Traduction de «Relation entre créanciers et débiteurs » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

relation entre créanciers et débiteurs
creditor-debtor relationship

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Pour atteindre ces objectifs, le chapitre 47 a créé un équilibre approprié entre les intérêts concurrents des débiteurs et des créanciers ainsi qu'entre les différents créanciers.
In meeting these objectives, chapter 47 created an appropriate balance between the competing interests of debtors and creditors and, as well, between different creditors.

En règle générale, en effet, il y a déjà eu de longues discussions entre le débiteur et ses créanciers car le débiteur ne s'est pas réveillé brutalement un matin en constatant qu'il avait de sérieuses difficultés financières.
Typically, there have been discussions going on for a considerable period of time between the debtor and its creditors because the debtor did not just wake up one morning and realize that he had serious financial difficulties.

Ce sera notamment le cas pour un appel du Régime de pensions du Canada, de l'assurance-emploi ou de l'aide sociale, un différend entre propriétaire et locataire ou entre débiteur et créancier, et le partage des biens au moment d'une séparation lorsqu'il n'y a pas d'enfant en cause.
Hence, anybody facing a Canada Pension Plan appeal, an EI appeal, a social assistance appeal, a landlord-tenant dispute, debtor-creditor relationship, property issues upon the breakdown of a marriage where there are no children or something of that nature, will go without legal representation.

Lorsqu'en vertu d'un contrat une personne («le créancier») a des droits à l'égard d'une autre personne («le débiteur») et qu'un tiers a l'obligation de désintéresser le créancier ou encore que le tiers a désintéressé le créancier en exécution de cette obligation, la loi applicable à cette obligation du tiers détermine si et dans quelle mesure celui-ci peut exercer les droits détenus par le créancier contre le débiteur selon la loi régissant leurs relations.
Where a person (the creditor) has a contractual claim against another (the debtor) and a third person has a duty to satisfy the creditor, or has in fact satisfied the creditor in discharge of that duty, the law which governs the third person's duty to satisfy the creditor shall determine whether and to what extent the third person is entitled to exercise against the debtor the rights which the creditor had against the debtor under the law governing their relationship.

Lorsqu'un créancier a des droits à l'égard de plusieurs débiteurs qui sont tenus à la même obligation et que l'un d'entre eux l'a déjà désintéressé en totalité ou en partie, la loi applicable à l'obligation de ce débiteur envers le créancier régit également le droit du débiteur d'exercer une action récursoire contre les autres débiteurs.
If a creditor has a claim against several debtors who are liable for the same claim, and one of the debtors has already satisfied the claim in whole or in part, the law governing the debtor's obligation towards the creditor also governs the debtor's right to claim recourse from the other debtors.

la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), y compris le dépôt d'un certificat attestant la filiation/l'adoption.
the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), including submission of a certificate attesting to parentage/adoption.

la relation existant entre le créancier et le débiteur: enfant (enfant issu du mariage/enfant officiellement reconnu par le débiteur/paternité établie par procédure juridictionnelle), autre membre de la famille, conjoint, ex-conjoint, parent par alliance.
the relationship between the creditor and debtor: child (child from a marriage/child formally recognised by the debtor/paternity of the child established by court proceedings), other relative, spouse, former spouse, related,

les motifs de la demande d'obtention de la décision, qui comportent des informations sur la relation existant entre le créancier et le débiteur et sur la situation financière du représentant légal du créancier et qui comportent des informations concernant:
grounds for the application for the decision which shall contain information on the relationship between the creditor and debtor and the financial situation of the legal representative of the creditor and which shall include information relative to the:

Cette loi pose un défi spécial dans le processus d'harmonisation, compte tenu des caractéristiques uniques des relations entre les débiteurs et les créanciers.
This act poses a special challenge in the harmonization initiative, given the unique features of relations between debtors and creditors.

En outre, l'écu est utilisé comme unité comptable pour la compensation des créances et engagements entre réseaux, générés par le trafic international, et comme monnaie de paiement des soldes qui en résultent. Ce recours à l'écu a notamment permis de partager les risques de change entre les débiteurs et les créanciers, supportés auparavant en totalité par les réseaux en position débitrice nette (paiement dans la monnaie nationale du créancier).
Moreover, the ecu is the accounting unit used for the netting of reciprocal claims and liabilities of the various railway networks that arise from international transportation and is the means of payment in which resulting balances are settled. The ecu has thus facilitated a sharing of exchange risk between creditors and debtors which, previously, was carried wholly by those networks with a net debit position (payment was made in the currency of the creditor).