Traduction de «Registre permanent des électeurs de l’Ontario » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre permanent des électeurs de l’Ontario
Permanent Register of Electors for Ontario

Registre des poursuites - Région de l'Ontario
Ontario Region Prosecution Log

Lignes directrices sur la communication et l'utilisation des listes électorales tirées du Registre national des électeurs
Guidelines on Disclosure and Use of the Lists of Electors from the National Register of Electors

formulaire-type pour le renouvellement de l'inscription au registre des électeurs | formulaire de renouvellement de l'inscription au registre électoral | formule nécessaire au renouvellement de l'inscription
sample form for the renewal of registration

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Au cours de la dernière année financière, les données du registre national des électeurs ont servi à l'établissement d'un registre permanent des électeurs à Terre-Neuve, au Labrador et en Ontario.
During the last fiscal year, national register of electors data was used to establish a permanent register of electors for Newfoundland and Labrador.

Avec la prochaine campagne électorale, lorsque nous aurons un registre permanent des électeurs—un registre que nous aurons tenu à jour pendant quatre ans—j'ai l'impression que je serai plus détendu pendant la première semaine de la campagne.
I think when we get into the next campaign where we've had the permanent voters' registry—and we've been working with it for four years—I will get over my nervousness in that first week of the campaign.

L'un des avantages d'un registre permanent des électeurs est l'économie pour les contribuables des immenses sommes que représente le recensement des électeurs à chaque campagne.
One of the advantages of a permanent voter registry is the tremendous saving to the taxpayers of an enumeration for every campaign.

M. Stephen Harper (Calgary-Ouest, Réf) propose: Motion no 12 Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par substitution à la ligne 3, page 11, de ce qui suit «constitution du registre, (iii) soit figurent sur un registre permanent des électeurs qui a été créé conformément à une loi provinciale et que le directeur général des élections considère adéquat pour les fins de l'article 71.011; » Motion no 13 Que le projet de loi C-63, à l'article 22, soit modifié par suppression des lignes 16 à 35, page 11.
' Mr. Stephen Harper (Calgary West, Ref) moved: Motion No. 12 That Bill C-63 be amended, in Clause 22 (a) by replacing line 32 on page 10 with the following: ``tion,'' (b) by replacing line 3 on page 11 with the following: ``Electors, or'' (c) by adding after line 3 on page 11 the following: ``(iii) contained in an existing permanent voter's Register created according to provincial legislation and that the Chief Electoral Officer considers adequate for the purposes of section 71.011; '' Motion No. 13 That Bill C-63, in Clause 22, be amended by deleting lines 16 to 38 on page 11.

Lors des prochaines élections générales et des scrutins qui suivront, la campagne durerait donc un minimum de 36 jours plutôt que 47, comme c'est le cas actuellement, si le projet de loi entrait en vigueur dans des délais opportuns, bien entendu (1025) Une fois établi, le registre permanent des électeurs serait mis à jour à la lumière des informations contenues dans les bases de données fédérales et provinciales actuelles, des noms, adresses et dates de naissance figurant dans les déclarations d'impôt sur le revenu produites auprès de Revenu Canada, des listes de nouveaux citoyens canadiens compilées par Citoyenneté et Immigration Canada et des données des registres provinciaux de l'état civil et de renseignements sur les permis de conduire et les immatriculations de véhicules. Le registre permanent serait aussi enrichi grâce aux listes électorales provinciales confirmées.
The campaign for the next general election and subsequent elections therefore would last a minimum of 36 days rather than the present 47 days, of course, if the bill becomes law in a timely fashion (1025) The permanent register of electors, once created, would be updated with information from existing federal and provincial databases; names, addresses and birth dates from income tax returns filed with Revenue Canada; lists of new Canadian citizens compiled by Citizenship and Immigration Canada; and data from provincial registrars of vital statistics and provincial registrars of drivers and vehicle licences.