La motion no 11 sera mise aux voix séparément. c) Par contre, si la motion no 2 est rejetée, il faudra mettre aux voix les motions nos 3, 11 et 16. i. Le vote sur la motion no 3 s'appliquera à la motion no 15. ii.
Motion No. 11 will be voted on separately (c) However, a negative vote on Motion No. 2 necessitates the question being put on Motions Nos. 3, 11 and 16. i.
Rejet des motions nos 7 et 11 par 106 voix contre 57 ->
Date index: 2020-12-14
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