Vertaling van "Registre de distribution des avis de désignation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Registre de distribution des avis de désignation
Designation Notice Distribution Register

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(5) Dès que possible après la prise du règlement administratif ou l’établissement de la règle, la commission publie dans son site Internet et dans un journal ou autre périodique qui, à son avis, jouit d’une vaste distribution dans la région désignée ainsi que dans la Gazette du Canada un avis à cet effet qui indique en outre que le règlement administratif ou la règle a été versé dans le registre public visé aux articles 201 ou 202, selon le cas.
(5) As soon as practicable after the by-law or rule has been made, the Commission or the Board must publish a notice that the by-law or rule has been made and is included in the public registry referred to in section 201 or 202, as the case may be, on its website, in the Canada Gazette and in a newspaper or other periodical that, in its opinion, has a large circulation in the designated area.

t) « avis d’une garantie nationale » désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le Registre international qui indique qu’une garantie nationale a été créée;
(t) “notice of a national interest” means notice registered or to be registered in the International Registry that a national interest has been created;

gg) « avis d’une garantie nationale » désigne un avis inscrit ou à inscrire dans le Registre international qui indique qu’une garantie nationale a été créée;
(gg) “notice of a national interest” means notice registered or to be registered in the International Registry that a national interest has been created;

Le SSDC exige la désignation de personnes responsables du contrôle des documents au sein des ministères. Ces personnes doivent en tenir un registre, veiller à leur distribution en toute sûreté dans leur organisation et les renvoyer au SSDC.
The CPSU requires departments to appoint cabinet document controllers, who are responsible for maintaining a register, ensuring secure distribution of documents within their organization, and returning them to that unit.

73. souligne que de nouvelles actions sont nécessaires pour mettre en place un marché intérieur de l'énergie opérationnel sur la base d'une distinction plus nette entre la production d'énergie et sa distribution; se félicite par conséquent de la proposition de la Commission concernant une nouvelle action visant à établir cette distinction et prévoyant un contrôle réglementaire indépendant plus strict qui prend en compte les intérêts de l'Europe dans son ensemble; souligne que cette action, ainsi que des mesures nationales, doit permettre de réaliser l'objectif de l'Union européenne – des niveaux minimums d'interconnexion de 10% – en identifiant les goulets d'étranglement majeurs et en désignant des coordinateurs et invite les États membres à reconnaître que le marché de l'énergie de l'Union européenne n'est toujours pas libéralisé complètement; juge nécessaire que l'extension possible du cadre réglementaire soit reportée et que, en lieu et place, la mise en œuvre des règles communautaires existantes dans les États membres soit accélérée; est d'avis qu'un cadre politique clair et stable et un marché de l'énergie compétitif sont nécessaires pour instaurer un degré élevé de compétitivité, d'indépendance énergétique, de stabilité à long terme, d'efficacité, de sensibilité environnementale et de sécurité de l'approvisionnement; demande que le Conseil européen du printemps 2007 fournisse une vision plus ample de l'intérêt commun de l'Europe dans le domaine énergétique, afin de placer l'achèvement du marché intérieur dans un cadre politique clair, lequel fait défaut actuellement;
73. Stresses that further action is required to deliver a functioning internal market for energy through a clearer separation of energy production from energy distribution; therefore welcomes the Commission proposal for further action aiming to achieve this separation, accompanied by stronger independent regulatory control which considers the interest of Europe as a whole; insists that this action, together with national measures, must deliver on the European Union's target of 10% minimum interconnection levels, by identifying key bottlenecks and appointing coordinators; believes that a clear and stable political framework and a competitive energy market are needed to establish a high degree of competitiveness, energy independence, long-term stability, efficiency, environmental sensitivity and security of supply, and calls on the 2007 Spring European Council to provide a broader vision of the common European interest in the energy field, in order to place the completion of the internal market within a clear political framework, which is currently lacking;

Ainsi, la Loi prévoyait : l’interdiction d’importer ou d’exporter des drogues dans un port non-désigné à cette fin par les autorités fédérales ; l’émission de permis pour l’importation, l’exportation, la fabrication, la vente et la distribution de drogues ; l’imposition de critères concernant l’emballage et l’étiquetage de paquets contenant de telles substances ; l’obligation pour une entreprise de tenir un registre sur ses activités d’importation, d’exportation, de fabrication, de vente et de distribution de stupéfiants dûment autorisées par les autorités fédérales ; l’obligation pour les médecins de fournir les renseignements demandés par les autorités fédérales relativement à l’achat, la fabrication ou la prescription de médicaments contenant des drogues ; l’obligation pour un pharmacien de tenir un registre concernant ses achats ou ventes de drogues, la fabrication de ses propres médicaments contenant de telles substances et le renouvellement des ordonnances signées par un médecin[58] ; et l’autorisation de vendre des médicaments (tels les onguents ou liniments) contenant de très faibles quantités de drogues inscrites à l’annexe de la loi, sans permis, à condition qu’ils ne soient pas administrés à des enfants de moins de deux ans et qu’ils respectent certains critères d’étiquetage.
The Act provided for: a prohibition against importing or exporting drugs at a port not designated for that purpose by federal authorities; the issue of permits for the import, export, manufacture, sale and distribution of drugs; the imposition of criteria regarding packaging and labelling of packages containing such substances; an obligation for businesses to keep a record of their drug importing, exporting, manufacturing, sale and distribution activities duly authorized by federal authorities; an obligation for physicians to provide the information requested by federal authorities concerning the purchase, manufacture or prescription of medications containing drugs; an obligation for pharmacists to keep a record of their purchases and sales of drugs, the preparation of their own medications containing such substances and renewals of prescriptions signed by a physician; [58] and the authorization to sell medications (such as ointments and liniments) containing very small quantifies of scheduled drugs without a permit, provided they were not administered to children under two years of age and met certain labelling criteria.