Vertaling van "Relations de propriété " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rapports de propriété | relations de propriété
legal position concerning property | legal relationship concerning property

propriété des biens [ droit de propriété | droit des biens | droit réel | régime de la propriété ]
ownership [ law of property | property law | property right | system of property | Property(ECLAS) | Law of property(STW) ]

acquisition de la propriété [ accès à la propriété | droits d'accession à la propriété ]
acquisition of property [ access to property | right of accession ]

propriété de mesure
Measurement property

propriété
This attribute is used to specify the type of inherent quality, function, disposition or process characteristic that is being observed or measured. Its values are abstract types of quality (length, odor, concentration) or abstract types of process ch

propriété d'un liquide corporel
Body fluid property

réaliser l’inventaire des propriétés nutritionnelles des produits | recenser les propriétés nutritionnelles des produits | identifier les propriétés nutritionnelles des aliments | indiquer les propriétés nutritionnelles des produits
list food nutritional ingredients | recognise food nutritional facts | identify nutritional properties of food | identify properties of nutritional food

propriété intellectuelle [ droit intellectuel ]
intellectual property [ intellectual property right ]

acte établissant le titre de propriété | acte-titre | titre constitutif de propriété | titre de propriété
title deed

copropriété | propriété collective | propriété composée | propriété concurrente
concurrent ownership

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le deuxième titre s'attache à définir les dispositions favorisant le progrès dans le domaine de l'énergie nucléaire (le développement de la recherche, la diffusion de connaissances, la protection sanitaire, les investissements, les entreprises communes, l'approvisionnement, le contrôle de sécurité, le régime de propriété, le marché commun nucléaire et les relations extérieures).
The second title sets out provisions to encourage progress in the field of nuclear energy (promotion of research, dissemination of information, health and safety, investment, joint undertakings, supplies, safeguards, property ownership, the nuclear common market and external relations).

Un cadre commun de normes et de standards est aussi primordial pour une relation économique prospère, par exemple pour ce qui est des droits de propriété intellectuelle ou de la sécurité des produits d'alimentation ou de consommation.
A common framework of norms and standards is also central to a prospering economic relationship, for example with regard to intellectual property rights or food and consumer product safety.

1. Les États membres, en accord avec leurs autorités nationales et conformément à leur législation nationale, et dans le respect du droit international, y compris la Convention de Vienne sur les relations diplomatiques et la Convention de Vienne sur les relations consulaires, inspectent toutes les cargaisons se trouvant sur leur territoire ou transitant par celui-ci, y compris dans leurs aéroports, ports maritimes et zones de libre-échange, qui sont à destination ou en provenance de la RPDC, ou pour lesquelles la RPDC, des ressortissants de ce pays ou des personnes ou entités agissant pour leur compte ou sur leurs instructions, ou des entités qui sont leur propriété ou sont sous leur contrôle, ou des personnes ou entités visées à l'annexe I, ont servi d'intermédiaires, ou les cargaisons qui sont transportées par des aéronefs ou des navires battant pavillon de la RPDC, en vue de s'assurer qu'aucun article n'est transféré en violation des résolutions 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) ou 2270 (2016) du Conseil de sécurité.
1. Member States shall inspect, in accordance with their national authorities and legislation and consistent with international law, including the Vienna Conventions on Diplomatic and Consular Relations, all cargo to and from the DPRK in their territory, or transiting through their territory, including at their airports, seaports and free-trade zones, or cargo brokered or facilitated by the DPRK or DPRK nationals, or persons or entities acting on their behalf or at their direction, or entities owned or controlled by them, or by persons or entities listed in Annex I, or cargo that is being transported on DPRK-flagged aircraft or maritime vessels, for the purposes of ensuring that no items are transferred in violation of UNSCRs 1718 (2006), 1874 (2009), 2087 (2013), 2094 (2013) or 2270 (2016).

Graphique organisationnel montrant les relations de propriété entre chaque agence de notation d’un pays tiers concernée et ses filiales, ses succursales, son entreprise mère et les filiales contrôlées par son entreprise mère participant au processus d’émission des notations qu’il est envisagé d’avaliser.
An organisational ownership chart of each credit rating agency, its subsidiaries, branches, parent undertaking and subsidiaries controlled by the parent undertaking involved in the process of issuing ratings for which endorsement is envisaged.

L’agence de notation fournit à l’AEMF un graphique montrant les relations de propriété entre l’entreprise mère, ses filiales, toute autre entité liée établie dans l’Union et leurs succursales.
A credit rating agency shall provide ESMA with a chart showing the ownership links between any parent undertaking, subsidiaries and any other associated entities established in the Union and their branches.

Cette relation de propriété est établie en liant l’identité de l’État membre responsable aux données saisies dans le dossier de demande de visa.
The ownership shall be implemented by attaching the responsible Member State’s identification to the data entered in the visa application file.

- Clarification quant aux droits de propriété intellectuelle, et notamment à la relation entre les différents types de propriété intellectuelle.
- Clarification of intellectual property rights, and particularly the relation between different types of intellectual property;

Cet agenda comprend des initiatives relatives à l'accès au marché, à la politique européenne envers la Chine, aux marchés publics, aux instruments de défense commerciale, à une meilleure reconnaissance des droits de propriété intellectuelle et à une nouvelle génération de relations commerciales bilatérales.
This agenda comprises initiatives relating to market access, European policy towards China, public procurement, trade defence instruments, greater recognition of intellectual property rights and a new generation of bilateral trade relations.

(56) considérant que la troisième conférence des parties signataires de la convention sur la diversité biologique, qui s'est tenue en novembre 1996, a reconnu, dans la décision III/17, que «des travaux supplémentaires sont nécessaires pour contribuer au développement d'une appréciation commune de la relation entre les droits de propriété intellectuelle et les dispositions afférentes de l'accord sur les aspects commerciaux des droits de propriété intellectuelle et de la convention sur la diversité biologique, notamment sur les questions relatives aux transferts de technologies, la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité et le partage équitable des bénéfices de l'utilisation des ressources génétiques, y compris la protection des connaissances, innovations et pratiques des communautés indigènes et locales incarnant des modes de vie traditionnels importants pour la conservation et l'utilisation durable de la biodiversité»,
(56) Whereas the Third Conference of the Parties to the Biodiversity Convention, which took place in November 1996, noted in Decision III/17 that 'further work is required to help develop a common appreciation of the relationship between intellectual property rights and the relevant provisions of the TRIPs Agreement and the Convention on Biological Diversity, in particular on issues relating to technology transfer and conservation and sustainable use of biological diversity and the fair and equitable sharing of benefits arising out of the use of genetic resources, including the protection of knowledge, innovations and practices of indigenous and local communities embodying traditional lifestyles relevant for the conservation and sustainable use of biological diversity`,