Traduction de «Registre des armes à autorisation restreinte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Registre des armes à autorisation restreinte
Restricted Weapons Registry

permis de transport d'arme à autorisation restreinte [ permis de transport d'arme à feu à autorisation restreinte ]
permit to transport a restricted weapon

permis de transport [ permis de transport d'une arme à autorisation restreinte | permis de transport aux fins d'enregistrement | permis de transport d'arme à autorisation restreinte pour examen ]
permit to convey [ permit to convey a restricted firearm ]

arme à feu soumise à autorisation (1) | arme soumise à autorisation (2)
firearm subject to authorisation

liste des armes prohibées, soumises à autorisation et à déclaration
list of firearms which are prohibited, subject to authorisation or subject to declaration

liste des armes à feu soumises à autorisation
list of firearms subject to authorisation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mme Cukier : Si vous parcourez le témoignage de Sheila Fraser sur l'exactitude des données sur les armes à feu, qui se trouve dans le hansard de 2006, vous verrez qu'elle se rapporte concrètement aux données transposées du registre des armes à autorisation restreinte à celui des armes à feu.
Ms. Cukier: If you look at Sheila Fraser's testimony regarding the accuracy of the firearms data, which is in the Hansard from 2006, she is referring specifically to data brought over from the restricted weapons system into the firearms registry.

Je n'ai pourtant entendu personne suggérer que nous nous débarrassions du registre des armes à autorisation restreinte.
I have not heard anyone suggesting that we get rid of the registration for restricted weapons.

Très bien, mais l'un des problèmes qui se posent, c'est que nous essayons de faire d'un registre d'armes sans autorisation restreinte une forme de contrôle des armes à feu.
That's fair enough, but one of the problems is that we're trying to make a registry of unrestricted weapons into some form of gun control.

Le projet de loi C-391 ne s'appliquerait pas à cette arme, puisque, en tant que telle, elle serait inscrite au registre des armes à autorisation restreinte le cas échéant.
Bill C-391 wouldn't apply to it because, being restricted, it would be in the registry of restricted firearms, if it is actually there.

La semaine dernière, j'ai reçu à mon bureau de nouvelles informations de la GRC suivant lesquelles quelque 49 000 personnes de la Colombie-Britannique inscrites au Registre des armes à autorisation restreinte ne détenaient pas de certificat d'acquisition d'armes à feu valide et avaient négligé de demander un permis de possession et d'acquisition, tel qu'il est requis par le Code criminel du Canada.
Last week my office received new information from the RCMP that there are 49,000 individuals from British Columbia listed in the restricted weapons registry system who do not hold a valid firearms acquisition certificate and who also have failed to apply for a possession and acquisition licence as required by the Criminal Code of Canada.

Il reste néanmoins du travail à faire, comme le remarque le rapport, et nous ne devons pas perdre de vue la nécessité d’insister sur la révision du texte du code, de le rendre plus strict et d’en faire un instrument contraignant - et même si ce point ne fait encore l’objet d’aucun consensus, nous devons nous efforcer d’y parvenir. De même, nous devons exiger des gouvernements une plus grande transparence et une meilleure information sur les autorisations et les refus de licences, une application du code aux exportations d’équipements susceptibles de servir à la torture ou aux exécutions et revendiquer la création au niveau de l’Union européenne d’instruments permettant d’améliorer les registres des intermédiaires de la vente d’armes, que ces derniers opèrent à partir de l’Union européenne ou uniquement au sein de celle-ci.
But it is not yet sufficient and we must therefore remember – as the report points out – that we must insist on the need to revise the text of the code, to make it stricter, to demand that it become a legally-binding instrument – although we do not yet have consensus, we must work to achieve it – to demand that governments increase transparency and improve the information they provide on authorisations and refusals of licences, to call for the code also to be applied to the export of material which can be used for torture or executions, to demand that the European Union create instruments to improve the registers of arms intermediaries, whether they operate from the European Union or whether they are registered strictly within it, and that the legislation controlling exports be harmonised upwards.

Le développement et l’harmonisation de la législation, de même que le registre et le système d’autorisation des exportations d’armements, sont indispensables. En outre, le principe de la création d’une agence européenne de contrôle des exportations d’armes proposé dans le rapport doit être sérieusement envisagé comme un pas logique vers une politique européenne en matière d’armement et des marchés publics et vers la création d’un marché commun des biens d’armement.
The development and harmonisation of legislation as well as a register of transactions and an authorisation system regarding the export of arms are both essential, and the idea also presented in the report with regard to establishing a European arms export control agency should be seriously considered as a logical next step towards a joint European armaments and procurement policy and the establishment of a common market in armaments.

(44) L'ensemble des États membres ont adopté des mesures plus strictes, comme soumettre à autorisation la profession d'armurier pour les catégories C et D, obliger les armuriers à tenir leurs registres pendant plus de cinq ans ou prévoir des procédures d'agrément pour toutes les catégories d'armes à feu C et D ou pour certaines armes de ces catégories.
(44) All Member States have adopted more stringent measures, such as making the profession of firearms dealer for categories C and D subject to authorisation, placing an obligation on firearms dealers to keep their registers for more than 5 years or having authorisation procedures for all the firearms categories C and D or for certain firearms in these categories.