Traduction de «Registre des demandes de remboursement reçues » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre des demandes de remboursement reçues
Record of Refund Claims Received

demandes reçues d'un autre bureau - registre de contrôle
transfer-in control log

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ces rencontres prennent la forme de réunions interinstitutionnelles spécialement organisées au niveau approprié, avant lesquelles la Commission fournit des informations détaillées sur l'état de la situation, ventilées par Fonds et par État membre, concernant l'exécution des paiements, les demandes de remboursement reçues et les prévisions révisées.
This shall take the form of dedicated interinstitutional meetings at the appropriate level, before which the Commission shall provide the detailed state of play, broken down by fund and Member State, on payment implementation, reimbursement claims received and revised forecasts.

L’arbitrage sur valeur liquidative consiste à tirer parti de prix périmés ou obsolètes de titres de portefeuilles influant sur le calcul de la valeur nette d’inventaire des FIA, ou à acheter puis demander le remboursement de parts du FIA à un intervalle de quelques jours, en exploitant ainsi la manière dont le FIA calcule sa valeur nette d’inventaire. Les ordres hors délai consistent à placer des ordres de souscription ou de remboursement de parts de FIA après l’heure ou la date limite d’acceptation (cut-off point) alors que le prix reçu correspond à celui de cette heure ou date limite.
Market timers take advantage of out of date or stale prices for portfolio securities that impact the calculation of AIF’s net asset value (NAV) or buy and redeem units of the AIF within a few days, thereby exploiting the way the AIF calculates its NAV. Late trading involves placing of orders to buy or redeem units of AIFs after a designated cut off point but the price received is the one of the cut off point.

Lorsque l’État membre du remboursement demande des informations complémentaires, il notifie au requérant sa décision d’accepter ou de rejeter la demande de remboursement dans un délai de deux mois à partir de la date de réception des informations demandées ou, s’il n’a pas reçu de réponse à sa demande, dans un délai de deux mois à partir de l’expiration du délai visé à l’article 20, paragraphe 2.
Where the Member State of refund requests additional information, it shall notify the applicant of its decision to approve or refuse the refund application within two months of receiving the requested information or, if it has not received a reply to its request, within two months of expiry of the time limit laid down in Article 20(2).

1. L’État membre du remboursement notifie dans les meilleurs délais au requérant, par voie électronique, la date à laquelle la demande a été reçue.
1. The Member State of refund shall notify the applicant without delay, by electronic means, of the date on which it received the application.

Description des procédures par lesquelles les demandes de remboursement sont reçues, vérifiées et validées, et de celles par lesquelles les paiements aux bénéficiaires sont autorisés, exécutés et comptabilisés (y compris diagramme indiquant tous les organismes impliqués)
Description of the procedures by which applications for reimbursement are received, verified, and validated, and by which payments to beneficiaries are authorised, executed and accounted for (including flowchart indicating all bodies involved).

Les registres des demandes reçues et rejetées sont accessibles exclusivement aux organismes compétents des États membres.
Those showing the received and rejected applications shall be accessible only to the competent bodies of Member States.