Traduction de «Rejeter une dénonciation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejeter une dénonciation
dismiss an information

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

droit de dénonciation | faculté de dénonciation
right of denunciation

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

dénonciation pénale | dénonciation
report of a criminal offence | report of an offence

dénonciation écrite faite sous serment [ dénonciation par écrit et sous serment ]
information in writing and under oath

dénonciation faite sous serment [ dénonciation sous serment ]
information on oath [ information upon oath ]

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(i) d’une ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation,
(i) from an order that stays proceedings on an information or dismisses an information,

c) l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence, dans le cas d’un appel interjeté en vertu des sous-alinéas 813b)(i) ou (ii) du Code criminel;
(c) the order staying proceedings on or dismissing an information or against sentence, in the case of an appeal instituted under subparagraph 813(b)(i) or (ii) of the Criminal Code;

1. Le Procureur général du Nouveau-Brunswick (ou le Procureur général du Canada, ou le dénonciateur, s’il est l’appelant) fait appel d’une ordonnance rejetant la dénonciation contre l’intimé (ou de la sentence imposée à l’intimé) du (date de l’ordonnance ou de la sentence) par le juge (nom du juge du procès) de la Cour provinciale, à (lieu où l’ordonnance a été rendue ou la sentence prononcée) pour avoir (indiquer l’infraction dans les termes mêmes de la déclaration de culpabilité ou de la dénonciation et mentionner la loi créant l’infraction).
1. The Attorney General of New Brunswick (or the Attorney General of Canada or name of informant where the informant is the appellant) appeals from an order dismissing an information against the respondent (or against a sentence passed upon the respondent) on (i), by Honour Judge (name of trial judge), a Judge of the Provincial Court, at (place where order was made or sentence was passed) on a charge that the respondent did (set out the offence in the words of the conviction or information including reference to the statute creating the offence).

SACHEZ que (préciser s’il s’agit du requérant ou de l’appelant) se désiste entièrement de sa demande (ou de son appel) visant (indiquer la nature de l’ordonnance et du redressement demandés dans le cas d’une demande ou la condamnation, l’ordonnance ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813a) du Code), l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou la sentence (dans le cas d’un appel interjeté en vertu de l’alinéa 813b) du Code), ou la condamnation, le jugement ou le verdict d’acquittement ou toute autre ordonnance ou décision définitive (dans le cas d’un appel interjeté en vertu du paragraphe 830(1) du Code)).
TAKE NOTICE that the (specify whether Applicant or Appellant) hereby wholly abandons his (or her) application for (or appeal against), (indicate the nature of the order and relief sought in the case of an application or the conviction, order or sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(a) of the Code), the order staying proceedings on or dismissing an information or against sentence (in the case of an appeal instituted under paragraph 813(b) of the Code), or the conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order on determination (in the case of an appeal instituted under subsection 830(1)).

SACHEZ que (indiquer le nom de l’accusé ou le nom du dénonciateur, ou le procureur général de, au nom de Sa Majesté la Reine ) interjette appel (préciser : de la condamnation, de l’ordonnance ou de la sentence (sous-alinéas 813a)(i),(ii)), de l’ordonnance arrêtant les procédures sur une dénonciation ou rejetant une dénonciation, ou de la sentence (sous-alinéas 813b)(i), (ii)) ou de la condamnation, du jugement ou du verdict d’acquittement ou de toute autre ordonnance ou décision définitive (paragraphe 830(1)), rendu(e) par Son Honneur le juge , de la Cour de l’Ontario à (Ontario) le (date) 2.
TAKE NOTICE .that (indicate the name of the accused or name of the informant, or the Attorney General of , on behalf of Her Majesty the Queen) appeals against the (specify: conviction, order or sentence (subparagraphs 813(a)(i), (ii)), order staying proceedings, order dismissing an information, or sentence (subparagraphs 813(b)(i), (ii)) or conviction, judgment or verdict of acquittal or other final order of determination (subsection 830(1)), made by His (or Her) Honour Judge of the Ontario Court of Justice at , Ontario, on (specify date), 2.

En février 2008, les ministres de la pêche de l'UE ont rejeté la proposition de dénonciation du protocole, préférant opter pour sa renégociation.
In February 2008 the EU fisheries ministers rejected the option of repealing the protocol, preferring to re-negotiate it.

Premièrement : la dénonciation ferme de la navrante et critiquable décision unilatérale de rejet du protocole de Kyoto annoncée par le président Bush.
First of all, I must strongly condemn the unfortunate unilateral decision rejecting the Kyoto Protocol, which warrants our criticism, announced by President Bush.

Le comité directeur a rejeté toute faute de la BvS, car KPMG avait mis à la disposition de F L toutes les expertises concernées et répondu à toutes les demandes de renseignements complémentaires émanant de F L. En outre, la BvS a remis à la Commission le rapport du procureur de Halle qui, à la suite d'une dénonciation, avait ouvert une enquête préliminaire pour suspicion d'escroquerie au sens de l'article 263 du code pénal à l'égard de membres du groupe de travail "Chimie" de la BvS et du comité directeur, mais l'a suspendue le 18 septembre 1998 faute de charges.
The management committee rejected any accusation of improper conduct on the part of the BvS because KPMG had made all relevant reports available to F L and had answered all of the latter's requests for additional information. Moreover, the BvS had submitted to the Commission the report of the public prosecutor's office in Halle on the basis of which an investigation had been launched, following allegations of fraud under Section 263 of the Criminal Code, in respect of members of the BvS Chemicals Working Group and of the management committee. This investigation was closed on 18 September 1998 owing to lack of evidence.