Vertaling van "Registre fédéral des instruments législatifs " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre fédéral des instruments législatifs
Federal Register of Legislative Instruments

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certaines dispositions de la loi actuelle sont plus anciennes que d'autres instruments législatifs adoptés par le gouvernement depuis. À titre d'exemple, la Loi sur les conflits d'intérêts régit les personnes nommées aux sociétés d'État, et la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles constitue le fondement législatif du Code de valeurs et d'éthique du secteur public fédéral.
Some of the provisions in the existing legislation predate other initiatives that the government has taken since then, for example, the Conflict of Interest Act, which governs people who are appointed to Crown corporations, and the Public Servants Disclosure Protection Act, which gave a legislative foundation for the Values and Ethics Code for the federal public service.

Étant donné la dichotomie entre les provinces et le système fédéral, croyez-vous qu'il sera possible de mettre en place un tel instrument législatif assorti de règlements appropriés, et auquel les provinces pourraient accéder?
Given the dichotomy between the provinces and the federal system, do you think it will be possible to have that piece of legislation with the appropriate regulations in place that the provinces would access?

Cela me mène à me demander si, pour rassembler tous ces outils à l'échelon provincial ou fédéral, nous avions besoin d'un instrument législatif qui encadrerait l'ensemble de ces mesures touchant l'exploitation sexuelle des enfants.
That leads me to wonder whether, to bring all this together at the provincial level or the federal level, we need a legislative instrument to oversee this dimension of the abuse of children through sexual exploitation.

À cet effet, le FEDER devrait contribuer aux programmes transfrontaliers et aux programmes de bassin maritime établis au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'instrument européen de voisinage pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IEV") et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II) en vertu d'un futur acte législatif de l'Union relatif à l'aide de préadhésion pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé "acte législatif IAP II").
To that effect, the ERDF should contribute to the cross-border and sea-basin programmes established under the European Neighbourhood Instrument (ENI) pursuant to a future Union legislative act concerning the European Neighbourhood Instrument for the period 2014–2020 (the 'ENI legislative act') and the Instrument for Pre-Accession Assistance (IPA II) pursuant to a future Union legislative act concerning the Pre-Accession Assistance for the period 2014-2020 (the 'IPA II legislative act').

Sans préjudice de l'article 20, paragraphes 2 et 3, les programmes de coopération transnationale peuvent aussi couvrir des régions de pays tiers couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'IEV, en vertu de l'acte législatif IEV, y compris les régions concernées de la Fédération de Russie, ou l'IAP II, en vertu de l'acte législatif IAP II. Des crédits annuels correspondant au soutien apporté par l'IEV et l'IAP II à ces programmes sont mis à disposition, à condition que les programmes répondent de manière adéquate aux objectifs de coopération extérieure pertinents.
Without prejudice to Article 20(2) and (3), transnational cooperation programmes may also cover regions in third countries covered by the external financial instruments of the Union, such as the ENI pursuant to the ENI legislative act, including the relevant regions of the Russian Federation, and the IPA II pursuant to the IPA II legislative act. Annual appropriations corresponding to the support of the ENI and IPA II to those programmes shall be made available, provided that the programmes adequately address the relevant external cooperation objectives.

Cette liste précise également les régions de l'Union de niveau NUTS 3 prises en compte pour la dotation du FEDER en faveur de la coopération transfrontalière à toutes les frontières intérieures et aux frontières extérieures couvertes par les instruments financiers extérieurs de l'Union, comme l'IEV, en vertu de l'acte législatif IEV, et l'IAP II, en vertu de l'acte législatif IAP II.
That list shall also specify those NUTS level 3 regions of the Union taken into account for the ERDF allocation for cross-border cooperation at all internal borders, and those external borders covered by the external financial instruments of the Union, such as the ENI pursuant to the ENI legislative act and the IPA II pursuant to the IPA II legislative act.

J'appuie certainement votre approche axée sur la tenue d'un registre fédéral de ces produits puisqu'on ne peut pas compter sur la solvabilité de l'industrie ni se fier, sans une lourde bureaucratie, au fait que l'industrie respecte la règlementation en matière de notification relativement à chacun des instruments.
I would certainly agree with your approach of having a federal registration of these products as one cannot rely on solvency of the industry or rely, without a lot of bureaucracy, that the industry in fact is compliant with regulations about notification of individual devices.

En effet, les Québécois ont pu démontrer, après 139 années au sein de la fédération canadienne, que les instruments législatifs et institutionnels dont ils disposent ont permis et continueront de permettre l'épanouissement de leur langue et de leur culture.
Quebeckers have demonstrated after 139 years within the Canadian federation that the legislative and institutional tools at their disposal have enabled their language and culture to flourish and will continue to do so.