Vertaling van "Registre des agents de brevets " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre des agents de brevets
register of patent agents

enregistrement des agents de brevets [ inscription au registre des agents des brevets ]
registration of patent agents

certificat d'inscription d'agent de brevets [ certificat d'inscription sur le registre des agents de brevets | certificat de compétence ]
certificate of good standing

agent de brevets
Patent agent

agent en brevets | conseil en brevets | ingenieur-conseil en propriété industrielle
patent agent

agent de brevet | conseil en brevets | conseil en propriété industrielle
patent agent | patent attorney

Comité des instituts nationaux d'agents de brevets | CNIPA [Abbr.]
Committee of National Institutes of Patent Agents | CNIPA [Abbr.]

agent comptable des registres | agente comptable des registres | agent chargé de la tenue des registres | agente chargée de la tenue des registres | personne chargée de la tenue des registres | teneur de registres | teneuse de registres | registrateur
registrar

agent d'affaires, breveté | agente d'affaires, breveté
licensed legal agent

agent comptable des registres | personne chargée de la tenue des registres
registrar

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le processus d’évaluation mutuelle a également confirmé que des obligations en matière d’assurance sont souvent imposées aux prestataires de services transfrontalières par l’État membre où le service est fourni, indépendamment du fait que le prestataire peut déjà être correctement assuré sur son lieu d’établissement (citons le cas d’un agent en brevet se rendant dans un autre État membre pour y déposer une demande de brevet pour le compte d’un client situé dans son pays d’établissement, et que l’on oblige à souscrire une nouvelle police d’assurance même si le risque vis-à-vis de ce client est déjà couvert).
The mutual evaluation process has also confirmed that insurance obligations are often imposed on cross-border service providers by the Member State where the service is provided, disregarding the fact that the provider may already be adequately insured in its place of establishment (for instance a patent agent going to another Member State to submit a patent application for one of its clients back home being required to take out a new insurance policy even if the risk vis-à-vis that client is already insured).

La législation autrichienne soumet les professions réglementées à une série d'exigences: des exigences en matière de siège pour les architectes, les ingénieurs et les agents en brevets; des exigences relatives à la forme juridique et des exigences excessives en matière de détention du capital pour les architectes, les ingénieurs, les agents en brevets et les vétérinaires; ainsi que des restrictions liées aux entreprises pluridisciplinaires pour les architectes, ingénieurs et agents en brevets.
Austrian legislation imposes a number of requirements on regulated professions: seat requirements for architects, engineers and patent attorneys; legal form and excessive shareholding requirements for architects, engineers, patent attorneys and veterinarians; restrictions on multidisciplinary companies for architects, engineers and patent attorneys.

Les entités qui n’exploitent pas de système de règlement de titres, telles que les teneurs de registre, les agents de transfert, les autorités publiques, les organismes responsables d’un système de registre instauré en vertu de la directive 2003/87/CE ou les contreparties centrales régies par le règlement (UE) no 648/2012 du Parlement européen et du Conseil ,ne relèvent pas du champ d’application de la définition d’un DCT.
Entities that do not operate securities settlement systems such as registrars, transfer agents, public authorities, bodies in charge of a registry system established under Directive 2003/87/EC, or CCPs that are regulated by Regulation (EU) No 648/2012 of the European Parliament and of the Council do not fall within the scope of the definition of a CSD.

18. Toute décision du commissaire refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, rendue en vertu de l’article 16 de la Loi ou du paragraphe 16(3), selon le cas, est aussitôt inscrite au registre des agents de brevets et publiée dans la Gazette du Bureau des brevets; une copie de chaque décision est envoyée par courrier recommandé à la personne visée.
18. Any decision of the Commissioner under section 16 of the Act to refuse to recognize a person as a patent agent and any decision of the Commissioner under subsection 16(3) to remove the name of a person from the register of patent agents shall be without delay entered in the register of patent agents and published in the Canadian Patent Office Record and a copy shall be sent by registered mail to the person referred to in the decision.

(2) La demande déposée par la personne que le commissaire a refusé de reconnaître comme agent de brevets ou dont le nom a été supprimé du registre des agents de brevets ou la demande dans laquelle une telle personne est nommée soit agent de brevets du demandeur soit coagent est considérée par le commissaire comme une demande déposée par le demandeur ou par l’agent de brevets ayant nommé le coagent, selon le cas.
(2) An application filed by a person who has been refused recognition as a patent agent by the Commissioner or whose name has been removed from the register of patent agents or an application that includes an appointment of such a person as patent agent of the applicant or as associate patent agent shall be treated by the Commissioner as an application filed by the applicant or by the patent agent who appointed the associate patent agent.

19 (1) Lorsque le commissaire rend une décision en vertu de l’article 16 de la Loi refusant de reconnaître une personne comme agent de brevets ou qu’il rend une décision en vertu du paragraphe 16(3) supprimant le nom d’une personne du registre des agents de brevets, toute correspondance concernant la demande envoyée à cette personne par le commissaire ou le Bureau des brevets dans les six mois précédant la date de la décision et à laquelle aucune réponse n’a été donnée jusqu’à cette date est réputée ne pas avoir été envoyée au demandeur.
19 (1) If the Commissioner makes a decision under section 16 of the Act that a person be refused recognition as a patent agent or makes a decision under subsection 16(3) to remove the name of a person from the register of patent agents, any correspondence respecting an application sent by the Commissioner or by the Patent Office to that person within the six-month period before the date of the decision and to which no reply has been made by that date is deemed not to have been sent to the applicant.

15. Au Bureau des brevets est tenu un registre des agents de brevets sur lequel sont inscrits les noms de toutes les personnes et entreprises ayant le droit de représenter les demandeurs dans la présentation et la poursuite des demandes de brevet ou dans toute autre affaire devant le Bureau des brevets.
15. A register of patent agents shall be kept in the Patent Office on which shall be entered the names of all persons and firms entitled to represent applicants in the presentation and prosecution of applications for patents or in other business before the Patent Office.

Inscription des agents de brevets au registre des agents de brevets
Entry of Patent Agents on Register of Patent Agents

Non. Les orientations portent sur des services professionnels tels que les services d'architecture, les services d'ingénierie, les services juridiques et comptables, ainsi que sur les activités des agents en brevets, des agents immobiliers et des guides touristiques.
No. This Guidance focuses on professional services such as architectural, engineering, legal and accounting as well as patent agents, real estate agents and tourist guides.

La Commission propose aujourd'hui des orientations concernant les besoins nationaux en matière de réforme de la réglementation des services professionnels présentant un fort potentiel de croissance et d'emploi: les architectes, les ingénieurs, les avocats, les comptables, les agents en brevets, les agents immobiliers et les guides touristiques.
Today the Commission offers guidance on national reform needs in the regulation of professional services with high growth and jobs potential: architects, engineers, lawyers, accountants, patent agents, real estate agents and tourist guides.