Traduction de «Regrouper aux fins du calcul des intérêts » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

regrouper aux fins du calcul des intérêts
compute interest

base de calcul des intérêts
Charge number

base cumulée de calcul des intérêts
Cumulative charge number

Loi sur le calcul des intérêts des cartes de crédit [ Loi sur la limitation du taux d'intérêt, de l'application des intérêts et des frais reliés aux cartes de crédit ]
Credit Card Interest Calculation Act [ An Act to provide for the limitation of interest rates, of the application of interest and of fees in relation to credit card accounts ]

Etablissement du revenu de production admissible aux fins du calcul du crédit d'impôt des corporations en vertu de la Loi de l'impôt sur les revenus pétroliers
Determination of Eligible Production Revenue for the purposes of the calculation of the Corporate Tax Credit Under the Petroleum and Gas Revenue Tax Act

taux calculé sur la base du marché | taux d'intérêt calculé sur la base du marché
calculated market interest rate | calculated market rate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) les paragraphes 160.1(1), 164(3), (3.1) et (4) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, aux fins du calcul des intérêts sur le montant remboursable ou d’un montant remboursé en trop comme si ces montants étaient, selon le cas, un remboursement d’impôt payé en vertu de la partie I de cette loi ou un paiement en trop d’un tel remboursement; toutefois, le paragraphe 280(1) ne s’applique pas aux fins du calcul relativement au remboursement;
(a) subsections 160.1(1) and 164(3), (3.1) and (4) of the Income Tax Act apply, with such modifications as the circumstances require, for the purposes of calculating interest on the rebate or any overpayment of the rebate as if the rebate or the overpayment were a refund of tax paid under Part I of that Act or an overpayment of such a refund, as the case may be, and, for those purposes, subsection 280(1) does not apply to the rebate; and

7. Aux fins du calcul des intérêts courus et payables sur le dépôt, il est fait abstraction de toute clause du contrat de dépôt, telle une clause pénale, qui vise à réduire le montant des intérêts payables dans les cas de retrait prématuré.
7. In determining the interest accruing and payable in relation to a deposit, no account shall be taken of any provision of the deposit contract that provides, whether by way of penalty or otherwise, for a reduction in the amount of interest payable in the case of early withdrawal.

(7) Si le ministre paie ou impute un montant relatif à un remboursement par suite d’une nouvelle cotisation ou d’une cotisation supplémentaire établie en application du paragraphe (6), le paragraphe 164(3.2) de la Loi de l’impôt sur le revenu s’applique, avec les adaptations nécessaires, aux fins du calcul des intérêts sur le montant comme s’il s’agissait d’un paiement en trop déterminé par suite d’une cotisation établie en application du paragraphe 152(4.2) de cette loi.
(7) If the Minister pays or applies an amount in respect of a rebate as a result of a reassessment or additional assessment made under subsection (6), subsection 164(3.2) of the Income Tax Act applies, with any modifications that the circumstances require, for the purpose of calculating interest in respect of the amount as if it were an overpayment determined as a result of an assessment made under subsection 152(4.2) of that Act.

La définition des intérêts annuels par l’intermédiaire de la formulation suivante [les intérêts sur le crédit sont calculés en fonction du solde journalier, subdivisé par catégories (paiements, retraits d’espèces, frais et commissions), et du taux d’intérêt journalier afférent à la période de calcul. Les intérêts sont calculés quotidiennement, en fonction de la formule suivante: la somme des produits entre le montant de chaque catégorie du solde journalier et le taux d’intérêt journalier applicable le jour en question; le taux d’intérêt journalier est calculé sur la base du rapport entre le taux d’intérêt annuel et 360 jours], définition qui présente une importance essentielle dans le contexte de la directive 87/102 (2), telle que modifiée par la directive 98/7 (3), est-elle rédigée de façon claire et compréhensible au sens des articles 3 et 4 de la directive 93/13?
Is the following statement concerning annual interest: ‘Interest on credit shall be calculated by reference to the daily balance, broken down by item (payments, cash withdrawals, charges and commission) and the daily rate of interest for the calculation period. Interest shall calculated on a daily basis in accordance with the following formula: the sum achieved by multiplying the amount of each item on the daily balance by the daily rate of interest applicable on the relevant day; the daily rate of interest shall be calculated as the ratio between the annual rate and 360 days’ — which is of essential importance in the context of Council Directive 87/102/EEC of 22 December 1986 for the approximation of the laws, regulations and administrative provisions of the Member States concerning consumer credit, as amended by Directive 98/7/EC of the European Parliament and of the Council of 16 February 1998, which has similar wording — drafted in plain intelligible language within the meaning of Articles 3 and 4 of Directive 93/13/EEC?

23. «taux d'intérêt de référence»: le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement;
23. ‘reference interest rate’ means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract;

«taux d'intérêt de référence»: le taux d'intérêt servant de base pour calculer les intérêts à appliquer et qui provient d'une source accessible au public pouvant être vérifiée par les deux parties à un contrat de services de paiement;
‘reference interest rate’ means the interest rate which is used as the basis for calculating any interest to be applied and which comes from a publicly available source which can be verified by both parties to a payment service contract;

Convention de calcul (Day-count convention): convention régissant le nombre de jours sur lesquels porte le calcul des intérêts des crédits. L'Eurosystème utilise la convention de calcul nombre exact de jours/360 pour ses opérations de politique monétaire.
Eurosystem business day: any day on which the ECB and at least one National Central Bank are open for the purpose of conducting Eurosystem monetary policy operations.

Le taux d'intérêt appliqué aux opérations d'open market de l'Eurosystème est un taux d'intérêt simple avec un calcul des intérêts conforme à la convention "nombre exact de jours/360".
The interest rate applied to Eurosystem reverse open market operations is a simple interest rate with the day-count convention "actual/360".

Pour remédier à ce problème, il y aura désormais un mécanisme d'allégement en vertu duquel une société aux prises avec des situations où l'intérêt sur les remboursements est imposable et où l'intérêt sur les arriérés n'est pas déductible pourra obtenir la compensation de ces montants aux fins du calcul de l'intérêt.
In order to remedy this situation, in future there will be a mechanism whereby a corporation could offset income tax refund amounts, which are taxable, against income tax arrears amounts, which are non-deductible, in calculating interest.

Les nouvelles règles créeraient un mécanisme qui permettrait à une société de demander la déduction de ces montants aux fins du calcul des intérêts.
There will now be a relieving mechanism in place so corporations can ask for such amounts to be offset for interest calculation purposes.