([1]) Entre autres, la Loi sur les pêcheries autorise le conseil des ministres à établir des règlements à l’égard de divers sujets, notamment: la gestion et le contrôle des pêches; la conservation et la protection des stocks de poisson; la capture, la manipulation, le transport,
la possession et le rejet des poissons; l’utilisation des bateaux et des engins de pêche; l’attribution des licences et des baux de pêche ; la protection de l’habitat ; les exportation
s et le commerce de poissons; le pouvoir des agents des pêches et le
...[+++]contrôle qu’ils exercent à l’égard des zones fermées et des quotas de pêche; la nomination d’agents des pêches et de garde-pêche; et la collecte d’information.
([1]) Among other things, the Fisheries Act authorizes the Cabinet to make regulations on a wide variety of subjects, including: management and control of the fisheries; conservation and protection of fish stocks; catching, handling, transportation, possession and disposal of fish; use of vessels and fishing gear; licensing and leasing of fishing; habitat protection; export and trade in fish; powers of fishery officers, and their control of closed areas and fishing quotas; appointment of fishery officers and guardians; and collection of information.