Vertaling van "Registre de contrôle des mandats de remplacement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

registre de contrôle des mandats de remplacement
replacement warrant listing control register

registre de contrôle des mandats
warrant control sheet

Registre de contrôle des mandats informatiques
Computer Warrant Control Register

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ce mandat respecte les spécificités de l'EMUE et les particularités de ses fonctions, conformément à l'article 4, paragraphe 3, point a), de la décision 2010/427/UE du Conseil fixant l'organisation et le fonctionnement du SEAE, telles qu'elles ont été adaptées aux nouvelles modalités de commandement et de contrôle approuvées par le Conseil, et remplace le mandat de l'EMUE qui figure à l'annexe de la décision 2001/80/PESC du Conseil instituant l'État-major de l'Union européenne, ledit mandat n'étant plus applicable.
Those Terms of Reference respect the specificities of the EUMS and the particularities of its functions, in accordance with point (a) of Article 4(3) of Council Decision 2010/427/EU establishing the organisation and functioning of the EEAS, as adapted to the new command and control arrangements approved by the Council, and replace the Terms of Reference of the EUMS annexed to Council Decision 2001/80/CFSP on the establishment of the military staff of the European Union, which are no longer applicable.

Afin de renforcer le contrôle de qualité indépendant des analyses d’impact de la Commission, un nouveau comité d’examen de la réglementation a remplacé l’ancien comité d’analyse d’impact, le 1 juillet 2015, avec un mandat élargi et renforcé pour examiner la législation existante.
To strengthen independent quality control of the Commission's Impact Assessments a new Regulatory Scrutiny Board replaced the previous impact assessment board on 1 July 2015, with a wider and strengthened mandate to look at existing legislation.

2. invite les États membres à mettre en œuvre, de manière effective et diligente, l'ensemble du corpus constitué par les mesures de l'Union en matière de justice pénale, qui sont complémentaires, dont la décision d'enquête européenne, la décision européenne de contrôle judiciaire et les mesures relatives aux droits procéduraux, et ainsi, à mettre à la disposition des autorités judiciaires des instruments de reconnaissance mutuelle de remplacement qui soient moins intrusifs, tout en assurant le respect des droits des suspects et des accusés dans les poursuites pénales; demande à la Commission de contrôler attentivement leur bonne mise en œuvre, ainsi que leurs incidences sur le fonctionnement du mandat d'arrêt européen et dans le domaine de la justice pénale au sein de l'Union;
2. Calls on Member States to implement in a timely and effective manner the whole body of Union criminal justice measures since they are complementary including the European Investigation Order, the European Supervision Order and procedural rights measures, thereby making available to judicial authorities alternative and less intrusive mutual recognition instruments whilst also ensuring respect for the rights of suspects and accused persons in criminal proceedings; calls on the Commission to carefully monitor their correct implementation as well as their impact on the functioning of the EAW and the Union area of criminal justice;

59. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
59. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

55. souligne, eu égard à la convention de Merinac contre la corruption (2003), qu'il importe de soumettre les titulaires de fonctions importantes et les détenteurs de grosses fortunes jouissant de privilèges et d'immunités à des contrôles appropriés, notamment de la part des autorités fiscales, et d'intensifier ces contrôles afin que la collectivité bénéficie de services loyaux et efficaces et que soit assurée la lutte contre la fraude fiscale; Recommande, en particulier, que les titulaires d'un mandat public soient tenus de présenter des déclarations de leurs biens, de leurs revenus, de leurs dettes et de leurs intérêts; demande que soient adoptées des mesures visant à renforcer la transparence et la prévention au moyen d'un système cohérent de dispositions administratives régissant les dépenses publiques et l'accès aux documents et l'instauration des registres nécessaires;
55. Refers to the Mérida convention against corruption (2003), and stresses that holders of high office or of great wealth with their privileges and immunities should be controlled adequately, inter alia by the tax authorities, with such controls being reinforced in order to ensure fair and efficient services to the community and counter tax fraud; recommends, in particular, that holders of public office should submit declarations of assets, income, liabilities and interests; calls for measures to strengthen transparency and prevention through a coherent system of administrative law governing public spending and access to documents and the establishment of the necessary registers;

L'audit confirme que les liquidités et les actifs sont détenus au nom du fonds de capital-risque éligible et que le gestionnaire de fonds de capital-risque éligible tient des registres appropriés et effectue des contrôles adéquats concernant tout mandat ou pouvoir de contrôle des liquidités et des actifs du fonds de capital-risque éligible et des investisseurs dans ce fonds.
The audit shall confirm that money and assets are held in the name of the qualifying venture capital fund and that the manager of a qualifying venture capital fund has established and maintained adequate records and checks in respect of the use of any mandate or control over the money and assets of the qualifying venture capital fund and the investors therein.

L'audit confirme que l'argent et les actifs sont bien inscrits au nom du fonds et que le gestionnaire tient des registres appropriés et effectue des contrôles adéquats concernant tout mandat ou pouvoir de contrôle vis-à-vis de l'argent et des actifs du FESE et des personnes qui y investissent et il a lieu au moins une fois par an.
The audit shall confirm that money and assets are held in the name of the fund and that the EuSEF manager has established and maintained adequate records and controls in respect of the use of any mandate or control over the money and assets of the EuSEF and its investors, and shall be conducted at least once a year.

Voici donc une autre question: le ministre ne réalise-t-il pas qu'avec l'abolition du registre des armes, tel qu'on le connaît, et le remplacement par une multitude de petits registres tenus par les commerçants d'armes, il sera possible de contrôler l'achat d'armes neuves, mais presque impossible pour les policiers de contrôler à qui ces armes pourront être revendues par la suite?
Here is another question: does the minister not realize that with the abolition of the firearms registry as we know it and its replacement by a multitude of smaller registries kept by firearms retailers, it will be possible to monitor the purchase of new weapons but nearly impossible for police to monitor subsequent resales of these weapons?

En 2006, les Canadiens ont élu notre gouvernement et nous ont donné le mandat de remplacer la culture de corruption et de « tout m'est dû », qui était hors contrôle, ici, dans notre capital nationale, par une culture de responsabilité.
In 2006, our government was elected on a mandate to replace the culture of entitlement and corruption, which was out of control here in our nation's capital, with one of accountability.