Traduction de «Refusé sur le fond » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refusé sur le fond
denied on merits

refuser de voter les fonds | refuser de voter les subsides
stop supply/to

refus fondé sur une opposition
refusal based on an opposition

visser à fond [ visser à force | visser à bloc | visser à refus ]
screw tightly

refus d'un crible [ refus de crible | refus de criblage | refus ]
screen overflow [ overflow | oversize | tailings ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Définition: Trouble caractérisé par un refus, lié à des facteurs émotionnels, de parler dans certaines situations déterminées. L'enfant est capable de parler dans certaines situations, mais refuse de parler dans d'autres situations (déterminées). Le trouble s'accompagne habituellement d'une accentuation nette de certains traits de personnalité, par exemple d'une anxiété sociale, d'un retrait social, d'une hypersensibilité ou d'une opposition. | Mutisme sélectif
Definition: Characterized by a marked, emotionally determined selectivity in speaking, such that the child demonstrates a language competence in some situations but fails to speak in other (definable) situations. The disorder is usually associated with marked personality features involving social anxiety, withdrawal, sensitivity, or resistance. | Selective mutism

dégagement refusé à retardement | dégagement refusé retardé | dégagement refusé différé
delayed icing

Colobome du fond de l'œil
Coloboma of the fundus

Fond de l'utérus
Fundus uteri

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si une partie refuse l’accès, elle communique par écrit à la partie qui a demandé l’accès tous les motifs de son refus, fondés sur une évaluation exhaustive des risques.
A party that refuses access shall provide the requesting party with full written reasons for such refusal based on a comprehensive risk assessment.

4. La notification du refus provisoire indique les motifs sur lesquels est fondé ce refus et fixe un délai dans lequel le titulaire de l'enregistrement international peut présenter ses observations et, le cas échéant, désigne un représentant.
4. The notification of provisional refusal shall state the reasons on which it is based, and shall specify a time period by which the holder of the international registration may submit his observations and, if appropriate, shall appoint a representative.

Question n 1343 M. Matthew Dubé: En ce qui concerne le Fonds d’amélioration de l’infrastructure communautaire, depuis sa création: a) à combien s’élève le total des sommes octroyées par toutes les agences de développement régional; b) pour chacune des agences, combien de demandes ont été reçues et de ce nombre, combien de demandes ont été refusées; c) quels ont été les critères de sélection; d) pour chacune des agences, combien de projets ont été financés et, pour chacun de ces projets financés ou refusés par le Fonds, quels étaient le type d’infrastructure communautaire (selon les définitions des infrastructures admissibles), le montant accordé ou le montant refusé et le nom et le lieu (ville, province) de l’organisme demandeur?
Question No. 1343 Mr. Matthew Dubé: With regard to the Community Infrastructure Improvement Fund, since its creation: (a) what is the total amount awarded by all regional development agencies; (b) for each agency, how many applications were received and, of that number, how many applications were refused; (c) what was the selection criteria; and (d) for each agency, how many projects were funded and, for each project funded or refused by the Fund, what was the type of community infrastructure (based on the definitions of eligible infrastructure), the amount awarded or refused and the name and place (city, province) of the applicant organization?

Eu égard aux objectifs généraux du présent règlement, les autorités compétentes sont encouragées à informer les points de contact nationaux pertinents de tout refus opposé à une demande de licence, dans les cas où ce refus est fondé sur de bonnes raisons de douter de la légitimité de l’utilisation prévue ou des intentions de l’utilisateur.
In view of the general aims of this Regulation, the competent authorities are encouraged to inform the relevant national contact point of any refusal of an application for a licence where the refusal is based on reasonable grounds for doubting the legitimacy of the intended use or the intentions of the user.

1. Le gel des fonds et des ressources économiques ou le refus d’en autoriser la mise à disposition, pour autant qu’ils soient décidés de bonne foi au motif qu’une telle action est conforme aux dispositions du présent règlement, n’entraînent, pour la personne physique ou morale, l’entité ou l’organisme qui y procède, sa direction ou ses employés, aucune responsabilité de quelque nature que ce soit, à moins qu’il soit établi que le gel ou la rétention de ces fonds et ressources économiques résulte d’une négligence.
1. The freezing of funds and economic resources or the refusal to make funds or economic resources available, carried out in good faith on the basis that such action is in accordance with this Regulation, shall not give rise to liability of any kind on the part of the natural or legal person or entity or body implementing it, or its directors or employees, unless it is proved that the funds and economic resources were frozen or withheld as a result of negligence.

Nous avons l’intention, d’ici 2009-2010, de respecter les normes de service globales de quatre mois pour terminer nos enquêtes les plus longues, concernant les refus de communication fondés sur le caractère confidentiel des renseignements, et d’un mois pour terminer le traitement des plaintes administratives portant sur les retards, les prolongations de délai injustifiées et les frais excessifs.
Those are refusals to disclose based on secrecy, and we have a service standard of one month to completion of administrative complaints such as delay, unjustified extensions of time, and fees.

M. Peter Julian: Mais vous avez refusé des projets fondés sur cette impartition?
Mr. Peter Julian: But you have refused projects based on that outsourcing?

3. Lorsque la Commission refuse la contribution financière des Fonds à un grand projet, elle en communique les raisons à l'État membre dans les délais et aux conditions fixées au paragraphe 2.
3. Where the Commission refuses to make a financial contribution from the Funds to a major project, it shall notify the Member State of its reasons within the period and the related conditions laid down in paragraph 2.

Le Danemark, les Pays-Bas et la Suède estiment que ce refus doit être fondé sur l'article 4, paragraphe 3, du règlement nº 1049/2001".
Denmark, the Netherlands and Sweden are of the opinion that the refusal should be based on Article 4(3) of Regulation No 1049/2001".

Mme Val Meredith: N'est-ce pas justement là une des choses que la minorité protestante d'expression anglaise craint si l'on supprime l'article 93? Ne craint-elle pas justement de perdre ses fonds publics pour l'éducation, que des changements ultérieurs ne puissent lui refuser accès aux fonds publics pour l'éducation tel que cela lui est garanti dans l'article 93?
Ms. Val Meredith: Isn't it one of the real concerns that the anglophone Protestant minority fears that with the removal of section 93 they will lose their publicly funded education, that changes will perhaps be made in the future to deny them access to public dollars for their education as guaranteed under section 93?