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Annuler une poursuite
Décision de rejet définitive de la demande
Refus de l'asile
Refus de la demande d'asile
Refuser une instance
Rejet d'une demande d'asile
Rejet de l'asile
Rejet de la demande d'asile
Rejeter un appel
Rejeter un exposé de demande
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Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une demande d'asile
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête
Rejeter à titre de demande abandonnée
Signifier un exposé de demande

Vertaling van "Rejeter un exposé de demande " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
rejeter un exposé de demande

dispose of a statement of claim


décision de rejet définitive de la demande

final decision that the application has been refused


rejeter à titre de demande abandonnée

dismiss as abandoned


signifier un exposé de demande

serve a statement of claim


annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


refus de la demande d'asile | refus de l'asile | rejet de la demande d'asile | rejet de l'asile

refusal of asylum application | refusal of refugee status | rejection of asylum application


rejeter une demande d'asile

reject an asylum application


rejet d'une demande d'asile

rejection of an asylum application
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
Dans le même temps, la Commission a également rejeté ce jour une demande des Pays-Bas visant à renvoyer la concentration devant l'autorité néerlandaise de concurrence aux fins de son appréciation au regard du droit néerlandais de la concurrence.

In parallel, the Commission has today also rejected a request from the Netherlands to refer the merger to the Dutch competition authority for assessment under Dutch competition law.


La cession proposée par Vodafone apaise complètement ces craintes et permet à la Commission d'autoriser en phase I cette concentration dans le secteur des télécommunications. Parallèlement, la Commission a rejeté ce jour une demande de renvoi de l’appréciation de l’opération devant l’autorité néerlandaise de la concurrence.

The divestment offered by Vodafone fully addresses these concerns, allowing the Commission to clear this telecoms merger in Phase I. In parallel, the Commission has today also rejected a request to refer the assessment of the transaction to the Dutch competition authority.


«Fonction publique — Agent temporaire — Procédure de sélection — Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection — Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature — Demande de renseignements — Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature — Réclamation introduite contre cette réponse — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure»

‛Civil service — Temporary staff member — Selection procedure — Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board — No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application — Request for information — Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application — Complaint lodged against that reply — Failure to comply with the pre-litigation procedure — Manifest inadmissibility — Article 81 of the Rules of Procedure’


Fonction publique - Agent temporaire - Procédure de sélection - Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection - Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature - Demande de renseignements - Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature - Réclamation introduite contre cette réponse - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure.

Civil service - Temporary staff member - Selection procedure - Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board - No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application - Request for information - Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application - Complaint lodged against that reply - Failure to comply with the pre-litigation procedure - Manifest inadmissibility - Article 81 of the Rules of Procedure.


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O. considérant que près de 300 nouveaux syndicats ont été enregistrés dans le secteur de l'habillement depuis le début de l’année 2013; qu'en 2014, 66 demandes – soit 26 % du total des demandes introduites – ont été rejetées; que le gouvernement a rejeté la majorité des demandes d’enregistrement présentées en 2015 pour des motifs non prévus par la loi et que les syndicats indépendants, qui s'étaient montrés jusqu'alors les plus efficaces dans la mise en place d'organisations syndicales, semblaient particulièrement concernés par ces ...[+++]

O. whereas about 300 new trade unions have been registered in the garment sector since the start of 2013; whereas in 2014, 66 applications, which amounts to 26 % of all applications filed, were rejected; whereas the government has rejected the majority of registration applications in 2015 for reasons not provided for in law, and in a way which appears to target independent unions which have been the most successful to date in organising unions;


Le rejet explicite d’une demande, après l’intervention d’une décision implicite de rejet de la même demande, a le caractère d’un acte purement confirmatif, qui n’est pas susceptible de permettre au fonctionnaire intéressé de poursuivre la procédure précontentieuse en lui ouvrant un nouveau délai pour l’introduction d’une réclamation.

The express rejection of a request after an implied decision rejecting that same request cannot enable the official concerned to continue the pre-litigation procedure by opening for him a new period for lodging a complaint, as that decision is in the nature of a purely confirmatory measure.


Je voudrais vous recommander d’examiner ce débat et la façon dont vous avez accordé les questions «carton bleu» et les demandes d’intervention dans la procédure «à mains levées». Je peux vous résumer la situation: vous avez rejeté deux de mes demandes de questions «carton bleu», tandis que vous avez accédé aux demandes de M. Alvaro (à deux reprises), de Mme Göncz (trois fois) et de M. Tavares (une fois).

I can sum it up: two blue card requests from me were ignored, while requests were approved from Mr Alvaro (twice), from Ms Göncz (three times) and from Mr Tavares (once).


le Conseil, qui semble rejeter systématiquement toutes les demandes concernant les mesures antiterroristes en invoquant l'article 4, paragraphe 1, du règlement; ceci pourrait être contraire à l'esprit et à la lettre du règlement; répète que toutes les demandes de documents doivent être considérées au cas par cas;

the Council, which seems to systematically refuse applications for documents concerning public security on the basis of Article 4(1) of the Regulation; considers that this could be against the letter and the spirit of the Regulation; reiterates that all requests for documents must be considered on a case-by-case basis;


– le Parlement européen, le Conseil et la Commission, qui semblent rejeter systématiquement toutes les demandes concernant des avis juridiques, ce qui serait également contraire à l'esprit et à la lettre du règlement 1049/2001 et demande dans ce contexte à la commission juridique d'appuyer la participation du PE dans l'affaire T-84/03pour défendre cette position;

the European Parliament, the Council and the Commission, which seem to refuse systematically all applications for legal opinions, which could also be against the spirit and the letter of Regulation 1049/2001; in this connection, and following the entry into force of the Treaty of Nice which gives to the European Parliament a general right to appeal, requests the Committee on Legal Affairs to support the European Parliament's participation in the T-84/03 proceedings to defend this position;


Le délai de prise de décision tendant à rejeter comme irrecevable une demande d'asile conformément à l'article 18, point a), est déterminé conformément aux dispositions des articles 18 et suivants du règlement du Conseil établissant les critères et mécanismes de détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers.

If no personal interview with the applicant has been conducted, the time-limit for taking a decision dismissing an application for asylum under Article 18(b) or (c) as inadmissible shall be 65 working days. The time limits for taking a decision rejecting an application for asylum under Article 18(a) shall be calculated in accordance with the provisions of Article 18 et seq. of the Council Regulation establishing the criteria and mechanisms for determining the Member State responsible for examining an asylum application lodged in one of the Member States by a third-country national.




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Rejeter un exposé de demande ->

Date index: 2023-04-27
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