Vertaling van "Rejeter une déclaration " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

rejeter une déclaration
dismiss a statement of claim

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

déclarer rejeté [ déclarer défait ]
declare lost

Guide de déclaration à l'inventaire national des rejets de polluants
A Guide for Reporting to the National Pollutant Release Inventory

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

articles rejetés | unités refusées | rejets | produits rejetés | articles déclassés
spoiled units | rejects | spoiled goods

rejeter à la mer | rejeter en mer
to discard at sea | to discard into the sea

rejet de l'action pour cause de retard | rejet de l'action pour péremption
dismissal of the action for delay

enseignement au patient concernant la déclaration des droits du patient
Teach Patient Bill of Rights

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les vérifications réalisées par l'AEE concernaient l'évaluation du nombre d'établissements et de notifications de rejets, les quantités de rejets et de transferts déclarées, les déclarations de confidentialité et les rejets accidentels.
EEA checks covered an evaluation of the number of facilities and release reports, amounts of releases and transfers reported, confidentiality claims, and accidental releases.

Ils ont l’habitude de rejeter nos déclarations, car nous ne les faisons pas suivre d’actes.
They are used to dismissing our words because we never back them up with deeds.

E. considérant que tous les partis politiques d'opposition à l'Assemblée nationale (Asamblea Nacional), ainsi que nombre d'associations de la société civile, de juristes et d'organisations non gouvernementales (ONG), ont rejeté cette déclaration judiciaire comme entachée d'illégalité et ont convenu d'œuvrer ensemble dans le but de préserver la démocratie et l'état de droit au Nicaragua,
E. whereas all the opposition political parties represented in the National Assembly, as well as many civil society associations, lawyers and non-governmental organisations (NGOs), have rejected that judicial declaration as unlawful and have agreed to work together to safeguard democracy and the rule of law in Nicaragua,

La présidence a pu rejeter cette déclaration immédiatement, en affirmant qu’elle était incorrecte.
The Presidency was able to reject this immediately as incorrect.

Heureusement, la grande majorité de cette Assemblée a rejeté ces déclarations et a adressé des critiques virulentes à l’égard de deux États membres et des actes racistes qui ont été commis dans d’autres États membres.
Fortunately, the vast majority of this House rejected these statements and has given a strong voice to criticism of at least two Member States and to racist acts in others.

3. Si la Commission constate qu’il n’existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, des mesures sont prises pour entreprendre la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d’une ou plusieurs sources diffuses, en recourant, s’il y a lieu, à des méthodes internationalement approuvées.
3. Where the Commission determines that no data on the releases from diffuse sources exist, measures to initiate reporting on releases of relevant pollutants from one or more diffuse sources shall be taken using, where appropriate, internationally approved methodologies.

Le cas échéant, il y a lieu d'améliorer la déclaration des rejets de sources diffuses afin de permettre aux décideurs de mieux replacer ces rejets dans leur contexte et de choisir la solution la plus efficace pour réduire la pollution.
Where appropriate, reporting on releases from diffuse sources should be improved in order to enable decision-makers to better put into context those releases and to choose the most effective solution for pollution reduction.

3. Si la Commission constate qu'il n'existe pas de données sur les rejets de sources diffuses, elle prend des mesures pour entreprendre la déclaration des rejets de certains polluants en provenance d'une ou de plusieurs sources diffuses, conformément à la procédure visée à l'article 19, paragraphe 2, en se fondant, le cas échéant, sur des méthodologies internationalement reconnues.
3. Where the Commission determines that no data on the releases from diffuse sources exist, it shall take measures to initiate reporting on releases of relevant pollutants from one or more diffuse sources in accordance with the procedure referred to in Article 19(2), using internationally approved methodologies where appropriate.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0061 - EN - 2006/61/CE: Décision du Conseil du 2 décembre 2005 relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants // DÉCISION DU CONSEIL // (2006/61/CE) // PROTOCOLE SUR LES REGISTRES DES REJETS ET DES TRANSFERTS DE POLLUANTS // Déclaration de la Communauté européenne conformément à l'article 26, paragraphe 4, du protocole CEE-ONU sur les registres des rejets et des transferts de polluants
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32006D0061 - EN - 2006/61/EC: Council Decision of 2 December 2005 on the conclusion, on behalf of the European Community, of the UN-ECE Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers // COUNCIL DECISION // (2006/61/EC) // PROTOCOL ON POLLUTANT RELEASE AND TRANSFER REGISTERS // Declaration by the European Community in accordance with Article 26(4) of the UN-ECE Protocol on Pollutant Release and Transfer Registers