Traduction de «Rejeter formellement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejeter formellement
expressly reject

annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête
dismiss

examiner les spécifications formelles des TIC | inspecter les spécifications formelles des TIC | contrôler les spécifications formelles des TIC | vérifier les spécifications formelles des TIC
verify formal ICT specifications | verify formal IT specifications

rejet de soumissions | rejet d'offres | rejeté des soumissions non conformes | rejeté
disqualification of tenders | disqualification | rejection of tenders

rejet d'offres | rejet de soumissions | rejeté des offres | rejeté
disqualification of tenders | rejection of tenders

apprentissage non formel | éducation non formelle
non-formal learning

apprentissage formel | éducation formelle
formal learning

confirmation formelle [ acte de confirmation formelle ]
formal confirmation [ act of formal confirmation ]

demande officielle d'accès à l'information [ demande officielle | demande formelle d'accès à l'information | demande formelle ]
formal access to information request [ formal request ]

gérer des produits rejetés
maintain discarded products | supervise discarded products | manage discarded products | oversee discarded products

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je vous recommanderais que nous continuions à imprimer les amendements, mais qu'avant qu'un amendement soit rejeté formellement en Chambre dans le premier paragraphe de la décision du Président, qui est le fruit de sa consultation avec les greffiers, nous fassions notre travail et nous vous expliquions qu'un amendement a été rejeté pour telles raisons.
I would recommend that we go on printing the amendments, but that before an amendment is formally rejected in the House at paragraph one of the Speaker's decision, derived from his consultations with the clerks, we do our work and explain to you that such and such an amendment has been rejected for such and such a reason.

Malgré tout, cette possibilité n'est plus à l'étude, mais elle devient réalité avec le projet de loi C-42, et ce, malgré un rejet formel de plus de 90 % des membres civils lors d'un sondage interne mené en 2010.
Regardless, this is no longer a possibility being considered. It is being put into place with Bill C-42, despite a formal rejection by over 90% of civilian members in an internal poll held in 2010.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
Consequently, the action before the judicature, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the judicature the act adversely affecting the applicant against which the complaint was submitted, except where the scope of the rejection of the complaint differs from that of the measure against which that complaint was made.

Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée.
That being so, the action, even if formally directed against the rejection of the complaint, has the effect of bringing before the court the act adversely affecting the applicant against which the complaint was lodged, except where the rejection of the complaint has a different scope from that of the measure against which the complaint was lodged.

S’agissant du quatrième chef de conclusions tendant à l’annulation de la décision portant rejet de la réclamation, il convient de rappeler qu’un recours formellement dirigé contre le rejet d’une réclamation a pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome (arrêt du Tribunal du 15 septembre 2011, Munch/OHMI, F‑6/10, point 24, et la jurisprudence citée).
As regards the fourth head of claim, seeking annulment of the decision rejecting the complaint, it should be recalled that an action formally directed against the decision rejecting the complaint has the effect of bringing before the Tribunal the measure against which the complaint was filed, when rejection of the complaint, as such, lacks any independent content (judgment of 15 September 2011, Case F‑6/10 Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

En effet, il ressort d’une jurisprudence constante que des conclusions formelles dirigées contre le rejet d’une réclamation ont pour effet de saisir le Tribunal de l’acte contre lequel la réclamation a été présentée lorsque le rejet de la réclamation est, comme tel, dépourvu de contenu autonome, dans la mesure où la décision de rejet est purement confirmative de la décision contestée (arrêt Munch/OHMI, précité, point 24, et la jurisprudence citée).
It is settled case-law that formal claims directed against the dismissal of a complaint have the effect of seising the Tribunal of the act against which the complaint was made where dismissal of the complaint, as such, has no independent content, in so far as the decision dismissing the complaint merely confirms the contested decision (Munch v OHIM, paragraph 24 and the case-law cited).

Tout rejet formel d'un projet de décision est aussi rendu public, avec sa justification.
Any formal rejection of a draft decision shall also be published, including its justification.

La Commission européenne a clos ses enquêtes concernant les règles régissant les transferts internationaux de joueurs de football à la suite du rejet formel définitif des deux dernières plaintes concernant les anciennes règles de la FIFA, qui ont été modifiées l'année dernière".
The European Commission has closed its investigation into the rules governing international transfers of football players following the final formal rejection of two remaining complaints related to the former FIFA rules that were changed last year".

La Commission a du procéder à un rejet formel d'une des deux plaintes qu'elle avait reçues.
The Commission has had to reject officially one of the two complaints it had received.

Ils vous demandent de rejeter formellement le concept du caractère distinct du Québec.
They are asking you to formally reject the concept of the distinct character of Quebec.