Vertaling van "Registre des notes verbales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre des notes verbales
registration of verbal notes | verbal note registration

note verbale
Note Verbale

note verbale
verbal note

note verbale
verbal note [ third-party note | third person note ]

aide-mémoire | mémorandum | lettre diplomatique | note verbale
memorandum

note de l'échelle de Glasgow pour la réponse verbale
GCS verbal response subscore

Procès-verbal de procédure disciplinaire [ Registre de procédure disciplinaire | Procès-verbal d'accusation ]
Record of Disciplinary Proceedings [ Charge Report ]

procès-verbal | registre d'audience | relevé
record

document officiel, procès-verbal, registre, support, trace
record

Accord relatif au règlement de questions financières (Avec extrait du procès-verbal et Notes relatives à l'Accord
Agreement relating to the Settlement of Financial Matters (with Agreed Minute and Related Notes)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les États membres prescrivent que les lettres et notes de commande utilisées par la succursale portent, outre les indications prescrites à l'article 26, l'indication du registre auprès duquel le dossier de la succursale est ouvert ainsi que le numéro d'immatriculation de celle-ci dans ce registre.
Member States shall prescribe that letters and order forms used by a branch shall state, in addition to the information prescribed by Article 26, the register in which the file in respect of the branch is kept together with the number of the branch in that register.

16. se déclare préoccupé par les limitations croissantes de l'accès public aux informations sur les sociétés et les registres fonciers; note que l'accès du public à ce type d'informations revêt une grande importance pour les journalistes et les acteurs de la société civile en vue de révéler les cas de corruption et de faire la lumière sur les liens entre la criminalité organisée et les institutions de l'État; invite instamment les autorités à rétablir un degré élevé de transparence en ce qui concerne les registres en question;
16. Expresses concern about the increasing restrictions on public access to information on companies and land registries; notes that public access to this kind of information is of great importance for journalists and civil society actors with a view to disclosing corruption cases and shedding light on links between organised crime and state institutions; urges the authorities to restore a high degree of transparency with regard to the relevant registries;

Cela a été expliqué au Bélarus dans les notes verbales envoyées par la Commission le 8 mai.
This was explained to Belarus in the verbal notes sent by the Commission on 8 May.

C’est ainsi que le 22 septembre dernier, le ministre des affaires étrangères a une fois de plus envoyé une note verbale renouvelant sa demande d’un règlement diplomatique de ce problème.
Therefore on 22 September this year the Ministry of Foreign Affairs once again sent a Note Verbale communicating its renewed request for a diplomatic resolution to this issue.

L’UE a signé cet accord le 26 avril 1999 et a communiqué sa décision à l’administrateur de l’APICD, les États-Unis d’Amérique, par une note verbale datée du 8 juin 1999. À cette époque, le Conseil considérait que cette signature et cette application provisoire constituaient les premiers pas vers une approbation ultérieure par la Communauté européenne.
The EU signed this Agreement, the AIPCD, on 26 April 1999, it communicated that decision to the trustee of the AIPCD, the United States of America, by means of a verbal note on 8 June 1999, and at that time, the Council considered that signature and that provisional application to be the first steps to its subsequent approval by the EC.

La communication en langues étrangères exige une connaissance du vocabulaire et d'une grammaire fonctionnelle, ainsi qu'une connaissance des principaux types d'interaction verbale et des registres de langage.
Competence in foreign languages requires knowledge of vocabulary and functional grammar and an awareness of the main types of verbal interaction and registers of language.

Elle suppose une connaissance des principales modalités d'interaction verbale, des différents types de textes littéraires et non littéraires, des principales caractéristiques des multiples styles et registres de langage, et de l'éventail des formes de langage et de communication en fonction des situations.
It includes an awareness of the main types of verbal interaction, a range of literary and non-literary texts, the main features of different styles and registers of language, and the variability of language and communication in different contexts.

- (EN) Par le biais d'une note verbale daté du 2 mai 2000 adressée au président du Conseil de ministres UE/ACP, Cuba a communiqué sa décision unilatérale de retirer sa candidature comme signataire du nouvel accord de partenariat ACP/UE.
– Through a verbal note dated 2 May 2000 addressed to the President of the EU/ACP Council of Ministers, Cuba communicated its unilateral decision to withdraw its application to be a signatory to the new ACP/EU Partnership Agreement.

La Commission a pris note de la déclaration annexée au procès-verbal de la réunion du Conseil « Budget » du 19 juillet dernier concernant une budgétisation anticipée par lettre rectificative de l'éventuel solde positif de l'exercice 2002.
The Commission took note of the Declaration annexed to the minutes of the meeting of the Budget Council of 19 July concerning an anticipated budgetisation by amending letter of the possible positive balance of the 2002 year.

Les États membres ayant néanmoins jugé souhaitable qu'elle soit mise en application avant le début de la troisième phase de l'Union économique et monétaire (c'est-à-dire avant le 1er janvier 1999), ils avaient fait inscrire la déclaration suivante au procès-verbal du Conseil: "Le Parlement européen, le Conseil et la Commission prennent note de la volonté des États membres de s'efforcer de mettre en vigueur les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer à la présente directive à la date du 1er janvier 1999".
However, Member States considered it desirable that the Directive would be implemented before the beginning of Phase III of the Economic and Monetary Union (1 January 1999). For that reason, the Member States entered the following statement into the Council minutes: "The European Parliament, the Council and the Commission note the determination of the Member States to implement the laws, regulations and administrative provisions required to comply with this Directive by 1 January 1999".