Traduction de «Reglementation selective des investissements » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Reglementation selective des investissements
Selective Investment Regulation

Loi sur le règlement sélectif des investissements
Selective Investment Regulation Act

réglementation des investissements [ déclaration d'investissement ]
regulation of investments [ notification of investment ]

Règlement intérieur | Règlement intérieur de la Banque européenne d’investissement | Règlement intérieur de la BEI
EIB Rules of Procedure | Rules of Procedure | Rules of Procedure of the European Investment Bank

Loi sur le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements [ Loi concernant le règlement des différends internationaux relatifs aux investissements ]
The Settlement of International Investment Disputes Act [ An Act respecting the Settlement of International Investment Disputes ]

Règlement d'application de la Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger
Regulations of the Law to Promote Mexican Investments and to Regulate Foreign Investment

Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Loi visant à promouvoir l'investissement mexicain et à réglementer l'investissement étranger ]
Ley para Promover la Inversión Mexicana y Regular la Inversión Extranjera [ Law to Promote Mexican Investment and Regulate Foreign Investment ]

Centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements [ CIRDI ]
International Centre for Settlement of Investment Disputes [ ICSID ]

réglementation de la chasse [ chasse sélective | période de chasse | permis de chasse ]
hunting regulations [ hunting permit | hunting season | selective hunting ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En juillet de la même année, l'avis de mise en oeuvre dudit mécanisme a été publié au Journal officiel [11] afin de permettre aux fonds d'investissement intéressés de présenter des demandes à la BEI en vue de la sélection des investissements à financer par cet instrument.
In July 2001 the Notice of implementation of the Facility was published in the Official Journal [11] to enable interested investment funds to submit applications to the EIB with a view to the selection of investments to be financed through this instrument.

Le CETA garantit une meilleure protection des investissements tout en consacrant le droit des administrations d'adopter des réglementations dans l'intérêt public, y compris lorsque de telles réglementations concernent un investissement étranger.
CETA ensures protection for investments while enshrining the right of governments to regulate in the public interest, including when such regulations affect a foreign investment.

Le choix et la combinaison des objectifs thématiques, de même que la sélection des investissements connexes et des priorités correspondantes de l'Union ainsi que des objectifs spécifiques, se font en fonction des besoins et du potentiel de chaque État membre et de chaque région en termes de croissance intelligente, durable et inclusive.
The choice and combination of thematic objectives, as well as the selection of corresponding investment and Union priorities and the specific objectives set shall reflect the needs and potential for smart, sustainable and inclusive growth of each Member State and region.

1. souligne qu'un plan d'action européen pour l'industrie automobile doit s'inscrire dans une démarche globale, qui complète la réglementation par des investissements dans les infrastructures, ainsi que par des actions visant à stimuler la demande et à valoriser le capital humain, et encourage l'emploi d'une main-d'œuvre hautement qualifiée; estime indispensable, dans ce contexte, de réaliser des investissements en vue de favoriser le progrès des technologies de pointe, notamment des mesures de renforcement de la sécurité routière et de réduction des émissions de CO2, des rejets de polluants et des nuisances sonores, afin de soutenir la compétitivité, la croissance et la création de valeur ajoutée et d'emplois dans le secteur automobile; estime qu'il convient, afin d'assurer la compétitivité des industries automobiles européennes, de coordonner le présent plan d'action avec d'autres politiques connexes de l'Union;
1. Stresses that a European action plan for the automotive industry must follow a holistic approach, complementing regulation with infrastructure investments and actions to boost demand and enhance human capital, promoting a highly skilled workforce; believes, in this context, that investments to boost the development of advanced technologies, including measures to improve road safety, tackle CO2 and reduce pollutant and noise emissions, are vital to sustain competitiveness, growth and the creation of added value and jobs in the automotive sector; believes that, in order to ensure the competitiveness of the European automotive industries, this action plan should be coordinated with other interconnected EU policies;

-7.1 bis. Le choix et la combinaison des objectifs thématiques, de même que la sélection des investissements connexes et des priorités correspondantes de l'Union ainsi que des objectifs spécifiques, se font en fonction des besoins et du potentiel de chaque État membre et de chaque région en termes de croissance intelligente, durable et inclusive.
-7.1a. The choice and combination of thematic objectives, as well as the selection of corresponding investment and Union priorities and the specific objectives set shall reflect the needs and potential for smart, sustainable and inclusive growth of each Member State and region.

(10) Pour que le portefeuille d'investissement présente la souplesse requise, les FESE devraient également être autorisés à investir dans d'autres actifs que les investissements admissibles, dans les limites fixées par le présent règlement pour les investissements non admissibles.
(10) To maintain the necessary flexibility in its investment portfolio, EuSEFs may also invest in other assets than qualifying investments to the extent that these investments do not exceed the limits set by this Regulation for non-qualifying investments.

Le Parlement introduisait de la proportionnalité, des règles différenciées entre les diverses catégories de fonds, une réglementation du capital-investissement protectrice des entreprises cibles et de l’emploi et un régime de passeport pour les fonds et les gestionnaires de fonds alternatifs établis hors de l’Union européenne.
Parliament introduced proportionality, differing rules for different categories of funds, regulation to protect the private equity of target companies and jobs and a passport system for funds and alternative investment fund managers based outside of the European Union.

Le plan de relance doit être articulé autour de la création d'emplois durables et de la croissance durable, étant entendu que des critères doivent être définis pour la sélection des investissements prioritaires et des allégements fiscaux à opérer.
· Sustainable job creation and growth along the Lisbon Agenda goals must be at the centre of the recovery agenda, determining the criteria to prioritise investment choices as well as tax relief instruments.