Vertaling van "Registre des responsabilités " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre des responsabilités
mapping book

Registre des décisions : transparence et responsabilité [ Registre des décisions ]
Decision registry: for openness and accountability [ Decision registry ]

responsabilité [ responsabilité collégiale | responsabilité juridique | responsabilité légale ]
liability [ collective liability | legal liability | legal responsibility ]

responsabilité des dommages environnementaux [ responsabilité pour les dégâts écologiques | responsabilité pour les dommages écologiques ]
environmental liability [ liability for ecological damage | liability for environmental damage | liability for environmental harm | responsibility for environmental damage ]

responsabilité civile
civil liability

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

Population du registre des Indiens selon le sexe et la résidence (groupes d'enregistrement, centres de responsabilité, régions et Canada), le 31 décembre ...
Indian register, population by sex and residence for registry groups, responsibility centres, regions and Canada, December 31 ...

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une tendance systématique à laisser passivement autrui prendre les décisions, importantes ou mineures, le concernant, par une crainte d'être abandonné, des sentiments d'impuissance et d'incompétence, une soumission passive à la volonté d'autrui (par exemple de personnes plus âgées) et une difficulté à faire face aux exigences de la vie quotidienne. Un manque d'énergie peut se manifester dans le domaine intellectuel ou émotionnel; il existe souvent une tendance à rejeter la responsabilité sur autrui. | Personnalité:à conduite d'échec | asthénique | inadéquate | passive
Definition: Personality disorder characterized by pervasive passive reliance on other people to make one's major and minor life decisions, great fear of abandonment, feelings of helplessness and incompetence, passive compliance with the wishes of elders and others, and a weak response to the demands of daily life. Lack of vigour may show itself in the intellectual or emotional spheres; there is often a tendency to transfer responsibility to others. | Personality (disorder):asthenic | inadequate | passive | self-defeating

registre informatisé de l'état civil «Infostar» | registre informatisé de l'état civil INFOSTAR | registre électronique de l'état civil | registre informatisé de l'état civil | Infostar
Infostar computerised civil status register | Infostar

responsabilité objective aggravée (1) | responsabilité causale aggravée (2) | responsabilité à raison du risque (3)
increased causal liability

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

15 (1) L’entreprise canadienne et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de l’admissibilité de l’entreprise à opérer conformément à l’article 16 de la Loi et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
15 (1) The Canadian carrier, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that is relevant to the carrier’s eligibility to operate pursuant to section 16 of the Act and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the Canadian carrier and its directors, officers, employees and agents, as the case may be, are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, books, records, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

27 (1) La société mère et ses administrateurs, dirigeants, employés et mandataires peuvent se fier au registre des valeurs mobilières de celle-ci, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de l’agent des transferts ou de l’agent comptable des registres de celle-ci, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de la qualité de personne morale qualifiée de la société mère ou, si celle-ci est l’acquéreur, au sujet de la condition prévue au sous-alinéa 17(4)e)(i), et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
27 (1) The carrier holding corporation, and any of its directors, officers, employees and agents may rely on its security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to its status as a qualified corporation or, where the carrier holding corporation is an acquiring corporation, that relates to the criterion set out in subparagraph 17(4)(e)(ii) and any statements made in any affidavit, declaration or evidence filed under these Regulations, and the carrier holding corporation and its directors, officers, employees or agents are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, records, books, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

(2) Les personnes morales, fiducies, sociétés mutuelles d’assurance, sociétés de personnes, sociétés de caisse de retraite, dépositaires ou intermédiaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires ou mandataires, selon le cas, peuvent se fier au registre des valeurs mobilières, à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de leur agent des transferts ou de leur agent comptable des registres, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent au sujet de leur qualité de Canadien et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
(2) A corporation, trust, mutual insurance company, partnership, pension fund society, depository or intermediary and any of its directors, officers, employees, trustees or agents, as the case may be, may rely on a security register or any other of their books or records, or the books or records of its transfer agent or registrar, referred to in these Regulations, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to their status as Canadians and any statements made in any affidavit, declaration or evidence submitted under these Regulations, and the corporation, trust, mutual insurance company, partnership, pension fund society, depository or intermediary and its directors, officers, employees, trustees or agents, as the case may be, are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, records, books, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

