Traduction de «Rejette la requête » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

motion en annulation [ requête pour annuler | requête en annulation | requête pour faire annuler | requête aux fins d'annuler | requête en nullité | requête visant à mettre fin à une demande | requête en irrecevabilité | demande d'annulation | requête en cassation | requête en infirmation | requêt ]
motion to quash [ motion to set aside | application to quash ]

requête en examen judiciaire | requête en révision | requête en révision judiciaire
application for judicial review

à la suite de la requête de [ à l'égard de la requête de | sur motion de | sur demande de | sur requête de | suite à la requête de ]
on application by [ on motion of | on application by | pursuant to the motion of | on motion by ]

requête écrite examinée sans comparution des parties [ requête écrite décidée sans comparution des parties | requête jugée sur dossier | requête prise en considération sans comparution des parties ]
motion dealt in writing without the appearance of parties

la juridiction rejette l'action
the court shall reject the action

l'Office rejette la demande
the Office shall refuse the application

état de la requête
Request status

comparution par requête policière
Police request to attend

contrôle de la requête
Order control

requête de média | requête média | requête multimédia
media query

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Si la Cour rejette la requête, elle peut ordonner au ministre du Revenu national de payer, en conformité avec le tarif visé aux règles de la Cour, les frais et dépens — relatifs à la demande — des contribuables dont l’intérêt — impôt et pénalités ou perte — en cause ne dépasse pas le montant visé à l’alinéa 18(1)a) ou b), selon le cas, et qui ont présenté la requête ou y ont consenti.
(5) Where the Court dismisses a request referred to in subsection (1), there is a taxpayer in respect of whom the application is made whose amount of tax and penalties in issue or loss in issue does not exceed the amount referred to in paragraph 18(1)(a) or (b), as the case may be, and that taxpayer made or consented to the request, the Court may order the Minister of National Revenue to pay the costs of that taxpayer in respect of the application in accordance with the tariff of costs set out in the rules of Court.

Le juge ou le jury qui rejette la requête du délinquant au titre de cette clause de la dernière chance peut lui accorder la possibilité de refaire une demande à un juge, à une date ultérieure.
If unsuccessful during the first two steps in the faint hope application process, the judge or the jury can allow the applicant to reapply to a judge at a later date.

(Le Parlement rejette la requête du groupe des Verts / Alliance libre européenne)
(Parliament rejected the request of the Group of the Greens/European Free Alliance)

5. Dans le cas où l'Office rejette la requête, la taxe est remboursée".
5. If the Office rejects the application, the fee shall be refunded".

S'il n'est pas remédié aux irrégularités dans le délai fixé par l'Office, celui-ci rejette la requête en rectification de la demande.
If the deficiency is not remedied within the time limits specified by the Office, the Office shall reject the application for correction.

S'il n'est pas remédié auxdites irrégularités dans le délai imparti par l'Office, ce dernier rejette la requête.
If the deficiency is not remedied within the time limits specified by the Office, the Office shall reject the application.

La résolution contient un certain nombre de points que nous saluons: elle exige un respect strict des normes internationales, incluant le principe selon lequel les réfugiés ne peuvent pas être expulsés (ce qui autorise le demandeur d’asile à entrer dans le pays où il a déposé sa requête); elle rejette tout financement de camps de détention ou de centres restreignant la liberté personnelle des candidats à l’asile; enfin, elle insiste pour qu’il soit mis fin à la politique de rapatriement et de réadmission ayant pour finalité de renvoyer les immigrants dans leur pays d’origine, comme l’a proposé notre groupe.
The resolution contains a number of points that we welcome, such as its call for strict compliance with international standards, encompassing the principle that refugees may not be expelled (allowing the asylum seeker to enter the country in which the request was made); the rejection of any funding for detention camps or any other centre restricting asylum seekers’ personal freedom; and an end to the policy of repatriation and readmission aimed at sending immigrants back to their countries of origin, as our group had proposed.

Même si le tribunal trouve que cette fusion risque probablement d'éliminer la concurrence dans le Canada atlantique et de l'amoindrir considérablement dans de nombreux marchés locaux pour les clients nationaux, la majorité [.] rejette la requête [.] étant donné que les défendeurs ont réussi à faire la preuve qu'ils agissaient pour des motifs d'efficience.
Although the Tribunal finds that the merger is likely to prevent competition in Atlantic Canada and lessen competition substantially in many local markets for national account customers, the majority.dismiss the application.on the grounds that the respondents have been successful in demonstrating their efficiency defence

En 1974, Terre-Neuve nationalise la CFLCO et en 1984, on l'a également mentionné plus tôt, la Cour suprême, dans un jugement unanime, ce qui est plutôt rare pour le Québec, rejette la requête de Terre-Neuve datant de 1980 visant à briser le contrat entre la CFLCO et Hydro-Québec.
In 1974, Newfoundland nationalized CFLCO and, in 1984, as has been said, the Supreme Court, in a unanimous decision-which is rather rare-in favour of Quebec, rejected Newfoundland's 1980 request to break the contract between CFLCO and Hydro-Quebec.

On y dit que la cour rejette la requête en nouvelle audition, mais en réalité elle fait exactement ce qu'elle dit qu'elle ne fera pas—elle constitue dans les faits une nouvelle décision.
It said the court denied a rejudgment, but in fact it did just what it said it wasn't going to allow—it did give a rejudgment.