Traduction de «Rejet en raison du fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

rejet en raison du fond
dismissal with prejudice

rejet pour raisons de forme
dismissal on procedural grounds

rejeter comme manifestement non-fondé
dismiss as manifestly unfounded

réponse comportant des raisons de fond
substantial answer

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par un sentiment de tension et d'appréhension, d'insécurité et d'infériorité. Il existe un désir perpétuel d'être aimé et accepté, une hypersensibilité à la critique et au rejet, une réticence à nouer des relations et une tendance à éviter certaines activités en raison d'une exagération des dangers ou des risques potentiels de situations banales.
Definition: Personality disorder characterized by feelings of tension and apprehension, insecurity and inferiority. There is a continuous yearning to be liked and accepted, a hypersensitivity to rejection and criticism with restricted personal attachments, and a tendency to avoid certain activities by habitual exaggeration of the potential dangers or risks in everyday situations.

cas rejeté pour des raisons médicales | proposition rejetée pour des raisons médicales
medically declined case

accueillir un appel | accueillir un recours au fond | admettre un appel | donner raison à la partie appelante
allow an appeal

base, cause, fondement, justification, motif, raison, sujet | bien-fondé
ground

évaluation du bien-fondé [ évaluation de la raison d'être ]
sanity check

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le recours est rejeté comme manifestement non fondé.
The action is dismissed as manifestly unfounded.

Les dispositions relatives aux transferts de fonds pour lesquels des informations sur le donneur d'ordre ou le bénéficiaire sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice des obligations imposant aux prestataires de services de paiement et aux prestataires de services de paiement intermédiaires de suspendre et/ou de rejeter les transferts de fonds qui enfreignent une disposition de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds in relation to which information on the payer or the payee is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers and intermediary payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which breach a provision of civil, administrative or criminal law.

De plus, le MPO inclura les rejets de poissons de fond pêchés au chalut dans les quotas de prises, afin de mieux évaluer le niveau de mortalité totale du sébaste canari dans le cadre de la pêche au chalut du poisson de fond.
As well, DFO will include groundfish trawl discards into catch quotas to better estimate the total level of mortality of Canary rockfish by the groundfish trawl fishery.

Aujourd'hui, la députée de Gatineau a offert une façon d'avancer plus vite, mais de manière plus substantielle et solide, précisément pour que les aspects positifs touchant la cyberintimidation ne soient pas rejetés en raison d'autres aspects qui ont besoin d'un travail plus approfondi.
Today the member for Gatineau suggested a way to move forward more quickly, and in a more meaningful and solid manner, precisely so that the positive aspects of the bill dealing with cyberbullying are not rejected just because other aspects require more work.

Un premier recours en annulation introduit par M. Ben Ali devant le Tribunal a été rejeté en raison de son introduction tardive .
An initial action for annulment brought before the General Court by Mr Ben Ali was dismissed for being out of time .

Les autorités régionales n'ont fait qu'acquérir des biens et des services aux conditions du marché, au moyen d'appels d'offres ouverts et sont toujours propriétaires des équipements installés dans les centres émetteurs de la zone II. Pour cette raison, aucun fonds ni aucun équipement numérique acquis grâce à ces fonds n'ont, à aucun moment, été transféré à un bénéficiaire externe.
The regional authorities simply acquired goods and services on market terms by way of open tenders and they remain the owners of the equipment installed in the transmission centres in Area II. For this reason, neither any funds nor any digital equipment acquired with those funds were ever transferred to any external recipient.

Les demandes de participation à Agri-flexibilité déposées par le secteur horticole ont été refusées — les trois secteurs ont été rejetés — en raison de changements apportés aux règles du programme pour empêcher que les entreprises ne reçoivent des fonds.
The AgriFlexibility applications from the horticulture industry were declined—all three boards were declined—when the program rules were redefined to prevent individual businesses from receiving funds.

Parfois, leur nature multinationale n'est pas reconnue et les projets sont rejetés en raison d'un nombre insuffisant de nationalités représentées, ou bien en raison d'un statut juridique insuffisamment clair.
Sometimes their multinational nature is not recognised and projects are rejected on grounds of an insufficient number of nationalities represented, or on grounds of an unclear legal status.

Les dispositions relatives aux virements de fonds pour lesquels les informations sur le donneur d'ordre sont manquantes ou incomplètes s'appliquent sans préjudice de toute obligation imposant aux prestataires de services de paiement de suspendre et/ou de rejeter les virements de fonds qui sont contraires aux dispositions de droit civil, administratif ou pénal.
The provisions on transfers of funds where information on the payer is missing or incomplete apply without prejudice to any obligations on payment service providers to suspend and/or reject transfers of funds which violate provisions of civil, administrative or criminal law.

Aussi bien des raisons de procédure que des raisons de fond ont été avancées pour réévaluer la valeur de ce critère.
Both procedural and substantive reasons have been advanced for a re-evaluation of the appropriateness of this test.