales conclues par la Communauté en matière de pêche prennent progressivement la forme non plus d'accords d'accès mais d'accords de partenariat afin de contribuer à une pêche responsable dans l'intérêt mutuel des parties concernées.
The Commission proposes that EU fisheries bilateral relations gradually move from access agreements to partnership agreements with a view to contribute to responsible fishing in the mutual interest of the Parties concerned.

La Commission propose en conséquence, conformément aux lignes générales de la réforme de la PCP, la mise en oeuvre d'instruments et de procédures fondés sur des accords de partenariat en matière de pêche (APP) afin de définir un cadre intégré et contraignant entre les parties pour garantir la cohérence de sa politique de pêche extérieure à l'égard des États côtiers avec lesquels elle a des relations dans le secteur de la pêche.
The Commission proposes, therefore, according to the general lines of the Reform of the CFP, the implementation of instruments and procedures based on fishing partnership agreements in order to define an integrated and binding framework between the Parties, to ensure the coherence of its external fisheries policy towards Coastal States with which it has relations in the fishing sector.