(2) Les personnes morales, fiducies, sociétés mutuelles d’assurance, sociétés de personnes, sociétés de caisse de retraite, dépositaires ou intermédiaires et leurs administrateurs, dirigeants, employés, fiduciaires ou mandataires, selon le cas, peuvent se fier au registre des valeurs mobilières ou à tout autre registre ou dossier relevant d’eux ou aux registres ou dossiers de leur agent des transferts ou de leur agent comptable des registres, mentionnés au présent règlement, ainsi qu’à leur connaissance des faits, aux renseignements qu’ils possèdent relativement à leur qualité de Canadien et aux énoncés contenus dans tout affidavit, déclaration ou preuve déposé conformément au présent règlement, et ils sont exemptés de toute responsabilité dans les poursuites intentées à l’égard d’actions ou d’omissions commises par eux, de bonne foi, en se fondant sur les conclusions formulées d’après ces registres ou dossiers, cette connaissance, ces renseignements ou ces énoncés, lors de la détermination de l’un ou l’autre des éléments suivants pour l’application du présent règlement :
(2) A corporation, trust, mutual insurance company, partnership, pension fund society, depository or intermediary and any of its directors, officers, employees, trustees or agents, as the case may be, may rely on a security register or any other of their other books or records referred to in these Regulations, or the books or records of its transfer agent or registrar, their knowledge, information of which they are in receipt that relates to their status as Canadians and any statements made in any affidavit, declaration or evidence submitted under these Regulations, and the corporation, trust, mutual insurance company, partnership, depository or intermediary and its directors, officers, employees, trustees or agents, as the case may be, are not liable in an action for anything done or omitted by them in good faith as a result of any conclusions made by them on the basis of any such register, records, books, knowledge, information or statements, when determining, for the purposes of these Regulations,

Les actes d'exécution qui doivent être adoptés en ce qui concerne le système d'interconnexion des registres devraient, le cas échéant, garantir cette conformité, en définissant notamment les tâches et responsabilités correspondantes de tous les acteurs concernés ainsi que les règles techniques et organisationnelles qui leur sont applicables.
The implementing acts to be adopted in relation to the system of interconnection of registers should, where appropriate, ensure such compliance, in particular by establishing the relevant tasks and responsibilities of all the participants concerned and the organisational and technical rules applicable to them.

Les déclarations au registre sont faites sous la responsabilité personnelle des députés et doivent être mises à jour chaque année .
The declarations in the register shall be made under the personal responsibility of the Member and must be updated every year .

En de nombreux endroits, la responsabilité juridique et l’authenticité des données ne sont pas précisées, ou bien il n’existe que des registres de commerce régionaux au lieu de registres nationaux.
In many places, legal responsibility and the veracity of data are not specified, or only regional commercial registers exist instead of national ones.

(4) En application de la première directive 68/151/CEE du Conseil║du 9 mars 1968║ tendant à coordonner, pour les rendre équivalentes, les garanties qui sont exigées, dans les États membres, des sociétés au sens de l'article 58, deuxième alinéa , du traité, pour protéger les intérêts tant des associés que des tiers , les sociétés à responsabilité limitée doivent assurer la publicité, par voie de publication, de certaines informations qui doivent être inscrites dans le registre central, le registre du commerce ou le registre des sociétés des États membres.
(4) Under the First Council Directive 68/151/EEC of 9 March 1968 on co-ordination of safeguards which, for the protection of the interests of members and others, are required by Member States of companies within the meaning of the second paragraph of Article 58 of the Treaty, with a view to making such safeguards equivalent throughout the Community , limited-liability companies need to disclose, by way of publication, certain information that has to be entered into the Member States' central register, commercial register or companies register.

Cela représente environ 5 000 détenus sous responsabilité fédérale et 5 000 détenus sous responsabilité provinciale qui sont tous des délinquants sexuels et dont le nom ne sera pas inscrit sur le registre au départ, car le gouvernement n'a pas jugé bon de faire en sorte que ce registre s'applique rétroactivement.
That amounts to approximately 5,000 federal inmates and 5,000 provincial inmates, all sex offenders, none of whom will be on the registry on opening day because the government has not seen fit to make the registry retroactive.