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Annulation d'un rejet de candidature
Annuler une poursuite
Appel aux candidatures
Appel de candidatures
Appel de qualification
Appel à candidatures
Clôture des candidatures
Clôture des déclarations
Clôture des déclarations des candidatures
Clôture des mises en candidature
Clôture du dépôt des déclarations de candidature
Date limite d'envoi des dossiers de candidature
Décision de rejet de la candidature
Délai d'envoi des dossiers de candidature
Délai d'inscription
Délai de candidature
Délai de dépôt des candidatures
Délai de postulation
Délai pour la présentation des candidatures
Délai pour le dépôt des candidatures
RRTP
Refuser une instance
Registre des rejets et transferts de polluants
Rejet
Rejet de la candidature
Rejet en mer
Rejeter la candidature
Rejeter un appel
Rejeter un pourvoi
Rejeter une action
Rejeter une action pour péremption d'instance
Rejeter une demande
Rejeter une instance
Rejeter une poursuite
Rejeter une procédure
Rejeter une requête

Traduction de «Rejet de la candidature » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rejet de la candidature

refusal to accept the nomination


décision de rejet de la candidature

decision to reject the candidature


annulation d'un rejet de candidature

annulment of the rejection of a candidature


date limite d'envoi des dossiers de candidature (1) | délai d'envoi des dossiers de candidature (2) | délai applicable à l'envoi des dossiers de candidature (3) | délai pour la présentation des candidatures (4) | délai pour le dépôt des candidatures (5) | délai de dépôt des candidatures (6) | délai de candidature (7) | délai de postulation (8) | délai d'inscription (9)

deadline for submission of applications (1) | application deadline (2) | deadline (3)




annuler une poursuite | refuser une instance | rejeter un appel | rejeter un pourvoi | rejeter une action | rejeter une action pour péremption d'instance | rejeter une demande | rejeter une instance | rejeter une poursuite | rejeter une procédure | rejeter une requête

dismiss


clôture des mises en candidature [ clôture des candidatures | clôture des déclarations | clôture du dépôt des déclarations de candidature | clôture des déclarations des candidatures ]

close of nominations


appel de candidatures | appel à candidatures | appel aux candidatures | appel de qualification

call for bidders


registre des rejets de polluants et des transferts de déchets et de polluants dans les eaux usées (1) | registre des rejets et transferts de polluants (2) [ RRTP ]

Pollutant Release and Transfer Register [ PRTR ]


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En vertu de l’article 90, paragraphe 2, du statut, vous pouvez introduire, en cas de rejet de votre candidature, une réclamation contre la décision de la Cour, dans un délai de trois mois à compter de la notification de la décision, à l’adresse suivante:

Pursuant to Article 90(2) of the Staff Regulations, you may submit a complaint against the Court’s decision to reject your application within three months of being notified thereof, to the following address:


Fonction publique - Agent temporaire - Procédure de sélection - Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection - Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature - Demande de renseignements - Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature - Réclamation introduite contre cette réponse - Non-respect de la procédure précontentieuse - Irrecevabilité manifeste - Article 81 du règlement de procédure.

Civil service - Temporary staff member - Selection procedure - Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board - No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application - Request for information - Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application - Complaint lodged against that reply - Failure to comply with the pre-litigation procedure - Manifest inadmissibility - Article 81 of the Rules of Procedure.


«Fonction publique — Agent temporaire — Procédure de sélection — Décision de rejet, au stade de la présélection, de la candidature après examen par un comité de sélection — Absence de réclamation introduite dans le délai statutaire contre la décision de rejet de la candidature — Demande de renseignements — Réponse de l’AHCC sans réexamen de la décision de rejet de la candidature — Réclamation introduite contre cette réponse — Non-respect de la procédure précontentieuse — Irrecevabilité manifeste — Article 81 du règlement de procédure»

‛Civil service — Temporary staff member — Selection procedure — Decision rejecting an application, during the pre-selection stage, following examination by a selection board — No complaint lodged within the time-limit laid down in the Staff Regulations against the decision rejecting the application — Request for information — Reply from the authority authorised to conclude employment contracts not including a review of the decision rejecting the application — Complaint lodged against that reply — Failure to comply with the pre-litigation procedure — Manifest inadmissibility — Article 81 of the Rules of Procedure’


Recours des fonctionnaires – Intérêt à agir – Décisions de rejet d’une candidature et de nomination d’un autre candidat au poste en cause – Demande d’annulation de la seule décision de rejet de candidature – Admissibilité

Actions brought by officials — Interest in bringing proceedings — Decisions rejecting an application for a position and appointing another candidate to that position — Application for annulment only of the decision rejecting the candidate — Lawfulness


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De plus, l’approche selon laquelle, dans le cas où le poste en cause a déjà été pourvu au moment de l’introduction du recours, la demande d’annulation de la décision de rejet de la candidature ne serait recevable que si le candidat évincé demande parallèlement l’annulation de la décision de nomination d’un autre candidat sur le poste en cause aboutirait à introduire une condition de recevabilité, non prévue par le statut, en ce qui concerne les recours portant sur la légalité d’un acte faisant grief au sens de l’article 90, paragraphe 2, du statut. En effet, ni l’article 91 du statut, lequel a trait aux recours introduits devant les juri ...[+++]

Moreover, the argument that, if the position in question has already been filled when the action is brought, an unsuccessful candidate’s application for annulment of the decision rejecting his application will be admissible only if he also seeks annulment of the decision to appoint another candidate to that position would have the effect of introducing a condition for the admissibility of actions concerning the legality of acts adversely affecting officials brought under Article 90(2) of the Staff Regulations which is not laid down in ...[+++]


2. Le pouvoir adjudicateur communique à tout candidat ou soumissionnaire écarté les motifs du rejet de sa candidature ou de son offre, ainsi que la durée du délai d'attente visé à l'article 118, paragraphe 2.

2. The contracting authority shall notify all candidates or tenderers whose applications or tenders are rejected of the grounds on which the decision was taken, as well as the duration of the standstill period referred to in Article 118(2).


Annuler la décision du 11 mai 2010 du jury portant rejet de la candidature de Mme Silvia Bojinova au concours interne COM/INT/EU2/10/AD5 ainsi que la décision confirmative de l'AIPN du 26 octobre 2010 rejetant la réclamation correspondante introduite le 6 août 2010;

Annul the decision of 11 May 2010 of the selection board rejecting Mrs Silvia Bojinovas candidature for internal competition COM/INT/EU2/10/AD5 and the confirmatory decision of the appointing authority of 26 October 2010 rejecting the related complaint lodged on 16 August 2010:


annuler la décision du 10 mai 2010 du jury portant rejet de la candidature de Mme Dorina Maria Ghiba au concours interne COM/INT/EU2/AST3 ainsi que la décision de l'AIPN du 26 octobre 2010 rejetant la réclamation correspondante introduite le 4 août 2010;

annul the decision of 10 Mau 2010 of the selection board rejecting Mrs Dorina Maria Ghiba’s candidature for internal competition COM/INT/EU2/AST3 and the confirmatory decision of the appointing authority of 26 October 2010 rejecting the related complaint lodged on 4 August 2010;


Une telle information devrait avoir lieu avant la signature du contrat et permettre aux candidats et soumissionnaires évincés de prendre connaissance des raisons du rejet de leur candidature ou de leur offre.

Such information should be provided before the contract is signed and should give the unsuccessful candidates and tenderers the reasons why their application or tender has been rejected.


- à tout candidat écarté les motifs du rejet de sa candidature,

- any unsuccessful candidate of the reasons for the rejection of his application,


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